tag:blogger.com,1999:blog-7490056324940450822024-02-07T13:50:36.558+01:0049 Comité de Salut Public Cour d'Appel d'AngersAssociation en cours de création pour les personnes intéressées par les questions de justiceUnknownnoreply@blogger.comBlogger37125tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-75402209867823304832009-05-05T08:37:00.005+02:002009-05-07T20:22:05.649+02:00Le Président André DELANNE, magistrat à la cour d'appel de PARIS est chargé des dossiers de Maître François DANGLEHANT<h3 class="post-title entry-title"> <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-751.blogspot.com/2009/05/le-president-andre-delanne-magistrat-la.html"><br /></a> </h3> <a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjRPkr6YiuRPaWX3HotsyhcBkHDCujaArG3bicbirfC8x4BJMrj1U_pjTPLhFtlcHrqD0FJLX0NRNsAVvLVk6OdMPmNSOKi44rMI6yRS7JZwJqPwLsCNqWS3O2HehVLTEYhlI-OqDcXLns/s1600-h/Andre+D+1.bmp"><img style="margin: 0pt 10px 10px 0pt; float: left; cursor: pointer; width: 218px; height: 216px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjRPkr6YiuRPaWX3HotsyhcBkHDCujaArG3bicbirfC8x4BJMrj1U_pjTPLhFtlcHrqD0FJLX0NRNsAVvLVk6OdMPmNSOKi44rMI6yRS7JZwJqPwLsCNqWS3O2HehVLTEYhlI-OqDcXLns/s400/Andre+D+1.bmp" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5331918889373742274" border="0" /></a>Monsieur André DELANNE exerce la fonction de Président à la cour d'appel de PARIS.<br /><br />Monsieur André DELANNE est un magistrat très qualifié qui connait très bien les règles de droit et de procédure, il est de ces magistrats qui ne se trompent pas dans l'exercice de la fonction juridictionnelle.<br /><br />Monsieur André DELANNE intervient souvent en matière immobilière, il intervient également dans les contentieux relatifs à l'exercice de la profession d'Avocat (Inscription au Tableau ; contentieux disciplinaire ; annulation d'élections ordinales).<br /><br />C'est dans ces circonstances que Monsieur le Président André DELANNE a été amené à juger l'affaire Noël MAMERE.<br /><br />Monsieur Noël MAMERE a été inscrit le 6 mai 2008 au Barreau de PARIS.<br /><br />Cette inscription a été contestée par le syndicat COSAL du fait que Monsieur Noël MAMERE ne remplirait pas les conditions légales pour exercer la profession d'Avocat. Le jugement de cette affaire a été confié à une formation de jugement présidée par Monsieur le Président André DELANNE, formation de jugement qui a jugé cette demande irrecevable.<br /><br />Cette demande a été jugée irrecevable sur un moyen de procédure.<br /><br />En effet l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe que seul l'Avocat concerné et le procureur général peuvent former un recours contre une décision d'inscription au Tableau des Avocats.<br /><br />Dans ces circonstances, le syndicat COSAL a été jugé irrecevable pour défaut de qualité pour agir <a href="http://cosal.net/?page=archives/actu&id=3694"><span style="color: rgb(51, 51, 255);">(Voir la décision)</span></a>.<a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjm68VQ3Ta1-8arQsaGQw-it6en74XtLHLUHyJJGuiqa8uV2VX2bULkjAubeFW5klleRSXDJJBrJmznqAfuKVNM15rve6IAUWPQlYf6lb8Ra0oBKQA3dOt3qmA9QnX3OI-D_JZBIN2auTg/s1600-h/Andr%C3%A9+D+2.jpg"><img style="margin: 0pt 0pt 10px 10px; float: right; cursor: pointer; width: 75px; height: 91px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjm68VQ3Ta1-8arQsaGQw-it6en74XtLHLUHyJJGuiqa8uV2VX2bULkjAubeFW5klleRSXDJJBrJmznqAfuKVNM15rve6IAUWPQlYf6lb8Ra0oBKQA3dOt3qmA9QnX3OI-D_JZBIN2auTg/s400/Andr%C3%A9+D+2.jpg" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5331918748180323682" border="0" /></a><br /><br />L'arrêt du 12 mars 2008 pris sous la signature de Monsieur le Président André DELANNE est rédigé avec rigueur et concision, signature d'un grand magistrat qui ne se trompe pas quant à l'application des règles de procédure.<br /><br />Monsieur le Président André DELANNE est également intervenu récemment en matière de suspension provisoire d'un Avocat dans un affaire François DANGLEHANT / Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS.<br /><br />Cette affaire a fait l'objet d'un arrêt du 18 décembre 2008.<br /><br />L'arrêt du 18 décembre 2008 pris sous la signature de Monsieur le Président André DELANNE est rédigé avec beaucoup de précision et de rigueur, il s'agit d'un travail d'orfèvre rédigé par un magistrat qui respecte son serment et qui au surplus maitrise les règles de procédure.<br /><br />Dans cette affaire, une décision du 23 juin 2008 avait prononcé la suspension provisoire de Maître François DANGLEHANT pour des raisons sans aucun rapport avec les motivations prévues par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971.<br /><br />Au surplus, la suspension provisoire d'un Avocat doit être prononcée dans le mois qui suit la délivrance de la citation à comparaître devant le Conseil de l'Ordre, à défaut, la demande de suspension provisoire est rejetée et le Conseil de l'Ordre dessaisi.<br /><br />Dans cette affaire, une citation avait été délivrée le 29 avril 2008, aucune décision n'ayant été prise avant le 29 mai 2008, est intervenu ce jour, un rejet de la demande de suspension provisoire et un dessaisissement du Conseil de l'Ordre.<br /><br /><a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgI8kKOoF4xDibxJjAwnaX-HJFdrcWWpxG5elVR6u0OpNJAFOrHlGgua5YadoonKMHDWTMWctK6ut5bX7kv2BfsG9RVNeaJNbtr3KLoNejtJM4FYAWQ7o7sWNdXF8aaNZgTuRhH9xZG06M/s1600-h/Andr%C3%A9+D+3.bmp"><img style="margin: 0pt 10px 10px 0pt; float: left; cursor: pointer; width: 218px; height: 162px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgI8kKOoF4xDibxJjAwnaX-HJFdrcWWpxG5elVR6u0OpNJAFOrHlGgua5YadoonKMHDWTMWctK6ut5bX7kv2BfsG9RVNeaJNbtr3KLoNejtJM4FYAWQ7o7sWNdXF8aaNZgTuRhH9xZG06M/s400/Andr%C3%A9+D+3.bmp" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5331918058155956338" border="0" /></a>Cependant, le 23 juin 2008, soit 18 jours après le dessaisissement du Conseil de l'Ordre, une décision de suspension provisoire a été édictée et signée par l'ex bâtonnier Charles GOURION<span style="color: rgb(0, 0, 153);"> <a style="color: rgb(51, 51, 255);" href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_06_23_delibere.html">(Voir la décision)</a>.</span><br /><br />Monsieur le Président André DELANNE a constaté la gravité de cette manœuvre frauduleuse et a annulé la décision de suspension provisoire de Maître François DANGLEHANT. L'arrêt du 18 décembre 2008 est bien rédigé <a href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_12_18_arret_cour_appel_paris_1er_suspension.html"><span style="color: rgb(51, 51, 255);">(Voir la décision)</span></a>.<br /><br />Monsieur le Président André DELANNE est chargé de plusieurs autres dossiers dans cette affaire qui oppose Maître François DANGLEHANT à l'Ordre des Avocats de Seine Saint Denis.<br /><br /><br /><span style="font-weight: bold;">I Annulation de l'élection du Président du Conseil de discipline des Avocats</span><br /><br /><br />Maître François DANGLEHANT a contesté l'élection de Maître Marie Dominique BEDOU CABAU à la Présidence du Conseil de discipline des Avocats pour l'année 2008, .<br /><br />Le Conseil de discipline des Avocats est composé par des Avocats élus par tous les barreaux qui sont dans le ressort d'une cour d'appel.<br /><br />Ces Avocats élisent ensuite à bulletin secret le Président du Conseil de discipline.<br /><br />En 2008, l'élection du Président du Conseil de discipline a eu lieu le 28 janvier.<br /><br />Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU avait alors été illégalement élue.<br /><br />Cette élection ne pourra qu'être annulée par la cour d'appel de PARIS sous la Présidence de Monsieur André DELANNE sur le fondement de 3 illégalité manifestes :<br /><br />- 1° le Règlement intérieur prévoit une élection à bulletin secret, en l'espèce, le Procès verbal de l'élection indique que le vote a eu lieu à main levée ;<br /><br />- 2° le Règlement intérieur prévoit une condition de quorum pour que l'élection soit régulière, en l'espèce, plus de la moitié des inscrits soit 25 voix. La feuille d'émargement de l'élection ne comporte que 19 signatures, l'élection est donc manifestement illégale ;<br /><br />- 3° l'élection a eu lieu le 28 janvier 2008 alors que les représentants du barreaux de FONTAINEBLEAU ne seront élus que le 30 janvier 2008. Ainsi, l'élection a bien été faussée car les représentants du barreau de FONTAINEBLEAU n'ont pas pu se porter candidat et n'ont pas pu participer au vote.<br /><br />Madame Marie-Dominique BEDOU CABAU avait été élue le 28 janvier 2008, mais cette élection est manifestement illégale et ne pourra donc qu'être annulée par la cour d'appel de PARIS sous la présidence de Monsieur le Président André DELANNE.<br /><br />L'annulation de l'élection de Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU va automatiquement entrainer l'annulation de la décision du 24 novembre 2008 qui avait prononcé une sanction disciplinaire contre Maître François DANGLEHANT.<br /><br />En effet, à défaut de Président, le Conseil de discipline ne pouvait siéger et encore moins prendre une décision.<br /><br />Il s'agit d'une fraude d'une extrême gravité qui ne pourra échapper à la cour d'appel sous la présidence de Monsieur le Président André DELANNE.<br /><br /><br /><span style="font-weight: bold;">II Annulation de l'élection des Avocats élus par le barreau de Seine Saint Denis</span><br /><br /><br />Maître François DANGLEHANT a formé un recours en annulation de l'élection des Avocats élus par le Conseil de l'Ordre de SEINE SAINT DENIS pour siéger au Conseil de discipline en 2008.<br /><br />L'audience a eu lieu le 26 février 2009 à 9 H 30.<br /><br />L'Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS a adressé à Maître François DANGLEHANT des écritures et des pièces en vue de cette audience.<br /><br />Cependant, ces écritures et ces pièces adressées par Chronopost n'ont été présentées au cabinet de Maître François DANGLEHANT que le 26 février 2009 vers 11 H 00 c'est à dire au moment même ou l'affaire était débattue à l'audience de la cour d'appel de PARIS.<br /><br />Dans ces circonstances, Maître François DANGLEHANT n'a pas pu prendre connaissance de ces écritures et de ces pièces avant l'audience. La cour d'appel de PARIS, sous la présidence de Monsieur le Président André DELANNE ne pourra donc, pour le bon respect du contradictoire, qu'écarter du débat la totalité des écritures et des pièces produites par l'Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS dans ce dossier.<br /><br /><div style="text-align: center;"><span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">Ci- dessous, la lettre adressée le 26 février 2009 par Chronopost à Maître François DANGLEHANT pour le prévenir que la délivrance du colis n'a pas été possible.</span><br /><br /></div><br /><a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiJg4k5YFGOvwX5xBLdFk2b2braS6JYud7Wi-OLU5F9AygFZmph1Hg2NVQPph1DXMQrBMLWo3N9aQ6fEchUIW7ZfqoX7EU17cl3Y6qW4cOxSiqE0eZ-Uqv2vpAWp977kKjz-sVMZsxB_bI/s1600-h/Scan05042009_122131.jpg"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 284px; height: 400px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiJg4k5YFGOvwX5xBLdFk2b2braS6JYud7Wi-OLU5F9AygFZmph1Hg2NVQPph1DXMQrBMLWo3N9aQ6fEchUIW7ZfqoX7EU17cl3Y6qW4cOxSiqE0eZ-Uqv2vpAWp977kKjz-sVMZsxB_bI/s400/Scan05042009_122131.jpg" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5331912978573378434" border="0" /></a><br /><span style="font-weight: bold;"><br />III Annulation de la 2ème suspension provisoire de Me François DANGLEHANT</span><br /><br /><br /><span>Maître François DANGLEHANT a été placé illégalement une 2 ème fois en suspension provisoire pour 4 mois le 13 octobre 2008.<br /><br />Cette affaire est venue à l'audience du 26 février 2009 à 9 H 30.<br /><br />Les écritures et les pièces produites par l'Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS n'ont été présentées au cabinet de Maître François DANGLEHANT que le 26 février 2009 vers 11 H 00.<br /><br /></span>Dans ces circonstances, Maître François DANGLEHANT n'a pas pu prendre connaissance de ces écritures et de ces pièces avant l'audience. La cour d'appel de PARIS, sous la présidence de Monsieur le Président André DELANNE ne pourra donc, pour le bon respect du contradictoire, qu'écarter du débat la totalité des écritures et des pièces produites par l'Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS dans ce dossier.<br /><br /><div style="text-align: center;"><span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">Ci- dessous, la lettre adressée le 26 février 2009 par Chronopost à Maître François DANGLEHANT pour le prévenir que la délivrance du colis n'a pas été possible.</span><br /></div><br /><br /><img src="file:///C:/DOCUME%7E1/PROPRI%7E1/LOCALS%7E1/Temp/moz-screenshot-13.jpg" alt="" /><img src="file:///C:/DOCUME%7E1/PROPRI%7E1/LOCALS%7E1/Temp/moz-screenshot-14.jpg" alt="" /><a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiJg4k5YFGOvwX5xBLdFk2b2braS6JYud7Wi-OLU5F9AygFZmph1Hg2NVQPph1DXMQrBMLWo3N9aQ6fEchUIW7ZfqoX7EU17cl3Y6qW4cOxSiqE0eZ-Uqv2vpAWp977kKjz-sVMZsxB_bI/s1600-h/Scan05042009_122131.jpg"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 284px; height: 400px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiJg4k5YFGOvwX5xBLdFk2b2braS6JYud7Wi-OLU5F9AygFZmph1Hg2NVQPph1DXMQrBMLWo3N9aQ6fEchUIW7ZfqoX7EU17cl3Y6qW4cOxSiqE0eZ-Uqv2vpAWp977kKjz-sVMZsxB_bI/s400/Scan05042009_122131.jpg" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5331912978573378434" border="0" /></a><br /><br />Au surplus, dans cette affaire, la totalité des membres du Conseil de l'Ordre avait été récusés bien avant l'audience.<br /><br />La Cour de cassation vient de préciser que lorsque plusieurs Avocats membres du Conseil de l'Ordre font l'objet d'une suspicion légitime, cela équivaut à un acte qui s'analyse en une récusation, <span style="font-style: italic; font-weight: bold;">Cass., 1ère civ., 2 avril 2009, Pourvoi N° 08-12246 :</span><br /><br /><div style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">" Attendu que Mme X..., avocat et ancien bâtonnier ...., a été poursuivie disciplinairement ...pour fraude électorale lors de la proclamation des résultats du vote organisé le 16 décembre 2005 pour la désignation des quatre membres du conseil de l'ordre ; que par une première décision du 27 février 2006 la cour d'appel a rejeté la requête dite en " suspicion légitime " présentée à l'encontre de MM. Y... et Z..., membres du conseil de l'ordre désignés comme rapporteurs chargés de l'instruction, requête qui, en réalité, s'analyse en une demande de récusation "</span> <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020483494&fastReqId=196421428&fastPos=1"><span style="color: rgb(51, 51, 255);">(Voir la décision)</span></a><br /><br />Les Avocats récusés, sous la direction de Maître Jean-Claude BENHAMOU ne se sont pas abstenus et ont siégé et voté en toute illégalité la suspension provisoire.<br /><br />La cour d'appel de PARIS sous la présidence de Monsieur le Président André DELANNE ne pourra qu'annuler cette décision manifestement illégale.<br /><br /><br /></div><span style="font-weight: bold;">IV Annulation de la décision du 24 novembre 2008</span><br /><br /><br />Maître François DANGLEHANT a fait l'objet d'une procédure disciplinaire sur des accusations purement imaginaires.<br /><br />Cette affaire est venue à l'audience du 26 février 2009 à 09 H 30 alors que les pièces de procédure n'ont été communiquées à Maître François DANGLEHANT que le 26 février 2009 à 11 H 00, c'est à dire au moment où se tenait l'audience devant la cour d'appel de PARIS.<br /><br />La totalité des pièces et écritures de procédures produites dans cette procédure devront donc être écartées du débat pour violation du contradictoire par la cour d'appel de PARIS sous la présidence de Monsieur le Président André DELANNE.<br /><br /><div style="text-align: center;"><span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">Ci- dessous, la lettre adressée le 26 février 2009 par Chronopost à Maître François DANGLEHANT pour le prévenir que la délivrance du colis n'a pas été possible.</span><br /></div><br /><br /><a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiJg4k5YFGOvwX5xBLdFk2b2braS6JYud7Wi-OLU5F9AygFZmph1Hg2NVQPph1DXMQrBMLWo3N9aQ6fEchUIW7ZfqoX7EU17cl3Y6qW4cOxSiqE0eZ-Uqv2vpAWp977kKjz-sVMZsxB_bI/s1600-h/Scan05042009_122131.jpg"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 284px; height: 400px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiJg4k5YFGOvwX5xBLdFk2b2braS6JYud7Wi-OLU5F9AygFZmph1Hg2NVQPph1DXMQrBMLWo3N9aQ6fEchUIW7ZfqoX7EU17cl3Y6qW4cOxSiqE0eZ-Uqv2vpAWp977kKjz-sVMZsxB_bI/s400/Scan05042009_122131.jpg" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5331912978573378434" border="0" /></a><br />Au surplus, la décision du 24 novembre 2008 a été rendue sur le fondement de 2 rapports non contradictoires, rapports qui ont été rédigés par le rapporteur Maître Sylvie WARET.<br /><br />La Cour de cassation a encore jugé récemment que le rapport du rapporteur doit être contradictoire, <span style="font-style: italic; font-weight: bold;">Cass., 1ère civ., 2 avril 2009, Pourvoi N° 08-12246 :</span><br /><span style="font-weight: bold;"><br /><span style="color: rgb(255, 0, 0);">" Attendu que pour rejeter la requête en récusation que Mme X... avait formée à l'encontre MM. Y... et Z..., le premier arrêt attaqué retient que le principe d'impartialité n'était pas applicable aux rapporteurs désignés par le conseil de l'ordre qui, chargés de la seule instruction de l'affaire, ne participent pas à la formation de jugement ; </span></span> <p style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigence d'impartialité s'impose aux rapporteurs qui ont pour mission de procéder à une instruction objective et contradictoire de l'affaire et dont le rapport, obligatoire, est déterminant du sort ultérieurement réservé aux poursuites par la formation de jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application des premiers et refus d'application du dernier "<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020483494&fastReqId=196421428&fastPos=1"><span style="color: rgb(51, 51, 255);"> (Voir la décision)</span></a><br /></p>Alors encore que dans cette affaire, le rapporteur Maître Sylvie WARET avait été récusé et ne pouvait donc pas rendre le 2 ème rapport.<br /><br /><br /><a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhYOFBzhqa4iObQI6E8GIaTDpMQ-I1np-zJnsQNlHv31MWI89I6OEeQ7lt9PCX4TdlbTLdh1fb1SRPLkNYaO9KRirEeTDD3IJFUrZMot5qTdLBZrcr8A9P8jR9pVE5N2FhlYDPnTZq5YKs/s1600-h/Lambling"><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);"></span></a><div style="text-align: center;"><span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">Mots Clefs / Articles sources</span><br /></div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal;"> </p> <div style="text-align: justify;font-family:arial;"><span style="font-size:78%;"><br /></span> <span style="font-size:78%;"><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"> </a>;<span style="text-decoration: underline;"> </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; 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<a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-49.blogspot.com/">Cour d'appel Orléans</a> ;<a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"> Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; 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<a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.amue-ejpa.org/index.php?lang=fr&categ=1">Stéphanie Forax</a> <span style="text-decoration: underline;">;</span> <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ;<a href="http://www.france-info.com/spip.php?article141603&theme=107&sous_theme=224"> Stéphanie Forax</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff ;</a><br /><br /></span><div style="text-align: center;"><span style="font-size:78%;"></span><br /><div style="text-align: center;"><span style="font-size:78%;"></span></div></div></div><div style="text-align: center;"><span style="font-size:78%;">°°°°°°°</span></div>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-8109770481637963142009-04-30T15:06:00.001+02:002009-04-30T15:08:00.948+02:00Le juge d'instruction Stéphanie FORAX est elle en " service commandé " dans l'affaire GOURION / Antoine TALENS de TARASCON<a href="http://comite-salut-public-cour-appel-75.blogspot.com/2009/04/le-juge-dinstruction-stephanie-forax.html"><br /></a><h3 class="post-title entry-title"> </h3> <a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="http://3.bp.blogspot.com/_RjNvjC2IXqE/SfRDetKysCI/AAAAAAAAADE/I01ncmO9ICg/s1600-h/FORAX_Stephanie_juge_d%27instruction.JPG"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 101px; height: 132px;" src="http://3.bp.blogspot.com/_RjNvjC2IXqE/SfRDetKysCI/AAAAAAAAADE/I01ncmO9ICg/s400/FORAX_Stephanie_juge_d%27instruction.JPG" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5328958453886136354" border="0" /></a><br /><span style="color: rgb(255, 102, 102);">Le juge d'instruction Stéphanie FORAX</span><br /><span style="color: rgb(255, 102, 102);">envisage de</span> <span style="color: rgb(255, 102, 102);">mettre en examen</span> <span style="color: rgb(255, 102, 102);"><br />Antoine TALENS de TARASCON</span> <span style="color: rgb(255, 102, 102);"><br />dans une affaire</span> <span style="color: rgb(255, 102, 102);">de diffamation</span> <span style="color: rgb(255, 102, 102);"><br />sur plainte de Maître Charles GOURION</span><br /><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: bold;"><br /></span></span><div style="text-align: left;"><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">Maître Charles GOURION a porté plainte contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON pour diffamation.</span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a </span></span><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">dénoncé sur son Site Internet le fait que Maître Charles GOURION aurait édicté le 23 juin 2008 un faux en écriture publique pour empêcher Maître François DANGLEHANT d'exercer la profession d'Avocat :</span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">Les propos litigieux sont les suivants :</span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;"><span style="font-weight: bold; color: rgb(0, 0, 0);">"L'Avocat Charles GOURION coupable de faux en écriture publique ........ Cependant, le 23 juin 2008, un ancien bâtonnier, Charles GOURION a rédigé de toute pièce une fausse décision prétendant placer en suspension provisoire Me François DANGLEHANT pour 4 mois. Cet acte frauduleux constitue un faux en écriture publique (Article 441-4 du Cod</span></span></span><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;"><span style="font-weight: bold; color: rgb(204, 0, 0);"><span style="color: rgb(0, 0, 0);">e pénal) "</span></span></span></span><br /><br /><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);">Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a donc dénoncé sur son Site Internet la commission d'un faux en écriture publique (acte du 23 juin 2008).</span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">Si l'acte du 23 juin 2008 constitue un faux en écriture publique, il n'y a pas diffamation, dans le cas contraire, il y aurait diffamation.</span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">Il convient donc de s'interroger sur la finalité de l'acte du 23 juin 2008 (I), sur l'organe compétent pour prendre une telle décision (II), sur la procédure qui régit la suspension provisoire d'un Avocat (III), avant d'exposer les conditions dans lesquelles l'acte du 23 juin 2008 a été édicté (IV).</span></span><br /><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;"><span style="font-weight: bold;">I. Finalité de l'acte du 23 juin 2008</span></span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">L'acte du 23 juin 2008 a pour finalité de prononcer la suspension provisoire d'un Avocat, c'est à dire de lui interdire pour 4 mois d'exercer sa profession, possibilité prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 <a href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_06_23_delibere.html" target="_blank"><span style="color: rgb(51, 51, 255);">(Voir la décision)</span></a>.</span></span><br /><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;"><span style="font-weight: bold;">II. Organe compétent pour prononcer la suspension provisoire d'un Avocat</span></span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">L'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ne pose aucune difficulté, ce pouvoir a été conféré au Conseil de l'Ordre du Barreau (le conseil d'admini</span></span><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">stration) :</span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">" Lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, <span style="color: rgb(255, 102, 102); font-weight: bold;">le c</span></span></span><span style="color: rgb(255, 102, 102); font-weight: bold;">o</span><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;"><span style="color: rgb(255, 102, 102); font-weight: bold;">nseil de l'ordre</span> peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier,</span></span><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;"> suspendre de ses fonctions l'avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire "</span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">Le Conseil de l'Ordre est un organe collégial (de 9 à 42 Avocats) qui prend une décision qui doit être consignée dans un Procès verbal (décision o</span></span><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">riginelle).</span></span><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">La suspension provisoire d'un Avocat est régie par une procédure très stricte qui relève des dispositions de l'article 198 du décret du 27 nove</span></span><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;">mbre 1991.</span></span><br /><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="font-weight: normal;"><span style="font-weight: bold;">III. La procédure régissant la suspension provisoire d'un Avocat</span></span></span><br /><br /><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal;">" La mesure de suspension provisoire prévue par </span><a style="color: rgb(51, 51, 255); font-weight: normal;" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F1020144A470F9638847BF88EE2C6533.tpdjo10v_2?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006903067&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971</a><span style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal;"> susvisée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.</span> </div><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">L'avocat est convoqué ou cité dans les conditions prévues à l'article 192.<br /><br />L'audience se déroule dans les conditions fixées aux articles 193 et 194. </p><div style="text-align: left;"> </div><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, <span style="color: rgb(255, 102, 102); font-weight: bold;">le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée</span> et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel "<br /></p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">La procédure de suspension provisoire d'un Avocat est engagée soit par le Procureur général, soit par le bâtonnier <span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 102, 102);">par la délivrance d'u</span><span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 102, 102);">ne citation</span> (une convocation), qui saisit le Conseil de l'Ordre.</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">A défaut d'avoir rendu une décision dans le mois de la délivrance de la citation :</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">- la demande de suspension provisoire est rejetée ;<br />- le Conseil de l'Ordre est dessaisi.</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">Voyons les conditions de l'édiction de l'acte du 23 juin 2008.</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;"><br /></p><p style="font-weight: bold; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">IV. Conditions d'édiction de l'acte du 23 juin 2008</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">En l'espèce, le bâtonnier Nathalie BARBIER a délivré une citation le 29 avril 2008 <a style="color: rgb(51, 51, 255);" href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_04_29_citation.html" target="_blank"><span style="color: rgb(51, 51, 255);">(Citation)</span></a>.</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">Aucune décision n'a été prise avant le 29 mai 2009.</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">Dans ces circonstances, par application des dispositions de l'article 198 du décret du 27 novembre 2008, est intervenu le 29 mai 2008 :</p><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">- un rejet de la demande de suspension provisoire faisant suite à la citation du 29 avril 2008 ;<br />- le dessaisissement du Conseil de l'Ordre.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); text-align: left;">La décision du 23 juin 2008 sera annulée par la cour d'appel le 18 décembre, au motif que le Conseil de l'Ordre ayant été dessaisi au plus tard le 5 juin 2008 (jour de la délivrance de la citation réitérative), ne pouvait prendre une décision 18 jours après avoir été dessaisi <a style="color: rgb(51, 51, 255);" href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_12_18_arret_cour_appel_paris_1er_suspension.html" target="_blank"><span style="color: rgb(51, 51, 255);">(Décision)</span></a> :</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="font-weight: bold; color: rgb(255, 102, 102); text-align: left;">"Constate qu'à défaut par le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Seine Saint Denis d'avoir statué dans le mois de la demande de suspension provisoire de Monsieur François DANGLEHANT, cette demande a été réputée rejetée"</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Question : qui a pris la décision du 23 juin 2008 puisque le Conseil de l'Ordre n'était plus saisi d'une demande de suspension provisoire à ce jour ?</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">La décision n'a pu être prise que par son signataire, c'est à dire par Maître Charles GOURION qui ne disposait d'aucune compétence en matière de suspension provisoire.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Cette décision constitue-t-elle un faux en écriture publique comme l'a soutenu Monsieur Antoine TALENS de TARASCON ?</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"><br /></p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: bold; text-align: left;">V. Qu'est-ce qu'un faux en écriture publique ?</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">La Cour de cassation estime que l'édiction d'une fausse délibération dans l'exercice d'une mission de service public constitue un faux en écriture publique, <span style="font-weight: bold; font-style: italic;">Cas., 17 novembre 2004, Pourvoi N° </span><strong style="font-weight: bold; font-style: italic;">04-80678 </strong> <a style="color: rgb(51, 51, 255);" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007613418&fastReqId=572473418&fastPos=1" target="_blank">(Décision)</a> :</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="font-weight: normal; text-align: left;"> <span style="color: rgb(0, 0, 0);">" Sur le deuxième moyen proposé pour Louis X..., pris de la violation des articles L. 441-1, L. 441-4 et L. 441-10 du nouveau Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;</span></p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"> </p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"> En ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de faux en écritures publiques pour avoir ................ <span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">confectionné deux délibérations fictives</span> du conseil municipal de Saint-Marcellin antidatées au 30 mars 1995 ;</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"> </p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"> Aux motifs que le 20 avril et le 11 mai 1995, Louîs X... adressait au préfet de I'lsère <span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">deux procès-verbaux de délibérations du conseil municipal</span> de Saint-Marcellin, datées du 30 mars 1995, selon lesquelles le conseil municipal avait décidé :<br /></p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">- la prise en charge de travaux divers liés à la réalisation de l'ensemble immobilier Les terrasses de Joud, - d'autoriser le maire à signer un contrat de prêt pour un montant de 7 millions de francs avec la banque de Sao Paolo afin de financer des travaux de voirie ..........; que plusieurs conseillers municipaux constataient que ces délibérations n'étaient pas inscrites à l'ordre du jour de la séance tenue le 30 mars et n'avaient fait l'objet <span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">ni d'une délibération ni d'un vote de leur part</span> ; <span style="color: rgb(0, 0, 0);">que leurs constatations étaient confortées par le fait que les comptes rendus manuscrits et dactylographiés de la séance du 30 mars 1995 rédigés par le secrétaire de séance ne faisaient nullement état de telles décisions ; que Louis X... recon</span>naît être l'auteur de ces fausses délibérations ........................ et d'autre part, à la demande de la banque Sao Paolo pour justifier le déblocage des fonds; que pour se justifier, <span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);">il explique qu'il s'était cru habilité à agir de la sorte</span> dans la mesure où la délibération en faveur de l'OPAC (les terrasses de Joud) n'impliquait aucun engagement financier de la commune de Saint-Marcellin et où la délibération pour l'octroi d'un prêt n'était pas indispensable au regard de l'article L. 122-20 du Code des communes qui permet au maire de passer seul un contrat de prêt entrant dans le cadre du budget; qu'il expliquait qu'il s'agissait de délibérations "raccrochées", sans débat ni vote, à la délibération principale inscrite à l'ordre du jour, selon une pratique de consultation par téléphone qui s'était établie dans la commune, déjà mise en oeuvre "une ou deux fois" selon lui ; que les explications données par Louis X... ne sont nullement convaincantes ; <span style="color: rgb(255, 0, 0); font-weight: bold;">qu'en effet, il est établi que ces délibérations étaient fausses</span>, aucun texte ne permettant la pratique de "délibérations raccrochées" ;</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"> </p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"> Que c'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré Louis X... coupable de faux en écritures publiques, que le jugement sera confirmé sur ce point (arrêt p. 13 et 14) "</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet le fait que l'acte du 23 juin 2008 n'a pas pu être une décision du Conseil de l'Ordre puisque cet organe avait été dessaisi d'une telle demande au plus tard le 5 juin 2008.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Cette analyse a été validée par la cour d'appel de PARIS le 18 décembre 2008 <a style="color: rgb(51, 51, 255);" href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_12_18_arret_cour_appel_paris_1er_suspension.html" target="blank"><span style="color: rgb(51, 102, 255);">(Arrêt)</span></a>.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Dans ces circonstances, il apparait que l'acte du 23 juin 2008 n'est donc manifestement pas une décision du Conseil de l'Ordre, c'est la raison même de son annulation !</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">L'acte du 23 juin 2008 constitue-t-il un faux en écriture publique ?</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">La réponse à cette question requiert de s'interroger sur la nature de cet acte.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"><br /></p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: bold; text-align: left;">VI. Analyse de l'acte du 23 juin 2008</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Il convient de rappeler que la suspension provisoire d'un Avocat relève de la compétence exclusive du Conseil de l'Ordre (Organe collégial) qui ne peut déléguer cette compétence à personne.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Les décisions prises par un Conseil de l'Ordre sont, dans un premier temps, actées sur un Procès verbal.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">En matière de suspension provisoire, il faut avertir l'Avocat concerné et le Procureur général.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Pour ce faire, 2 solutions :</p><div style="text-align: left;"><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);">- 1° soit adresser directement une " photocopie certifiée " du Procès verbal de la décision de suspension provisoire ;</span></div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">- 2° soit rédiger une " copie exécutoire motivée " faisant référence au Procès verbal qui acte la décision de suspension provisoire.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">L'acte du 23 juin 2008 constitue une " Copie exécutoire motivée " adressée à Maître François DANGLEHANT et au Procureur général.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Problème, cette copie exécutoire ne fait nullement référence au Procès verbal de telle ou telle réunion du Conseil de l'Ordre qui aurait décidé une suspension provisoire.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Le défaut de visa du Procès verbal s'explique par le fait qu'il n'existe pas de Procès verbal d'une décision du Conseil de l'Ordre décidant la suspension provisoire de Maître François DANGLEHANT.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">C'est dans ces circonstances que Monsieur Antoine TALENS DE TARASCON a relevé une fraude consistant <span style="font-size: 13pt; color: black; line-height: 115%;"></span>dans le fait de " dresser " la Copie exécutoire d'une délibération qui n'existe pas et qui de toute manière ne pouvait exister du fait que le Conseil de l'Ordre a été dessaisi de la demande de suspension provisoire au plus tard le 5 juin 2008.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Un notaire peut-il " dresser " la copie exécutoire de la minute (acte originel) d'un acte qui n'existe pas, certainement pas, sauf à faire un faux en écriture authentique.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Le cas de figure est exactement le même, en matière de suspension provisoire, l'acte originel (la minute), c'est le Procès verbal.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Celui qui dresse la " copie exécutoire " d'un Procès verbal qui n'existe pas et qui le qualifie de " délibération du Conseil de l'Ordre " est un faussaire public, c'est là tout le sens de l'analyse formulée par<br /><br />Monsieur Antoine TALENS de TARASCON.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Par un arrêt du 18 décembre 2008, la cour d'appel de PARIS a jugé que la décision du 23 juin 2008 n'a pas pu être prise par le Conseil de l'Ordre qui était dessaisi.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Cette décision dispose de l'autorité de chose jugée, et s'impose à tout le monde, y compris au juge d'instruction.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Si comme le soutient Monsieur Antoine TALENS de TARASCON l'acte du 23 juin 2008 constitue un faux en écriture publique, il n'y a pas diffamation, il est donc impossible de le mettre en examen par suite de la plainte déposée par Maître Charles GOURION qui est ou a été administrateur de l'association APCARS.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;"><br /></p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: bold; text-align: left;">VII. L'association APCARS</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Il s'agit d'une association qui contribue à la réinsertion des détenus et qui s'occupe de faire des enquêtes sociales pour les procédures judiciaires.</p><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Maître Charles GOURION est administrateur de cette association à tout le moins, il était administrateur en 2006.</p><div style="text-align: left;"> </div><p style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal; text-align: left;">Cette association comporte des membres de droit : le Président et le Procureur du TGI de PARIS.</p><div style="text-align: left;"><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);">Maître Charles GOURION a donc été coopté par les membres de droit : Monsieur Jean-Claude MAGENDIE (Président du TGI de PARIS), Monsieur Jean-Claude MARIN (Procureur du TGI de PARIS) etc....</span><br /><br /><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);">Faut-il voir dans cette situation la raison du fait que le juge d'instruction Stéphanie FORAX envisage de mettre en examen Monsieur Antoine TALENS de TARASCON, nous n'avons aucun élément pour le dire.</span><br /><br /><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);">Cependant, il parait difficile que cette affaire puisse être instruite au TGI de PARIS du fait que Maître Charles GOURION est très proche du Premier président de la cour d'appel de PARIS et très proche du Procureur du TGI de PARIS</span> <span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);">.</span><br /><br /><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);">Antoine TALENS de TARASCON, lui, n'a aucune relation particulière avec les chefs de juridiction dans le ressort de la cour d'appel de PARIS.</span><br /></div><p style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);"><a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiNHBn1Fo4AH1F21chzkJrXNqamGRG8XG_8ijdACKQdfF4Y1BKIID_qs6sAPoKJXOc2oZRejRfkWE6F-5G60gVS1jk-kMkB1-nuEUES_H0F5h6nZI8TvNWnVh5DBTkPCVUqBhISoI00dYE/s1600-h/APCARS.png" target="_blank"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 283px; height: 400px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiNHBn1Fo4AH1F21chzkJrXNqamGRG8XG_8ijdACKQdfF4Y1BKIID_qs6sAPoKJXOc2oZRejRfkWE6F-5G60gVS1jk-kMkB1-nuEUES_H0F5h6nZI8TvNWnVh5DBTkPCVUqBhISoI00dYE/s400/APCARS.png" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5328916308429524114" border="0" height="400" width="283" /></a></p><br /><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0);"><br /></span><div style="text-align: center;"><span style="font-weight: bold; color: rgb(204, 0, 0);">Mots Clefs / Articles sources</span><br /></div><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0); font-weight: normal;"><span style="font-size: 78%;">Instruction, juge d'instruction, juge d'instruction TGI de Paris, le juge d'instruction, la juge d'instruction, les juges d'instructions du TGI de Paris, Tribunal de Grande Instance de Paris, conseil de l'ordre des avocats, suspension provisoire, ordre des avocats, suspensions provisoires, faux en écriture publique, juge d'instruction de Paris, ordre des avocats du barreau de Seine et Saint Denis, ordre des avocats du 93, conseil de l'ordre des avocats du 93, instruction, juge d'instruction.<br /><span style="font-size: 100%;"><br /></span></span></span><span style="font-weight: normal; color: rgb(0, 0, 0); font-size: 100%;"><span style="font-weight: normal;">°°°°°°°°°°</span></span>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-8196951264359360062009-04-30T15:01:00.002+02:002009-04-30T15:05:40.911+02:00Conclusions Jean-Claude PONSON devant le Premier président Jean-CLaude MAGENDIE<h3 class="post-title entry-title"> <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-75.blogspot.com/2009/04/conclusions-jean-claude-ponson-devant.html"><br /></a> </h3> <br /><div style="text-align: center; font-family: arial;"><object height="344" width="425"><param name="movie" value="http://www.youtube.com/v/L3Mc6BUtWxI&hl=fr&fs=1"><param name="allowFullScreen" value="true"><param name="allowscriptaccess" value="always"><embed src="http://www.youtube.com/v/L3Mc6BUtWxI&hl=fr&fs=1" type="application/x-shockwave-flash" allowscriptaccess="always" allowfullscreen="true" height="344" width="425"></embed></object><br /><span style="color: rgb(255, 102, 102); font-weight: bold;">L'ex bâtonnier Nathalie BARBIER</span><br /></div><br /><a style="font-family: arial;" onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiNIF4LJgTbivphuGXYEjCoiJa35wy7oUi8au-YnmAoEyA7rToR_ajrFz4WdFA6fLPeUTxpqzHG5YiS9rbybhJq1i0twccoNhtZhm8QkKMXUNXAVFBidzqOW9YN1hrua7yJ-Z0jPunqspo/s1600-h/Scan04242009_185657.jpg"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 284px; height: 400px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiNIF4LJgTbivphuGXYEjCoiJa35wy7oUi8au-YnmAoEyA7rToR_ajrFz4WdFA6fLPeUTxpqzHG5YiS9rbybhJq1i0twccoNhtZhm8QkKMXUNXAVFBidzqOW9YN1hrua7yJ-Z0jPunqspo/s400/Scan04242009_185657.jpg" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5328304847139719154" border="0" height="400" width="284" /></a><br /><span style="font-family: arial;">L'article 24 du Code de procédure civil prescrit :</span><br /><br /><span style="font-family: arial;">"Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice.</span><br /><br /><span style="font-family: arial;">Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer certains écrits, les déclarer calomnieux ...."</span><br /><br /><span style="color: rgb(255, 102, 102); font-weight: bold; font-family: arial;">En l'espèce, l'Ordre des Avocat n'a demandé la suppression d'aucun passage des présentes conclusions ci-dessous qui constituent une pure vérité.</span> <span style="color: rgb(255, 102, 102); font-weight: bold; font-family: arial;"><br /></span><span style="font-weight: bold; color: rgb(0, 0, 0); font-family: arial;"><br /><span style="color: rgb(255, 102, 102);">Ces conclusions disposent de l'immunité juridictionnelle contre la diffamation prévue par l'article 41 de la loi sur la presse de 1881</span>.</span><br /><br /><a style="font-family: arial;" onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhPb95jqQtGBkfyzzLGU1ictRgT6SfHkLPbFS8jgy7oY6T-PAeu8Vy27j9IJa-d7WiAM1R1liX-yslgIeEVL-k7jV-lLqpXm5ASRuO8juoPanyJtBLV-FpnJyDJDAZNBT6NrhB7_o6mgZI/s1600-h/Scan04242009_185657-2.jpg"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 284px; height: 400px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhPb95jqQtGBkfyzzLGU1ictRgT6SfHkLPbFS8jgy7oY6T-PAeu8Vy27j9IJa-d7WiAM1R1liX-yslgIeEVL-k7jV-lLqpXm5ASRuO8juoPanyJtBLV-FpnJyDJDAZNBT6NrhB7_o6mgZI/s400/Scan04242009_185657-2.jpg" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5328304631207629442" border="0" height="400" width="284" /></a><br /><span style="font-family: arial;">Cour d’appel de PARIS</span><br />Référé Premier Président<br />RG N° 2009 / 06072<br /><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <div style="border: 1pt solid windowtext; font-family: arial;"> <div style="text-align: center;"><span style="font-size: 130%;"><br />CONCLUSIONS EN INTERVENTION VOLONTAIRE<br /></span> </div><p class="MsoNormal" style="border: medium none ; text-align: center;" align="center"><b><span style="font-size: 180%;"> </span></b></p> </div> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><span style="font-size: 130%;">Pour :</span></b><br />Monsieur Jean-Claude PONSON<br />15 Route ..........................<br />8.....................................</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><span style="font-size: 130%;">Contre :</span></b><br />L’Ordre des Avocats du Barreau de SEINE SAINT-DENIS (contestation de la décision du Conseil de l’Ordre du 12 février 2009) pris en la personne de son Bâtonnier en exercice Monsieur Yves TAMET, domicilié en cette qualité au 11 / 13 rue de l’Indépendance<br />93000 BOBIGNY ; </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><span style="font-size: 130%;">En présence de :</span></b><br />Monsieur François DANGLEHANT<br />1, rue des victimes du franquisme 93200 SAINT-DENIS<br />Tel - Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43<br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size: 85%;"> </span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><span style="font-size: 130%;">En présence de :</span></b><br />Monsieur le Procureur général près la cour d’appel de PARIS</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: center; font-family: arial;" align="center"><span style="font-weight: bold; font-size: 100%;">PLAISE AU PREMIER PRESIDENT</span></p> <span style="font-weight: bold; font-family: arial; font-size: 100%;">I. Recevabilité de l’intervention volontaire<br /></span> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">1. L’article 277 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent décret »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">2. L’article 330 du code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> <i>« L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i> Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">4. L’Avocat que j’ai choisi pour défendre mes intérêts dans plusieurs procédures est Maître François DANGLEHANT.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">5. Maître François DANGLEHANT est un Avocat honnête, travailleurs et très qualifié en qui j’ai toute confiance et qui fait l’objet d’une cabale visant à l’empêcher d’exercer la profession d’Avocat.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">6. Dans ces circonstances, je suis illégalement privé de l’Avocat que j’ai choisi, aussi, j’ai un intérêt évident pour former une intervention volontaire en cette procédure de référé Premier président.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> <b><u><span style="font-size: 130%;"><br /></span></u></b></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size: 100%;"><span style="font-weight: bold;">II. Faits</span></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">7. Me François DANGLEHANT de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS était le conseil des époux GAC dans une affaire GAC / MARIAUX, lorsqu’il a été victime à partir d’avril 2006 de pressions et de menaces de la part :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">- de Maître Frédéric GABET, ex bâtonnier Frédéric GABET <b>(Pièce n° 5)</b> ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">- puis le Maître Nathalie BABRIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER. </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">8. Dans cette affaire, les époux GAC sont victimes d’une tentative d’escroquerie par jugement portant sur une somme de l’ordre de 500 000 Euros, affaire qui était pendante devant le TGI du MANS. </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">9. Il s’agit d’une affaire dans laquelle intervient un « faux expert judiciaire » : Monsieur Claude BAUER. Ce monsieur a été inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel de VERSAILLES jusque fin 2002, puis, ayant atteint la limite d’âge de 70 ans a fait l’objet d’une radiation administrative.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">10. Mais le sieur Claude BAUER, alias « le faussaire de Bagdad » a continué encore pendant 4 ans à se prétendre « Expert près la cour d’appel de VERSAILLES » <b>(Pièce n° 1)</b> et à se faire désigner par le TGI du MANS sous cette fausse qualité <b>(Pièce n° 2)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">11. Une information judiciaire est pendante devant le TGI de PARIS (Madame Isabelle COUZY).</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">12. Le faussaire Claude BAUER n’ayant pas prêté serment avant d’entrer en fonction, son rapport est entaché de nullité.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">13. Dès lors, l’Avocat des époux MARIAUX, Maître David SIMON, a pensé pouvoir faire exercer des pressions sur Maître François DANGLEHANT pour priver les époux GAC de leur Avocat.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">14. L’Avocat véreux Maître David SIMON a alors demandé à son bâtonnier, Maître Mireille HAY de prendre attache avec le bâtonnier de SEINE SAINT DENIS, pour faire exercer des pressions sur Maître François DANGLEHANT <b>(Pièce n° 5)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15. C’est dans ces circonstances que l’Avocat véreux Maître Frédéric GABET, ex bâtonnier Frédéric GABET a cru pouvoir interdire à Maître François DANGLEHANT de travailler sur le dossier GAC / MARIAUX <b>(Pièce n° 5)</b>. </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-1. Maître François DANGLEHANT ayant refusé de céder aux pressions exercées par Maître Frédéric GABET, ex bâtonnier Frédéric GABET, celui-ci l’a fait convoquer devant 4 Avocats véreux qui ont de nouveaux exercé des pressions et des menaces à son encontre.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-2. Le 12 mai 2006, dans le bureau du bâtonnier, Maître François DANGLEHANT a donc subis pendant 1 heure des pressions et des menaces de la part de 4 avocats véreux :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- Me BARBIER-AUDOUZE de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS ; </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- Me de la MARNIERE de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS ; </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- Me RODOLPHE de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS ; </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- Me MANNARINO de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-3. Les pressions et les menaces étaient parfaitement claires, soit Maître François DANGLEHANT renonce à dénoncer la nullité du rapport du sieur Claude BAUER et à déposer une plainte contre lui, soit il sera dégagé de la profession d’Avocat :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- par l’Omission ;<br />- où part une procédure disciplinaire frauduleuse.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-4. Le chef de ce commando d’Avocats véreux agissant à la demande de Maître Frédéric GABET, ex bâtonnier Frédéric GABET était Maître Marie-Françoise BARBIER AUDOUZE, une Avocate véreuse inscrite à l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-5. Ainsi, c’est bien un véritable « syndicat du crime » qui a été constitué au sein de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS pour abattre Maître François DANGLEHANT sur la demande de l’Avocat véreux Maître David SIMON et de Maître Mireille HAY.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-6. Maître François DANGLEHANT de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS ayant refusé de céder aux pressions de ce syndicat d’Avocat véreux constitué en « association de malfaiteur », Maître Frédéric GABET, ex bâtonnier Frédéric GABET, puis Maître Nathalie BARBIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER et maintenant Maître Yves TAMET, bâtonnier Yves TAMET ont utilisé frauduleusement les procédures disciplinaire et de suspension provisoire pour empêcher illégalement Maître François DANGLEHANT de défendre ces clients dont les époux GAC.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-7. Ce faisant, ces crapules d’Avocats, Maître Frédéric GABET, Maître Nathalie BARBIER, Maître BARBIER-AUDOUZE, Maître de la MARNIERE, Maître RODOLPHE, Maître MANNARINO, Maître Yves TAMET, Maître Jean-Claude BENHAMOU, Maître Charles GOURION, Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU, Maître David SIMON et Maître Mireille HAY ont agit de concert dans la plus grande illégalité pour priver les époux GAC de leur Avocat.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-8. L’affaire GAC / MARIAUX étant une tentative d’escroquerie par jugement portant sur la somme de 500 000 Euros, les Avocats qui ont agit crapuleusement contre Maître François DANGLEHANT, c'est-à-dire Maître Frédéric GABET, Maître Nathalie BARBIER, Maître BARBIER-AUDOUZE, Maître de la MARNIERE, Maître RODOLPHE, Maître MANNARINO, Maître Yves TAMET, Maître Jean-Claude BENHAMOU, Maître Charles GOURION, Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU, Maître David SIMON et Maître Mireille HAY sont donc complices d’une tentative d’escroquerie par jugement et utilisent la procédure disciplinaire pour commettre des faits criminels. Ont également participé à cette opération maffieuse : Maître Leila BELHADDAD-ZIDANI, Maître Valérie GRIMAUD, Maître Martine AZAM, Maître Elisabeth AUERBACHER, Maître Pascal BOUGIER, Maître Florence LOUIS, Maître Sabine ROIG, Maître Karine MESNIL, Maître Catherine GIVORD, Maître Emmanuel ITOUA, Maître Lalla BOUSTANI, Maître Patrick ROULETTE, Maître Isabelle BERRY, Maître RENAUX-HEMET, Maître Sophie SCHWILDEN, Maître Josine BITTON et Maître Yves BILLET.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-9. Tous les Avocats dont la liste suit sont complices des pressions et de menaces exercées contre Maître François DANGLEHANT : Maître Frédéric GABET, Maître Nathalie BARBIER, Maître BARBIER-AUDOUZE, Maître de la MARNIERE, Maître RODOLPHE, Maître MANNARINO, Maître Yves TAMET, Maître Jean-Claude BENHAMOU, Maître Charles GOURION, Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU, Maître David SIMON, Maître Mireille HAY, Maître Leila BELHADDAD-ZIDANI, Maître Valérie GRIMAUD, Maître Martine AZAM, Maître Elisabeth AUERBACHER, Maître Brigitte MARSIGNY, Maître Pascal BOUGIER, Maître Florence LOUIS, Maître Sabine ROIG, Maître Karine MESNIL, Maître Catherine GIVORD, Maître Emmanuel ITOUA, Maître Lalla BOUSTANI, Maître Patrick ROULETTE, Maître Isabelle BERRY, Maître RENAUX-HEMET, Maître Sophie SCHWILDEN, Maître Josine BITTON et Maître Yves BILLET.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-10. Les Avocats dont les noms suivent se sont constitués en association de malfaiteurs pour chasser illégalement Maître François DANGLEHANT de la profession d’Avocats en inventant des accusations disciplinaires : Maître Frédéric GABET, Maître Nathalie BARBIER, Maître BARBIER-AUDOUZE, Maître de la MARNIERE, Maître RODOLPHE, Maître MANNARINO, Maître Yves TAMET, Maître Brigitte MARSIGNY, Maître Jean-Claude BENHAMOU, Maître Charles GOURION, Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU, Maître David SIMON, Maître Mireille HAY, Maître Leila BELHADDAD-ZIDANI, Maître Valérie GRIMAUD, Maître Martine AZAM, Maître Elisabeth AUERBACHER, Maître Pascal BOUGIER, Maître Florence LOUIS, Maître Sabine ROIG, Maître Karine MESNIL, Maître Catherine GIVORD, Maître Emmanuel ITOUA, Maître Lalla BOUSTANI, Maître Patrick ROULETTE, Maître Isabelle BERRY, Maître RENAUX-HEMET, Maître Sophie SCHWILDEN, Maître Josine BITTON et Maître Yves BILLET.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-11. Madame MARIAUX a même écrit à Maître Nathalie BARBIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS pour lui demander de casser Maître François DANGLEHANT <b>(Pièce n° 3)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-12. Pour faire suite aux instructions comminatoires des époux MARIAUX, Maître Nathalie BARBIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS a en engagée le 10 avril 2008, une procédure disciplinaire à l’encontre de Maître François DANGLEHANT sur des griefs fantaisistes <b>(Pièce n° 5)</b> :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> - enregistrement clandestin d’une conversation téléphonique : faux ;<br />- domiciliation sans droit ni titre : faux ;<br />- menaces contre un faux expert : faux ;<br />- production d’une lettre officielle, donc non confidentielle.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-13. Il s’agit d’un détournement de procédure, c'est-à-dire l’utilisation de la procédure disciplinaire pour empêcher illégalement un Avocat honnête de défendre ses clients. Maître Nathalie BARBIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS a donc à cette occasion prêtée son concours à une opération de grande criminalité qui va la conduire en prison.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-14. Quatre autres griefs sont formulés sur des actes de procédure couverts par le secret professionnel (visa bâtonnier), ces actes ont donc été produits à la procédure par le bâtonnier Nathalie BARBIER en violation du secret professionnel, le bâtonnier Nathalie BARBIER est donc manifestement une délinquante qui trafique à mort.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-15. Le 29 avril 2009, Maître Nathalie BARBIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER a engagé à l’encontre de Maître François DANGLEHANT une procédure de suspension provisoire sur une citation ne comportant aucun grief et donc entachée de nullité <b>(Pièce n° 6)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">15-16. La crapulerie de Maître Nathalie BARBIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER a donc bien engagée une opération de haute criminalité pour rendre un service aux époux MARIAUX, chasser Maître François DANGLEHANT pour priver les époux GAC de leur Avocat.<br /></p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <span style="font-weight: bold; font-family: arial;">III. Procédures de suspension provisoire</span> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">16. Il convient de faire référence aux 3 procédures de suspension provisoire : du 23 juin 2008 (A), du 13 octobre 2008 (B) et du 12 février 2009 (C).</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">A) Suspension du 23 juin 2008</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">17. Par une décision implicite du 29 mai 2008, le Conseil de l’Ordre a rejeté la demande de suspension provisoire (article 198 du décret du 27 novembre 1991), mais, l’ex-bâtonnier Charles GOURION a eu l’audace de rédiger et de signer le 23 juin 2008, un faux en écriture publique pour placer illégalement Maître François DANGLEHANT en suspension contre la volonté du Conseil de l’Ordre <b>(Pièce n° 7)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">17-1. Maître Charles GOURION est donc un Avocat véreux et un faussaire qui devra répondre de ces crimes devant la cour d’assise.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">17-1. Ce faisant, Maître Charles GOURION s’est rendu coupable de complicité de tentative d’escroquerie par jugement.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">18. Par ordonnance du 11 juillet 2008, le délégué du Premier président a jugé la décision du 23 juin 2008 manifestement illégale, mais a refusé de suspendre, cette décision ne sera annulée par la cour d’appel que le 18 décembre 2008 <b>(Pièce n° 8)</b>.</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">B) Suspension du 13 octobre 2008</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">19. Maître François DANGLEHANT a été placé une deuxième fois en suspension provisoire le 13 octobre 2008. Décision manifestement illégale car prise par un Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé à défaut de quorum. Sur référé suspension, le délégué du Premier président refusera de suspendre cette décision manifestement illégale.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">19-1. La décision du 13 octobre 2008 a été signée par Maître Jean-Claude BENHAMOU qui est un Avocat véreux et un trafiquant.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">19-2. En effet, la décision du 13 octobre 2008 a été prise par 12 Avocats y compris par Maître Valérie GRIMAUD qui étant administrateur du cabinet de Maître François DANGLEHANT n’avait ni le droit de siéger, ni le droit de voter (Article 432-12 du Code pénal).</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">19-3. La décision du 13 octobre 2008 a donc été prise par un Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé (quorum 12 Avocats) et constitue le fruit d’une infraction pénale, une prise illégale d’intérêt sous la responsabilité de Maître Jean-Claude BENHAMOU qui est manifestement un Avocat véreux, un délinquant et un trafiquant notoire ayant pour complice Maître Charles GOURION.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">19-4. La crapulerie de Maître Jean-Claude BENHAMOU est apparue lorsqu’il a dit à l’audience : « On est pas là pour faire du droit ».</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">19-5. Maître Jean-Claude BENHALOU a donc utilisé sa position au sein de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS pour participer à une opération de « Racket » contre Maître François DANGLEHANT dans le cadre d’agissement criminel en bande organisée avec la complicité des Avocats suivants : Maître Frédéric GABET, Maître Nathalie BARBIER, Maître BARBIER-AUDOUZE, Maître de la MARNIERE, Maître RODOLPHE, Maître MANNARINO, Maître Yves TAMET, Maître Brigitte MARSIGNY, Maître Jean-Claude BENHAMOU, Maître Charles GOURION, Maître Marie-Dominique BEDOU CABAU, Maître David SIMON, Maître Mireille HAY, Maître Leila BELHADDAD-ZIDANI, Maître Valérie GRIMAUD, Maître Martine AZAM, Maître Elisabeth AUERBACHER, Maître Pascal BOUGIER, Maître Florence LOUIS, Maître Sabine ROIG, Maître Karine MESNIL, Maître Catherine GIVORD, Maître Emmanuel ITOUA, Maître Lalla BOUSTANI, Maître Patrick ROULETTE, Maître Isabelle BERRY, Maître RENAUX-HEMET, Maître Sophie SCHWILDEN, Maître Josine BITTON et Maître Yves BILLET.<br /></p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">C) Suspension du 12 février 2009</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">20. Maître Yves TAMET, bâtonnier Yves TAMET a illégalement convoqué en procédure de suspension provisoire Maître François DANGLEHANT le 22 janvier 2009 <b>(Pièce n° 9)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">21. Par acte du 12 février 2009, Maître François DANGLEHANT a été illégalement une 3<sup>ème</sup> fois placé en suspension provisoire <b>(Pièce n° 10)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22. La décision du 12 février 2009 a fait l’objet d’un recours <b>(Pièce n° 11),</b> qui fait l’objet du présent référé suspension sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile qui prescrit :</p> <p style="font-family: arial;"><i>« Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives »</i></p><p style="font-family: arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold; font-size: 100%;">IV. Observations sur la décision du 24 novembre 2008</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-1. La décision du 24 novembre 2008 n’a pas été rendue par le Conseil de discipline (A), et encore sur le fondement de 2 rapports non contradictoires (B).</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">A) La radiation n’a pas été prononcée par le Conseil de discipline</span><u><br /></u></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-2. L’article 726 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le secrétaire tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>Le <b>répertoire général </b> indique la date de la saisine, <b>le numéro d’inscription</b>, le nom des parties, la nature de l’affaire.. la nature et la date de la décision »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-3. En l’espèce, par courrier du 10 avril 2008, le bâtonnier a demandé l’engagement d’une procédure disciplinaire à mon encontre, mais cette demande n’a jamais été enrôlée sur le <u> registre général</u> au Conseil de discipline des Avocats de la cour d’appel de PARIS <b>(Pièce n° 5)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-4. Le fait que la procédure disciplinaire n’a jamais été enrôlée est confirmée par la décision du 24 novembre 2008 qui ne porte pas de numéro de registre général <b>(Pièce n° 24)</b>. </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-5. Alors encore que 80 % des Avocats siégeants au conseil de discipline y siègent sans droit ni titre pour avoir été élus par suite d’élections irrégulières <b>(Pièce n° 25)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-6. Conséquence, je ne peux avoir été radié par le Conseil de discipline car le Conseil de discipline n’a rendu aucune décision me concernant.</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">B) Sur le fondement de 2 rapports non contradictoires</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-7. L’article 23 de la loi du 31 décembre 1971 prescrit :</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le Conseil de l’Ordre désigne l’un de ses membres pour procéder <b>à l’instruction contradictoire de l’affaire …. »</b></i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">22-8. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation applique avec la plus extrême fermeté le principe du contradictoire formulé par l’article 23 de la loi du 31 décembre 1971, <b><i>Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 2 avril 2009, Pourvoi N° <b>08-12246 :</b></i></b></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Vu les articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 14 mai 2005, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;<br /></i></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>Attendu que pour rejeter la requête en récusation que Mme X... avait formée à l'encontre MM. Y... et Z..., le premier arrêt attaqué retient que le principe d'impartialité n'était pas applicable aux rapporteurs désignés par le conseil de l'ordre qui, chargés de la seule instruction de l'affaire, ne participent pas à la formation de jugement ;<br /></i></p><p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigence d'impartialité s'impose aux rapporteurs <b>qui ont pour mission de procéder à une instruction objective et contradictoire de l'affaire</b> et dont le rapport, obligatoire, est déterminant du sort ultérieurement réservé aux poursuites par la formation de jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application des premiers et refus d'application du dernier….. »<br /></i></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;">22-9. La décision du 24 novembre 2008 a donc été rendue sur le fondement de 2 rapports non contradictoires du fait que je n’ai jamais été appelé par le rapporteur <b>(Pièce n° 26, 27)</b>.<br /></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;">22-10. Ces 2 rapports sont donc nuls et non avenus et ne pourront qu’être annulés. <b><i>Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 2 avril 2009, Pourvoi N° <b>08-12246.</b></i></b></p><p style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><i><b><br /></b></i></b></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i> </i></p> <span style="font-weight: bold; font-family: arial;">V. Discussion sur la violation de l’article 12 CPC</span> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">23. La décision contestée a été rendue sur le fondement d’une citation entachée de nullité (A), par suite d’une faute lourde (B), alors qu’il n’existe pas de procédure disciplinaire (C), par un Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé (D), en violation conjointe des articles 277 du décret du 27 novembre 1991 et 456 et 458 du CPC (E), par suite d’une incompétente territoriale (F), alors que les membres de la formation de jugement étaient récusés (G), et en violation de l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 (H).</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-weight: bold; font-family: arial;"><span style="font-size: 100%;">A) Citation entachée de nullité</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><b><u>PREMIERE BRANCHE</u></b></p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">24. L’article 198 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« La mesure de suspension provisoire prévue par <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4DDE104E6B04AA573D10359866F5563C.tpdjo17v_2?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006903067&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971</a> susvisée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.</i></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>L'avocat est convoqué ou cité dans les conditions prévues à l'article 192 » </i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">25. L’article 192 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« La convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, <b>l'indication précise des faits à l'origine des poursuites …… »</b></i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">26. En l’espèce, la citation ne comporte que 12 pages, pas de bordereau de pièces et aucune des pièces visées dans cette citation n’a été communiquée à l’exception des pièces n° 24, 25, 26, 32 et 33 <b>(Pièce n° 9)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">27. Contestation dès que possible le fait que <u>65 pièces visées dans la citation</u> n’ont pas été communiquées <b>(Pièce n° 12)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">28. Les pièces dont les numéros suivent n’ont pas été communiquées : 1/1 ; 1/2 ; 1 /3 ; 1/4 ; 2/1 ; 2/2 ; 4/1 ; 4/2 ; 5/1 ; 5/2 ; 6/7 ; 6/1 ; 6/2 ; 6/3 ; 6/4 ; 6/5 ; 6/6 ; 6/7 ; 7/1 ; 7/5 ; 7/7 ; 7/8 ; 7/9 ; 8/3 ; 9 ; 10 ; 11/1 ; 11/9 ; 12/1 ; 12/4 ; 13/1 ; 13/2 ; 14 ; 15/1 ; 15/2 ; 16/1 ; 16/2 ; 16/3 ; 16/4 ; 16/5 ; 16/6 ; 16/7 ; 16/8 ; 16/9 ; 16/10 ; 16/11 ; 16/12 ; 16/13 ; 16/14 ; 16/15 ; 16/16 ; 16/17 ; 17 ; 22 ; 18 ; 19 ; 20 ; 21 ; 22-1 ; 27 ; 27-1 ; 27-2 ; 27-3 ; 28 ; 31. </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">29. La citation du 22 janvier 2009 vise donc 65 pièces qui n’ont pas été communiquées.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">30. La décision litigieuse soutient de fort mauvaise foi que la citation serait parfaitement motivée du fait que chaque accusation serait étayée par une pièce.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">31. Certes, mais sur 70 pièces visées, 65 pièces n’ont pas été communiquées.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">32. Cette citation ne remplie donc pas les conditions prévues par l’article 192 du décret du 27 novembre 1991 (indication précise des faits à l'origine des poursuites), en effet, le défaut de production des pièces m’a empêché d’exercer une défense effective.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">33. Le Premier président ne pourra donc que prononcer la suspension de la décision litigieuse.</p><br /><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><b><u>DEUXIEME BRANCHE</u></b></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">34. L’article 192 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« La convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine des poursuites <b>ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires </b>précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu …… »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">35. Il s’agit d’une citation délivrée pour une procédure de suspension provisoire prévue par l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971. </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">36. Cette citation devait donc décrire des faits et viser l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971, or ce n’est nullement le cas.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">37. Certes, cette citation expose des faits mais vise à chaque fois des dispositions réglementaires inappropriées qui ne concernent pas la procédure de suspension provisoire :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- l’article 183 du décret du 27 novembre 1991 qui concerne la procédure disciplinaire ;</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- l’article 1-3 et 1-4 du RIN qui concerne la procédure disciplinaire ;</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">- l’article 1<sup>er</sup> – 2 du règlement intérieur du Barreaux qui vise la procédure disciplinaire.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">38. Cette citation qui n’est pas conforme aux dispositions précitées est donc entachée de nullité et ne pourra donc qu’être annulée par la cour d’appel, dans cette attente, le Premier président ne pourra que suspendre la décision litigieuse.</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">B) Une faute lourde</span><u><br /></u></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">39. Par un jugement du 30 mai 2007, le Tribunal de Grande Instance de PARIS rappelle que l’appel formé contre une décision rendue en matière disciplinaire est suspensif et que le fait de <u>prononcer conjointement une suspension provisoire</u> constitue une faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle car cette manœuvre frauduleuse a pour finalité de priver l’appel de l’effet suspensif <b>(Pièce n° 13)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">40. En l’espèce, appel a été relevé de la décision du 24 novembre 2008, cet appel suspend l’exécution de la décision et le fait de prononcer une suspension provisoire constitue donc une manœuvre illégale ainsi qu’une faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41. En conséquence, le Premier président ne pourra que suspendre la décision contestée.</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">C) Procédure disciplinaire inexistante</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-1. L’article 24 de la loi permet de placer en suspension provisoire un Avocat lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-2. Une procédure disciplinaire était-elle en cours le 12 février 2009 ?</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-3. La réponse est non !</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-4. L’article 726 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le secrétaire tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>Le <b>répertoire général </b> indique la date de la saisine, <b>le numéro d’inscription</b>, le nom des parties, la nature de l’affaire.. la nature et la date de la décision »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-5. En l’espèce, par courrier du 10 avril 2008, le bâtonnier a demandé l’engagement d’une procédure disciplinaire conte Maître François DANGLEHANT, mais cette demande n’a jamais été enrôlée car il n’existe pas <u>de registre général</u> au Conseil de discipline des Avocats de la cour d’appel de PARIS (Pièce n° 5).</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-6. Le fait que la procédure disciplinaire n’a jamais été enrôlée est confirmée par la décision du 24 novembre 2008 qui ne porte pas de numéro de registre général <b>(Pièce n° 10)</b>. </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-7. Dans ces circonstances, la décision du 24 novembre 2008 n’est manifestement pas une décision du Conseil de discipline de la cour d’appel de PARIS, mais une décision entièrement illégale pris par une sorte de « Comité de Salut Public ».</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-8. Alors encore que l’article 728 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le secrétaire de la formation de jugement <b>tient un registre</b> ou son porté pour chaque audience :</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>- la date de l’audience ;<br />- le nom des juges et du secrétaire ;<br />- le nom des parties et la nature de l’affaire ;</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>Le secrétaire y mentionne également……les incidents d’audience et les décisions prises sur ces incidents.</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>L’indication des jugements prononcés est portée sur le registre <b>qui est signé, après chaque audience, par le président et le secrétaire »</b></i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-9. En l’espèce, ne figure sur le registre tenu par le secrétaire de la juridiction aucune décision à ce jour à défaut d’enrôlement, c'est-à-dire au 14 avril 2009.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-10. La décision du 24 novembre 2008 constitue donc bien un faux écriture publique qui n’a pu être pris par le Conseil de discipline des Avocats de la cour d’appel de PARIS à défaut d’enrôlement de cette affaire.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-11. l’article 195 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel.</i></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois …. »</i><br /></p><p style="text-align: justify; font-family: arial;">41-12. En l’espèce, saisine du Conseil de discipline le 10 avril 2008 par le bâtonnier <b>(Pièce n° 5)</b>.</p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;">41-13. Pas de décision me concernant au 10 décembre 2008 sur le registre tenu par le greffier, conséquence, rejet de la demande de sanction disciplinaire.</p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;">41-14. À défaut d’appel avant le 10 janvier 2009, la demande de sanction a été définitivement rejetée et la procédure disciplinaire est définitivement terminée depuis le 10 janvier 2009.</p><p style="text-align: justify; font-family: arial;">41-15. Dans ces circonstances, il était impossible d’engager une procédure de suspension provisoire le 12 février 2009 à défaut de procédure disciplinaire pendante.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">41-16. En conséquence, le Premier président ne pourra que suspendre la décision contestée.</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">D) Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé (défaut de quorum)</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">42. L’article 4 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le Conseil de l’Ordre ne siège valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents … » </i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">43. En l’espèce, le Conseil de l’Ordre comporte 21 membres.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">44. La moitié des membres sur le plan arithmétique s’établit donc à 10,5 membres, <u>soit 11 membres</u> sur le plan matériel.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">45. Le conseil de l’Ordre ne peut donc valablement délibérer que si au moins 12 des membres présents ont le droit de voter.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">46. La décision litigieuse a été prise par 13 Avocats <b>(Pièce n°10)</b> :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> <span style="font-size: 100%;">- 1°</span> <b>Maître Jean-Claude BENHAMOU</b><span style="font-size: 100%;"> ;</span> <span style="font-size: 100%;"><br /></span></p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 100%;">- 2°</span> <b>Maître Patrick ROULETTE</b><span style="font-size: 100%;"> ;</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 100%;">- 3°</span> <span style="font-size: 100%;">Maître Isabelle BERRY ;</span> <span style="font-size: 100%;">- 4° </span> <span style="font-size: 100%;">Maître Elisabeth AUERBACHER ;</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 100%;">- 5°</span> <span style="font-size: 100%;">Maître Yves BILLET ;</span> <span style="font-size: 100%;">- 6° </span> <span style="font-size: 100%;">Maître Martine AZAM ;</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 100%;">- 7°</span> <span style="font-size: 100%;">Maître Lalla BOUSTANI ;</span> <span style="font-size: 100%;">- 8°</span> <span style="font-size: 100%;">Maître Catherine GIVORD ;</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 100%;">- 9°</span> <span style="font-size: 100%;">Maître Emmanuel ITOUA ;</span> <span style="font-size: 100%;">- 10°</span> <span style="font-size: 100%;">Maître Pascal BOUGIER ;</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 100%;">- 11° </span> <span style="font-size: 100%;">Maître Florence LOUIS ;</span> <span style="font-size: 100%;">- 12° </span> <span style="font-size: 100%;">Maître Sabine ROIG ;</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 100%;">- 13° </span> <span style="font-size: 100%;">Maître Karine MENIL ;</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">47. Cependant, cette décision a été prise par un Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé car 2 personnes ayant siégé n’avaient pas le droit de voter : Maître Patrick ROULETTE (a), Maître Jean-Claude BENHAMOU (b).</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> <b>a) Maître Patrick ROULETTE<br /></b></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">48. La décision précise que Maître Patrick ROULETTE a siégé en qualité de secrétaire et ne pouvait donc pas voter <b>(Pièce n° 10, page 1)</b>.</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> <b>b) Maître Jean-CLaude BENHAMOU</b></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><b> </b></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">49. L’article 6 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le Conseil de l’Ordre est présidé par un bâtonnier …. »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">50. L’article 7 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le bâtonnier peut déléguer à un ou plusieurs membres du conseil de l’Ordre une partie de ses pouvoirs ….. »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">51. Le bâtonnier Yves TAMET a délégué son pouvoir de présider le Conseil de l’Ordre du 9 février 2009 à Maître Jean-Claude BENHAMOU.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">52. Maître Jean-Claude BENHAMOU n’a donc pas siéger a l’audience du 9 février 2009 en qualité de membre du Conseil de l’Ordre, mais <u>es qualité</u> de bâtonnier et ne pouvait donc pas voter car le bâtonnier n’est pas membre du Conseil de l’ordre et ne vote donc pas sur les demandes qui relèvent de la compétence du Conseil de l’Ordre.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: center; font-family: arial;" align="center">---------------</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> 53. La décision litigieuse vise le nom de 13 Avocats, alors que 2 d’entre eux n’avaient pas le droit de voter (Maître Patrick ROULETTE, Maître Jean-Claude BENHAMOU).</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">54. La décision litigieuse a donc été prise par 11 Avocats alors que le quorum est fixé à 12 Avocats.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">55. La décision litigieuse est donc entachée de nullité pour avoir été votée par un Conseil de l’Ordre qui ne pouvait pas délibérer à défaut de quorum et ne pourra donc qu’être suspendue par le Premier président.</p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">E) Violation des articles 277 du décret du 27 / 11 / 1991 ; 456 et 458 du CPC</span></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"> </p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">56. L’article 277 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent décret »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">57. L’article 456 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Le jugement est signé par le président et par le secrétaire. En cas d’empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l’un des juges qui en ont délibéré »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">58. L’article 458 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;"><i>« Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité »</i></p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">59. En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision du 12 février 2009 ne porte pas la signature du secrétaire <b>(Pièce n° 10, page 10)</b>.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">60. Cette situation est la conséquence du fait que le secrétaire n’a pas voulu poser sa signature sur une décision qui n’a pas été prise et qui constitue en elle-même une escroquerie par jugement.</p> <p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: justify;">61. Le défaut de signature du secrétaire entache de nullité la décision contestée qui ne pourra qu’être suspendue par le Premier président.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;">F) Incompétence territoriale</span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">62. L’article 198 du décret du 27 novembre 1991 :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« L’Avocat est convoqué ou cité dans les conditions prévues à l’article 192. L’audience se déroule <b>dans les conditions fixées aux articles 193 et 194…</b>. »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">63. L’article 193 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :<i><br /></i></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« L’audience se tient dans la commune <b> où siège la cour d’appel</b> …. »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">64. Par conclusions récapitulatives j’ai dénoncé l’incompétence territoriale de la « Juridiction » saisie, c’est à dire de la convocation pour comparaître en Seine Saint-Denis alors qu’en matière de suspension provisoire, l’audience doit obligatoirement se tenir dans la ville où siège la cour d’appel, en l’espèce, à PARIS <b>(Pièce n° 14)</b>.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">65. La « formation de jugement » a rejeté cette demande au motif que le champ d’application de l’article 193 serait limité à la procédure disciplinaire alors même que l’article 198 du décret qui concerne <u>la procédure de suspension provisoire</u> renvoie expressément et de manière non équivoque :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">- aux dispositions de l’article 192 du décret du 27 novembre 1991 ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">- aux dispositions de l’article 193 du décret du 27 novembre 1991.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">66. L’article 193 prescrit : </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« L’audience se tient dans la commune <b> où siège la cour d’appel</b> …. »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">67. La décision a donc été rendue par une « juridiction » incompétente sur le plan territorial alors que les règles de compétence territoriales sont d’ordre public et donc indérogeables.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">68. Le Premier président ne pourra donc que suspendre la décision litigieuse.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;">G) Récusation non purgée</span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">69. L’article 277 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent décret »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">70. L’article 346 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Le juge, dès qu’il a communication de la demande, <b>doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation.</b></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>En cas d’urgence, un autre juge peut être désigné, même d’office, pour procéder aux opérations nécessaires »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">71. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle que le « Juge » récusé doit se déporter tant que la récusation n’a pas été purgée. <b><i>Cass.1<sup>ère</sup> civ., 10 mai 1989, Pourvoi N° </i><b>87-05069.</b></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><span style="font-weight: normal;">72. Le Tribunal de Grande Instance de PARIS estime que la suspension provisoire d’un Avocat relève de l’exercice d’attribution juridictionnelle et peut donc constituer dans certains cas une faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle </span>(Pièce n° 13, page 6)</b><b><span style="font-weight: normal;">. </span></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">73. Par une jurisprudence constante, la Cour européenne a posé le principe que lorsqu’un membre d’une profession réglementée (Avocat, médecin) risque une suspension provisoire l’article 6.1 est applicable car il s’agit d’une « procédure civile ». <b><i>CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyer / Belgique</i>.</b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size: 100%;"><i>« La notion même de – droits et obligations de caractère civil – se trouvait au centre de l’affaire König Parmi les droits en cause figurait celui de <b>– continuer à exercer ses activités professionnelles – après avoir obtenu les autorisations nécessaires.</b></i></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size: 100%;"><i>Les requérants se virent reprocher par l’Ordre des Avocats des fautes disciplinaires dont ils se défendaient et qui les rendaient passibles de sanctions. Le Conseil provincial compétent les en ayant déclaré coupable et <b>ayant prononcé leur suspension provisoire.</b></i></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size: 100%;"><i>Selon les requérants, il s’agissait de leur droit de continuer à exercer leur profession.</i></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i><b>La suspension prononcée …. tendait à leur ôter temporairement le droit d’exercer.</b></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size: 100%;"><i>La Cour conclut ainsi à l’application de l’article 6.1 ; comme dans l’affaire König.</i></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">74. L’article 6.1 de la Convention européenne prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size: 100%;"><i>« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi … »</i></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">75. En l’espèce, des griefs sont formés à mon encontre visant à me suspendre provisoirement puis à me radier, j’avais donc le droit de comparaître devant une « Formation de jugement » impartiale, en l’espèce le Conseil de l’Ordre.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">76. Maître François DANGLEHANT était donc parfaitement en droit, s’il estimait que tel ou tel membre du Conseil de l’Ordre risquait de ne pas être impartial de former une requête en récusation à son encontre<b> (Pièce n° 15)</b>.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">77. La Cour européenne estime qu’en matière de <u>suspension provisoire</u> que la récusation est un moyen de défense parfaitement recevable, <b><i>CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyer / Belgique</i> :</b></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size: 100%;"><i>« Quant à l’impartialité personnelle de chacun des membres, elle doit se présumer jusqu’à preuve du contraire ; or ainsi que le souligne le Gouvernement, aucun des requérants <b>n’a usé de son droit de récusation »</b></i></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">78. Je fais l’objet d’une procédure de suspension provisoire, en conséquence, j’étais donc parfaitement en droit de former une requête en récusation contre les membres du Conseil de l’Ordre siégeant dès lors que leur impartialité était sujette à caution.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">79. Les Cours d’appel font régulièrement application de l’article 341 du NCPC à l’encontre d’un membre du Conseil de l’ordre, en ce sens, <b><i>CA Montpellier, 15 juillet 1993, Gaz Pal. 16 septembre 1993, note Damien.</i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">80. En cas de récusation multiple, il convient de procéder comme en matière de suspicion légitime, c'est-à-dire de transmettre le dossier au Président de la juridiction immédiatement supérieure, <b><i>Cass., 2<sup>ème</sup> civ., 20 mars 2008, Pourvoi N° 08-01711.</i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">81. En cas de requête en récusation contre un membre du Conseil de l’Ordre, la Cour de cassation a posé le principe que le bâtonnier est tenu de transmettre la requête à la cour d’appel. <b><i>Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 17 juillet 1979, Gaz. Pal. 1979, 2, somm. p. 478.</i></b> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">82. En l’espèce, le secrétaire de la formation de jugement avait l’obligation de transmettre cette requête au bâtonnier qui lui-même avait l’obligation de la transmettre au premier président de la cour d’appel. 40. <b><i>Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 17 juillet 1979, Gaz. Pal. 1979, 2, somm. p. 478.</i></b> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">83. Dans cette attente, les membres du Conseil de l’Ordre devaient s’abstenir de siéger et de délibérer sur ce dossier tant que la cour d’appel n’avait pas tranché la récusation et ce conformément aux dispositions de l’article 346 du CPC. <b><i>Cass.1<sup>ère</sup> civ., 10 mai 1989, Pourvoi N° </i><b>87-05069.</b></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">84. En l’espèce, la « formation de jugement » n’a pas transmis cette requête au bâtonnier, et s’est estimée compétente pour en juger la recevabilité en toute illégalité.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">85. C’est précisément dans ces circonstances que les membres du Conseil de l’Ordre ont statué sur les incidents et sur le fond, avant même que la décision ne soit rendue par l’autorité compétente sur la récusation et ce en violation des dispositions de l’article 346 du CPC. <b><i>Cass.1<sup>ère</sup> civ., 10 mai 1989, Pourvoi N° </i><b>87-05069 </b><i> </i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">86. La décision du 12 janvier 2009 ne pourra donc qu’être suspendue par la Premier président car cette décision a été rendue par des personnes qui n’avaient ni le droit de siéger ni de délibérer sur la demande de suspension provisoire. <b><i>Cass.1<sup>ère</sup> civ., 16 juillet 1991 : Bull civ. I n° 245.</i></b></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><i><br /></i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><i> </i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;">H) Violation de l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971</span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><u>PREMIERE BRANCHE</u></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">87. L’article 24 de la loi permet de placer en suspension provisoire un Avocat …</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">88. Le Conseil de l’Ordre de SEINE SAINT DENIS ne peut placer en suspension provisoire qu’un Avocat inscrit à son « Tableau ».</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">89. Le Conseil de l’Ordre de SEINE SAINT DENIS ne peut pas ordonner la suspension provisoire d’un Avocat inscrit au Barreau de PARIS.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">90. Maître François DANGLEHANT n’est pas inscrit au « Tableau » du Barreau de SEINE SAINT DENIS, c’est la raison pour laquelle le bâtonnier refuse de produire le Procès-verbal du « Tableau 2009 » <b>(Pièce n° 16) </b>(Fin de non recevoir). </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">91. Dans ces circonstances, la décision du 12 février 2009 ne pourra qu’être suspendue par le Premier président car elle n’a pas été prise sur une base légale.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><u>DEUXIEME BRANCHE</u></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">92. L’article 24 de la loi permet de placer en suspension provisoire un Avocat …faisant l’objet d’une poursuite disciplinaire ou pénale.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">93. Une procédure disciplinaire a été engagée à mon encontre le 10 avril 2008, une décision a été rendue le 24 novembre 2008, mais cette décision n’a pas pu être prise par le Conseil de discipline régional car cette instance n’était pas régulièrement constituée à cette date.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">94. La décision du 24 novembre 2008 a donc été prise par une « Comité syndical » agissant sans droit ni titre en matière disciplinaire, cette décision n’a donc pas pu interrompre le délai de 8 mois prescrit par l’article 195 du décret du 27 novembre 1991.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">95. Le 10 décembre 2009 est donc intervenu un rejet implicite de la demande de sanction disciplinaire qui est devenu définitif le 10 janvier 2009.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">96. Depuis le 10 janvier 2009 je ne fais plus l’objet d’une procédure disciplinaire, dans ces circonstances aucune demande de suspension provisoire ne pouvait être formulée à mon encontre (Fin de non recevoir).</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">97. Dans ces circonstances, la décision du 12 février 2009 ne pourra qu’être suspendue par le Premier président car elle n’a pas été prise sur une base légale.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> <b><u><span style="font-size: 130%;"><br /></span></u></b></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;">VI. Discussion sur la violation du contradictoire </span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">98. La décision litigieuse a été prise en violation de l’article 76 du CPC (A), et en violation de l’article 16 du CPC (B).</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;"><br /></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;">A) Violation de l’article 76 du Code procédure civile</span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">99. L’article 76 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, <b>sauf à mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond »</b></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">100. En l’espèce, la citation du 22 janvier 2009 étant manifestement entaché de nullité en fonction de l’incompétence territoriale de la « formation de jugement », dans ces circonstances, je n’ai pas conclu sur le fond.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">101. Par conclusions récapitulatives, j’ai dénoncé le fait que la « formation de jugement » <u>ne m’ayant pas délivré injonction de conclure sur le fond</u> ne pouvait donc, dans une même décision, se prononcer sur les incidents et sur le fond<b> (Pièce n° 18)</b> :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">102. La formation de jugement a passé outre les dispositions de l’article 76 du CPC et s’est prononcé sur le fond. </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">103. La Cour de cassation, par une jurisprudence constante annule les décisions qui statuent sur les incidents et sur le fond sans délivrance préalable d’une injonction de conclure sur le fond, <b><i>Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 21 juin 2005, Pourvoi N° 03-21184 :</i></b></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Attendu que, lorsque l'appelant n'a conclu <b>qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance</b>, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ;</i></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>Qu'en confirmant la décision du conseil de l'Ordre, sans avoir invité l'avocate appelante à conclure sur les faits qui lui étaient imputés, alors que celle-ci s'était bornée à prétendre à l'annulation de la délibération du conseil de l'Ordre au seul motif de l'irrégularité ayant affecté la saisine de la juridiction disciplinaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;</i></p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen … »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">104. Ce faisant, la décision contestée a été rendue en violation manifeste des dispositions de l’article 76 du CPC et du contradictoire et ne pourra qu’être suspendue par le Premier président.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;">B Violation de l’article 16 du Code de procédure civile</span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">105. L’article 16 du Code de procédure civile prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevé d’office <b> sans avoir au préalable </b></i>invité<b><i> les parties à présenter leurs observations »</i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">106. En l’espèce, la « formation de jugement » a cru pouvoir rejeter la requête en récusation sur le fondement des dispositions de l’article 356 du Code de procédure civile <b>(Pièce n° 10, page 5)</b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">107. L’article 356 du Code de procédure civile ne figure pas dans mes conclusions récapitulatives <b>(Pièce n° 14)</b>, il s’agit donc d’un moyen de droit relevé d’office par la formation de jugement, c’est à dire en fraude à la loi, sans m’avoir donné la possibilité de présenter des observations en défense.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">108. Dans ces circonstances, la décision contestée a bien été prise en violation grossière des droits de la défense et du contradictoire.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">109. La décision du 13 octobre 2008 ne pourra donc qu’être suspendue par le Premier président.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;"><br /></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold;">VII. Discussion sur les conséquences manifestement excessives </span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p style="font-family: arial;">110. L’article 524 du CPC prescrit :</p> <p style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et <b>lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives »</b></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">111. Il y à conséquences manifestement excessives du fait que mon activité professionnelle se trouve en voie de destruction que je suis donc obligé de m’inscrire au RMI pour survivre <b>(Pièce n° 17)</b>.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">112. Il y a encore conséquences manifestement excessives dans la mesure où je ne suis plus en mesure de régler les charges de l’activité qui me sont réclamées au titre de l’activité pour l’année 2008 <b>(Pièce n° 18)</b>. </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>113. Il s’agit pour un Avocat d’une situation qui ne peut qu’entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives du fait que cela revient à détruire son cabinet et lui faire perdre tous ces clients et ce sur le fondement de décision manifestement illégale.</b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">114. La publicité donnée à ce type de décision auprès du public se passe de commentaire <b>(Pièce n° 19)</b>.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> <u>JURISPRUDENCE (CA Lyon)</u></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i><span style="font-size: 85%;"> </span></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> 115. Par une décision du 25 novembre 1980, la cour d’appel de Lyon a estimé, <b><i>CA Lyon 25 novembre 1980 : JCP 1981. II. 19704</i></b> :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size: 100%;"><i>« Qu’il serait manifestement excessif d’obliger une partie à exécuter une condamnation sur le fondement d’un jugement qui, <b>de toute évidence est entaché de nullité »</b></i></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">116. L’acte du 1<sup>er</sup> octobre 2008 est manifestement entaché de nullité au regard des dispositions des articles 12, 16, 76, 356 du CPC ; au regard des articles 192, 193, 198 du décret du 27 novembre 1991 ; </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">117. Il est en toutes circonstances <u>manifestement excessif</u> d’obliger une partie à exécuter une décision que l’on sait manifestement entachée de nullité. <b><i>CA Lyon 25 novembre 1980 : JCP 1981. II. 19704.</i></b></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><i><br /></i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><i> </i></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> <u>JURISPRUDENCE (CA Paris)</u></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">118. Par une décision du 25 novembre 1980, la cour d’appel de Paris a estimé, <b><i>CA Paris 19 mai 1982, Gaz. Pal. 1982 2 Somm. p 246</i></b> :</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i><span style="font-size: 100%;">« Engendre un risque de conséquences manifestement excessives, à raison de la situation irréversible </span><span style="font-size: 100%;">qu’elle créerait, </span><span style="font-size: 100%;"> <b>l’exécution d’une mesure interdisant la poursuite d’une activité »</b> </span></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">119. L’acte du 1<sup>er</sup> octobre 2008 m’interdit la poursuite de mon activité professionnelle pour 4 mois, cette mesure manifestement illégale est de nature à ruiner définitivement ma réputation <b>(Pièce n° 19)</b>.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">120. Il est en toutes circonstances <u>manifestement excessif</u> d’obliger une partie à exécuter une décision manifestement illégale, dès lors que cette mesure est de nature à ruiner complètement la réputation d’un Avocat. <b><i>CA Paris 19 mai 1982, Gaz. Pal. 1982 2 Somm. p 246</i></b>.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> <u><br /></u></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><u>JURISPRUDENCE (CA Paris)</u></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">121. Par une décision du 3 mai 1985, la cour d’appel de Paris a estimé, <b><i>CA Paris 3 mai 1982, Bull Ch. Avoués 1985. 3. 94</i></b> :</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i><span style="font-size: 100%;">« Engendre un risque de conséquences manifestement excessives, à raison de la situation irréversible</span><span style="font-size: 100%;"> qu’elle créerait, <b>l’exécution d’une mesure de nature à ruiner complètement la trésorerie d’une entreprise »</b> </span></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><span style="font-size: 100%;">122. L’</span>acte du 1<sup>er</sup> octobre 2008 m’interdit la poursuite de mon activité pour 4 mois, cette mesure manifestement illégale est de nature à ruiner définitivement la trésorerie de mon cabinet d’Avocat.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">123. Il est en toutes circonstances <u>manifestement excessif</u> d’obliger une partie à exécuter une décision manifestement illégale, dès lors que cette mesure est de nature à ruiner complètement la trésorerie de son cabinet d’Avocat. <b><i>CA Paris 3 mai 1982, Bull Ch. Avoués 1985. 3. 94</i></b>.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i> </i> <u>JURISPRUDENCE (CA Paris)</u></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">124. Par une décision du 28 septembre 1988, la cour d’appel de Paris a estimé, <b><i>CA Paris 28 septembre 1988 : Gaz. Pal. 1989. 2 Somm. p. 303</i></b> :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i><span style="font-size: 100%;">« Il y a lieu d’arrêter l’exécution provisoire en cas de méconnaissance grossière des droits de la</span><span style="font-size: 100%;"> </span><span style="font-size: 100%;">défense</span><span style="font-size: 100%;"> <b> »</b> </span></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">125. L’acte du 1<sup>er</sup> octobre 2008 m’interdit la poursuite de mon activité pour 4 mois, cette mesure manifestement illégale est prise en violation grossière des droits de la défense (§ 50 à § 61).</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">126. Il est en toutes circonstances <u>manifestement excessif</u> d’obliger une partie à exécuter une décision prise en violation grossière des droits de la défense qui ne pourra qu’être annulée par la cour d’appel. <b><i>CA Paris 28 septembre 1988 : Gaz. Pal. 1989. 2 Somm. p. 303</i></b><br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">127. Il est encore manifestement excessif d’empêcher un Avocat d’exercer sa profession sur le fondement d’une décision totalement illégale alors même que ses clients sont satisfaits de son travail et n’acceptent pas d’être défendu par un autre Avocat. </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">128. L’article 13 de la Convention européenne prescrit :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><i>« Toutes personne dont les droits et libertés reconnues dans la présente Convention ont été violés <b>a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale</b>, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles »</i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">129. L’acte du 12 février 2009 est manifestement entaché de nullité, refuser sa suspension revient à me priver du droit au recours effectif prescrit par l’article 13 de la Convention européenne du fait que l’examen au fond ne viendra pas avant le mois de septembre 2009, c'est-à-dire plus de 2 mois après que la décision aura terminé de produire ses effets juridiques.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">130. Dans ces circonstances, il serait inéquitable de refuser la suspension de l’exécution provisoire car cela revient <u>à vider de sens</u> le concept de droit au recours effectif dans un délai raisonnable (article 6 et 13 de la Convention européenne).</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b> </b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: center; font-family: arial;" align="center"><br /></p><p class="MsoNormal" face="arial" style="text-align: center;" align="center"><b><u><span style="font-size: 130%;"></span></u></b><span style="font-weight: bold;">PAR CES MOTIFS</span><b><u><span style="font-size: 130%;"></span></u></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Vu les articles 6 et 13 de la Convention européenne ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Vu les articles 12, 16, 76, 346, 454, 458 du Code de procédure civile ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Vu les articles 192, 193, 198 du décret du 27 novembre 1991.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Vu le Principe du contradictoire ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">131. Je demande à la juridiction du Premier président de :</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- DIRE et JUGER</b> mon intervention volontaire recevable ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER </b>la citation du 22 janvier 2009 ne comporte que 12 pages, vise 70 pièces, ne comporte pas de bordereau de communication de pièces, que 65 pièces n’ont donc pas été communiquées ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la citation du 22 janvier 2009 expose 8 circonstances de fait en visant non pas l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 mais des articles relatif à la procédure disciplinaire ; que la demande de suspension provisoire n’a donc pas été délivrée pour la protection du public mais en « anticipation » du résultat de la procédure disciplinaire ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la citation du 22 janvier 2009 n’est pas conforme aux dispositions de l’article 192 du décret du 27 novembre 1991 prescrites à peine de nullité ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la suspension du 12 février 2009 constitue une faute lourde dans l’exercice de la fonction juridictionnelle ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la décision du 24 novembre 2008 ne comporte pas de numéro de registre général, qu’elle n’a donc pu être prise par le Conseil de discipline des Avocats de la cour d’appel de PARIS mais par une sorte de Comité de Salut Public entièrement illégal ; qu’en conséquence aucune procédure disciplinaire n’était pendante au 12 février 2009 ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que le quorum pour délibérer valablement est de 12 Avocats ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la décision contestée a été rendue par Conseil de l’Ordre composé de 13 Avocats alors que Me ROULETTE et Me BENHAMOU n’ont pu voter ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que le 9 février 2009 seuls 11 Avocats avaient de droit de voter ; que le Conseil de l’Ordre n’a donc pu valablement délibérer à défaut de quorum ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la décision du 12 février 2009 n’ pas été signée par le secrétaire de séance en violation des articles 456 et 458 du CPC ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la décision du 12 février 2009 a été prise à BOBIGNY en violation des articles 198 et 193 du décret du 27 novembre 1991 ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la décision du 12 février 2009 a été prise par des Avocats récusés ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la décision du 12 février 2009 a été prise en violation de l’article 76 du CPC ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la décision du 12 février 2009 a été prise en violation de l’article 16 du CPC ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que je ne suis pas inscrit au « Tableau 2009 » du Barreau de SEINE SAINT DENIS ; que je ne pouvais dès lors faire l’objet d’une suspension provisoire d’une inscription qui n’existe pas ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la procédure disciplinaire engagée le 10 avril 2008 est définitivement terminée depuis le 10 janvier 2009 ; que dans ces circonstances, la demande de suspension provisoire était manifestement irrecevable ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que la suspension provisoire n’est motivée par aucune plainte de client ou de magistrats et qu’aucune circonstance ne permet de préjuger un risque pour le public ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONSTATER</b> que l’exécution de la décision litigieuse va entraîner la disparition de mon activité professionnelle ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- SUSPENDRE </b>la décision du 12 février 2009 ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- CONDAMNER</b> l’Ordre des Avocats à me verser une somme de 2500 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">-<b> CONSTATER</b> que je produis un constat d’huissier qui prouve que je dispose de bureaux qui conviennent parfaitement à l’exercice de la profession d’Avocat <b>(Pièce n° 20)</b> ; </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b>- ORDONNER</b> au Barreaux de la SEINE SAINT DENIS de faire figurer mon nom en en position « inscrit » au « Tableau 2009 » à l’adresse professionnelle sise au 1 rue des victimes du franquisme 93200 SAINT-DENIS dans les 8 jours de la décision à intervenir sous astreinte de 30 000 Euros par jour de retard ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Sous toutes réserves</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> Jean-Claude PONSON</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"> </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: center; font-family: arial;" align="center"><b>COUR D’APPEL DE PARIS</b> / <b>JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT</b></p> <div style="border: 1pt solid windowtext; font-family: arial;"> <p class="MsoNormal" style="border: medium none ; text-align: center;" align="center"><b><span style="font-size: 130%;">BORDEREAU</span> <span style="font-size: 130%;">DE</span> <span style="font-size: 130%;">PIECES</span></b></p> </div> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;"><b><u><span style="font-size: 130%;">POUR :</span></u></b><br />Monsieur Jean-Claude PONSON</p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal"> </p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 1 Courrier Claude BAUER </p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 2 Ordonnance du 3 août 2005</p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 3 Courrier époux MARIAUX</p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 4 Arrêt du 18 septembre 2008 </p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 5 Courrier des 22 mars 2006 et 10 avril 2006 </p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 6 Citation du 29 avril 2008</p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 7 Acte du 23 juin 2008</p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 8 Arrêt du 18 décembre 2008</p> <p style="font-family: arial;" class="MsoNormal">Pièce n° 9 Citation du 22 janvier 2009</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 10 Acte du 12 février 2009</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 11 Déclaration d’appel </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 12 Courrier au bâtonnier Yves TAMET</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 13 Jugement du 30 mai 2007</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 14 Conclusions récapitulatives</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 15 Requête en récusation </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 16 Sommation de communiquer </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 17 Demande de RMI </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 18 Acte de procédure de saisie</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 19 Le Parisien</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 20 Constat d’huissier </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 21 Assignation Charles GOURION</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 22 Conclusions produites devant le TGI du MANS</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 23 Courrier David SIMON</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-family: arial;">Pièce n° 24 Décision du 24 novembre 2008</p> °°°°°°°°°°FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-7677878385706630022009-04-30T14:58:00.001+02:002009-04-30T15:00:08.852+02:00Stéphanie FORAX, juge d'instruction envisage de mettre en examen Antoine TALENS de TARASCON sur plainte de Maître Charles GOURION ex-bâtonnier<h3 class="post-title entry-title"> <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-75.blogspot.com/2009/04/stephanie-forax-juge-dinstruction.html"><br /></a> </h3> <a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="http://2.bp.blogspot.com/_RjNvjC2IXqE/SfB_C7bkYQI/AAAAAAAAAC8/FT2bn1zR7Io/s1600-h/FORAX_Stephanie_juge_d%27instruction.JPG"><img style="margin: 0pt 10px 10px 0pt; float: left; cursor: pointer; width: 101px; height: 132px;" src="http://2.bp.blogspot.com/_RjNvjC2IXqE/SfB_C7bkYQI/AAAAAAAAAC8/FT2bn1zR7Io/s400/FORAX_Stephanie_juge_d%27instruction.JPG" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5327898047469084930" border="0" /></a><span style="font-family: arial;">Madame Stéphanie FORAX a été juge d'instruction au TGI de NANTERRE où elle a entre autre traité de nombreuse affaire de trafic de stupéfiant.</span> <span style="font-family: arial;">Madame Stéphanie FORAX a été ensuite nommé Juge d'instruction au TGI de PARIS.<br /><br /></span><span style="font-family: arial;">Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX est directrice de la publication du Site Internet concernant les États généraux de la Justice pénale, il s'agit d'une association de fait qui rassemble des personnes qui souhaitent participer à une réforme de la procédure pénale, ce qu'il convient de faire en urgence compte tenu des très nombreux sinistres qui apparaissent chaque jour et de l'extrême mécontentement des citoyens qui, il ne faut pas l'oublier, sont quant même les "Propriétaires" de l'institution judiciaire.</span> <span style="font-family: arial;">Madame Stéphanie FORAX est par ailleurs membres de l'AMUE (Association des Magistrats de l'Union Européenne).</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Madame Stéphanie FORAX vient d'être chargé d'un dossier "spécial" sur plainte de Maître Charles GOURION ex-bâtonnier, il s'agit d'une plainte pour diffamation qui a été déposée contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON.</span><br /><br /><span style="font-family: arial;">Ce dossier pose des difficulté sur le plan du respect des droits de la défense (I), sur le plan de la procédure car il s'agit d'un " conflit de judicature " (II), alors que la caractérisation d'une éventuelle diffamation requière à titre liminaire de qualifier sur le plan pénal l'acte du 23 juin 2008 (III), et alors encore que le juge pénal est tenu par l'autorité de chose jugée tirée qui s'attache à l'arrêt du 18 décembre 2008 (IV).</span><br /><br /><br /><span style="font-weight: bold; font-family: arial;">I. Le respect des droits de la défense</span><br /><br /><span style="font-family: arial;">Monsieur Antoine TALENS de TARASCON vient d'être convoqué par Madame le juge d'instruction Stéphanie FORAX pour une éventuelle mise en examen du chef de diffamation sur plainte de Maître Charles GOURION ex-bâtonnier.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />La Lettre adressée par Madame le juge d'instruction Stéphanie FORAX respecte parfaitement les droits de la défense en ce sens que cette lettre précise que Monsieur Antoine TALENS de TARASCON pourra être assisté de l'Avocat de son choix.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />C'est là précisément que se pose une difficulté, on peut même dire un " cas spécial " car l'Avocat de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON est Maître François DANGLEHANT qui ne peut actuellement exercer la profession d'Avocat à la suite d'agissement irrégulier de Maître Charles GOURION ex-bâtonnier, agissements visant à empêcher Maître François DANGLEHANT d'exercer la profession d'Avocat.</span><br /><br /><span style="font-family: arial;">En effet, Maître Charles GOURION ex-bâtonnier a utilisé sa position au sein du Conseil de l'Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS pour placer Maître François DANGLEHANT illégalement en suspension provisoire et ainsi priver Monsieur Antoine TALENS de TARASCON de son Avocat :</span><br /><br /><span style="font-family: arial;">- le 23 juin 2008, Maître Charles GOURION ex-bâtonnier a édicté en lieu et place du Conseil de l'Ordre une décision plaçant illégalement Maître François DANGLEHANT en suspension provisoire pour 4 mois, cette décision ne sera annulée que le 18 décembre 2008 par arrêt de la cour d'appel de PARIS<br /></span> <span style="font-family: arial;">- le 13 octobre 2008, Maître Charles GOURION ex-bâtonnier a voté une décision du Conseil de l'Ordre plaçant illégalement Maître François DANGLEHANT en suspension provisoire.<br /><br />Cette décision constitue le produit d'une infraction pénale, une prise illégale d'intérêt (article 432-12 du Code pénal) car l'administrateur du cabinet de Maître François DANGLEHANT (Maître Valérie GRIMAUD) n'avait ni le droit de siéger, ni le droit de voter, alors encore que c'est la voix de Maître Valérie GRIMAUD qui a permis de valider le quorum (12 Avocats).<br /><br />Maître Valérie GRIMAUD a donc commis une prise illégale d'intérêt, quant à Maître Charles GOURION ex-bâtonnier, il est complice de cette infraction dans la mesure où, entre le 25 juin et le 6 octobre 2008 il était administrateur du cabinet de Maître François DANGLEHANT et savait donc parfaitement que Maître Valérie GRIMAUD n'avait ni le droit de siéger ni le droit de voter ;</span><br /><br /><span style="font-family: arial;">- le 9 février 2009, Maître François DANGLEHANT à une troisième fois été placé en suspension provisoire.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet le fait que Monsieur Charles GOURION ex-bâtonnier aurait " fabriqué " un faux en écriture publique le 23 juin 2008 pour placer Maître François DANGLEHANT en suspension provisoire, c'est dans ces circonstances que Maître Charles GOURION ex-bâtonnier a déposé plainte contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON pour diffamation.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />La situation est donc pour le moins " baroque " puisque Monsieur Charles GOURION a, dans une premier temps, signé un acte juridique (suspension provisoire) pour empêcher illégalement Maître François DANGLEHANT d'exercer la profession d'Avocat, avant de porter plainte contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON qui avait sur son Site Internet dénoncé l'action illégale de Maître Charles GOURION ex-bâtonnier.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Monsieur Antoine TALENS de TARASCON est de condition modeste, il perçoit le Revenu minimum d'insertion, il n'est pas pour autant un sous homme et à le droit de recourir à l'Avocat de son choix (Maître François DANGLEHANT), droit fondamental dont il est privé de par l'action illégale de Maître Charles GOURION.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Il ne fait aucun doute que Madame le juge d'instruction Stéphanie FORAX pourra constater que cette situation pose une difficulté tant au regard des droits de la défense que vis à vis du principe de l'égalité des armes puisqu'en l'espèce, le plaignant a privé son contradicteur de l'Avocat de son choix par suite de manœuvres frauduleuses.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Alors encore que le dossier dont il s'agit pose de grosse difficulté technique puisque il s'agit d'un " confit de judicature " et que dans ces circonstances, Monsieur Antoine TALENS de TARASCON ne peut recourir au service de n'importe quel Avocat du fait que 98 % des Avocats français ignorent ce qu'est précisément un " Conflit de judicature ".</span> <span style="font-weight: bold; font-family: arial;"><br /><br /><br />II. Qu'est-ce qu'un conflit de judicature ?</span><br /><br /><span style="font-family: arial;">C'est une procédure dans laquelle le juge saisi d'une procédure n'est pas compétent pour trancher toutes les questions qui doivent être trancher pour résoudre la question de droit qui lui est soumise :<br /><br />existe il des charges contre Antoine TALENS de TARASCON d'avoir diffamé Maître Charles GOURION ex-bâtonnier ?</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Cette situation est la conséquence du système juridique français qui repose sur un dualisme juridictionnel, d'une part les juridictions judiciaires avec à leur tête la Cour de cassation, d'autre part les juridictions administratives avec à leur tête le Conseil d'État.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Le jugement de la légalité des actes administratifs et les recours en responsabilité contre l'administration relève de la compétence exclusive des juridictions administratives, les autres contentieux relèvent de la compétence du Juge judiciaire (matière civile et matière pénale).</span><br /><br /><span style="font-family: arial;">Il existe encore des exceptions à ce dualisme juridictionnel qui trouve son origine dans l'édit de Saint-Germain-en-Laye du 21 février 1641, repris par la loi des 16 / 24 août 1790, en effet le contrôle de légalité de certains actes administratifs peut être expressément attribué au juge judiciaire qui sera alors " juridiction administrative spéciale ".<br /><br />C'est le cas en particulier des décisions prisent par les Ordre d'avocats en matière de gestion du " Tableau des Avocats " (inscription, Omission, suspension provisoire), actes administratifs par nature et dont le contentieux relèvent de la cour d'appel statuant en audience solennelle (5 magistrats) sous la présidence du Premier président.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Ce dualisme juridictionnel introduit dans le droit français la distinction entre question préjudicielle et question préalable.</span> <span style="font-weight: bold; font-family: arial;"><br /><br /><br />A) Une question préjudicielle<br /><br /></span><span style="font-family: arial;">Il s'agit d'une question juridique " première " que le juge en charge du procès n'a pas le droit de trancher.</span><br /><br /><span style="font-family: arial;">Pour être concret, lorsque le juge judiciaire civil examine un litige dans lequel la solution du procès requière d'examiner la légalité d'un acte administratif, ce juge civil n'ayant aucune compétence pour apprécier la légalité d'un acte administratif doit constater qu'une question préjudicielle se pose (de la compétence du juge administratif) et surseoir à statuer aussi longtemps que le juge administratif de se sera pas prononcé sur la légalité de l'acte litigieux.</span><br /><br /><span style="font-family: arial;">Exemple, action visant une claude résolutoire en matière de bail commercial lorsqu'un arrêté de péril a été pris sur un immeuble privé (l'arrêté de péril suspend le paiement du loyer).<br /><br />De la légalité de l'arrêté de péril dépend ou non le droit de suspendre le paiement du loyer.<br /><br />Ce cas de figure a été jugé devant la cour d'appel de PARIS en 2002 (sur déclinatoire de compétence du Préfet dans une affaire CROUVIZIER / MOATTI).</span> <span style="font-weight: bold; font-family: arial;"><br /><br /><br />B) Une question préalable</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />C'est une question première qu'il faut trancher en premier pour résoudre un litige, cette question est une question préalable dans tous les cas ou le juge en charge du procès est compétent pour la trancher.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Le Juge judiciaire statuant en matière pénale peut quant à lui, apprécier la légalité d'un acte administratif lorsque la légalité de cet acte administratif commande la solution du procès pénal.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Cette compétence découle des dispositions de l'article 111-5 du Code pénal qui prescrit :</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />" Les juridictions pénales sont compétente pour interpréter les actes administratifs réglementaires et individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis "</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />En l'espèce, Madame le juge d'instruction Stéphanie FORAX est chargé de rechercher s'il existe contre Monsieur Antoine TALENS de TARASCON des charges d'avoir commis une diffamation en indiquant sur son Site Internet que l'acte du 23 juin 2008 ayant placé Maître François DANGLEHANT en suspension provisoire constituait un faux en écriture publique ?</span><br /><br /><span style="font-family: arial;">Pour ce faire, Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX devra, à titre liminaire, s'interroger sur la qualification pénale effectuée par Monsieur Antoine TALENS DE TARASCON au sujet de l'acte du 23 juin 2008.</span><br /><br /><br /><span style="font-weight: bold; font-family: arial;">III. La qualification pénale de l'acte du 23 juin 2008</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet le fait que l'acte 23 juin 2008 constituerait une écriture publique (A), un faux (B) et le fait que l'auteur de cet acte serait Maître Charles GOURION (C).</span> <span style="font-weight: bold; font-family: arial;"><br /><br /><br />A) L'acte du 23 juin 2008 constitue écriture publique</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />L'acte du 23 juin 2008 prononce la suspension provisoire d'un Avocat.</span><br /><br /><span style="font-family: arial;">L'Ordre des Avocats n'exerce pas ce pouvoir pour son propre compte, mais pour le compte de l'État, il s'agit d'une mission de service public qui a été déléguée par l'État aux Ordres d'Avocats par la loi du 31 décembre 1971 et par le décret du 27 novembre 1991.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />La décision qui prononce la suspension provisoire d'un Avocat constitue un acte administratif et donc une écriture publique, Cass. 1ère civ., 18 janvier 2005, Pourvoi N° 03-11740 :</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />" Mais attendu que l'arrêt attaqué a exactement décidé que les dispositions spéciales édictées par la loi du 31 décembre 1971 et le décret du 27 novembre 1991 qui confèrent, dans les matières qu'ils prévoient qu'elles soient à caractère disciplinaire ou administratif, attribution exclusive de compétence, en premier ressort, au conseil de l'Ordre dont dépend l'avocat concerné "</span> <span style="font-weight: bold; font-family: arial;"><br /><br /><br />B) L'acte du 23 juin 2008 constitue-t-il un faux ?</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />L'article 441-1 du Code pénal prescrit :</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />" Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ..<br /><br />"</span> <span style="font-family: arial;">L'acte du 23 juin 2008 a eu des conséquences juridiques pour Maître François DANGLEHANT en le privant de la possibilité d'exercer la profession d'Avocat.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Cet acte constitue-t-il une altération de la vérité ?</span> <span style="font-family: arial;">Monsieur Antoine TALENS soutient que cet acte constitue une altération de la vérité dans la mesure ou le Conseil de l'Ordre a été saisi d'une demande de suspension provisoire le 29 avril 2008, qu'à défaut de décision expresse avant le 29 mai 2008 est intervenu ce même jour un rejet implicite de la demande de suspension provisoire et le dessaisissement du Conseil de l'Ordre.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Le discours de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON repose sur le fait que le Conseil de l'Ordre ayant épuisé sa compétence le 29 mai 2008 ne pouvait le 23 juin suivant prononcer une suspension provisoire.<br /><br />En effet, l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 a conféré au Conseil de l'Ordre le pouvoir de prononcer la suspension provisoire d'un Avocat et à personne d'autre, et certainement pas à tel ou tel bâtonnier ou membre du Conseil de l'Ordre.</span><br /><br /><span style="font-family: arial;">Maître François DANGLEHANT a délivré un acte pour le compte de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON le 23 juin 2008, mais à partir du 24 juin 2008 cet Avocat n'a pu continuer d'exercer sa profession et ce compte tenu le l'acte du 23 juin 2008 qui aurait prononcé une suspension provisoire à son encontre.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Dans ces circonstances, il convient de rechercher qui a pris l'acte du 23 juin 2008 ?</span> <span style="font-weight: bold; font-family: arial;"><br /><br /><br />C) Qui a pris la décision du 23 juin 2008 ?</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />La suspension provisoire d'un Avocat relève de la compétence exclusive du Conseil de l'Ordre qui ne peut délibérer valablement que si 12 Avocats sont présents (Article 24 de la loi du 31 décembre 1971).</span><br /><br /><span style="font-family: arial;">Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet que la décision du 23 juin 2008 n'a pas pu être prise par le Conseil de l'Ordre et que cette décision a donc été prise par Maître Charles GOURION qui a agit en lieu et place du Conseil de l'Ordre !</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Pour Monsieur Antoine TALENS de TARASCON, il s'agit d'une question de bons sens, le Conseil de l'Ordre ayant épuisé sa compétence tel jour (le 29 mai 2008), ne pouvait 24 jours plus tard prendre une décision.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Dans ces circonstances, Monsieur Antoine TALENS de TARASCON en a déduit que l'acte du 23 juin 2008 constitue un faux en écriture public parce qu'une décision de Maître Charles GOURION a été faussement qualifiée de décision du Conseil de l'Ordre.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Si Monsieur Antoine TALENS a vu clair, son discours traduit la vérité, il n'y a pas diffamation.</span> <span style="font-family: arial;">Dénoncer sur un Site Internet que telle personne a fait un faux en écriture publique ne constitue nullement une diffamation si ce discours constitue la vérité.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX devra donc, avant de mettre en examen Monsieur Antoine TALENS de TARASCON pour diffamation, s'assurer que l'ace du 23 juin 2008 constitue ou non un faux en écriture publique ?</span><br /><br /><br /><span style="font-weight: bold; font-family: arial;">IV. L'autorité de chose jugée</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />L'acte du 23 juin 2008 a été annulé par arrêt du 18 décembre 2008 rendu après une audience solennelle sous la " présidence juridique " du Premier président (<a href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_12_18_arret_cour_appel_paris_1er_suspension.html" target="_blank">Voir la décision</a>)</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Cette décision dispose donc de l'autorité de chose jugée.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />L'autorité de chose jugée s'attache au dispositif (annulation), mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaires.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />L'arrêt du 18 décembre 2008 annule l'acte du 23 juin 2008 car (motivation) le Conseil de l'Ordre ayant été dessaisi au plus tard le 5 juin 2008 ne pouvait donc prendre une décision 18 jours plus tard, sous entendu, l'acte du 23 juin 2008 ne peux donc pas être une décision du Conseil de l'Ordre, c'est donc une décision personnelle de Maître Charles GOURION.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Cette décision s'impose-t-elle au juge pénal (juridiction d'instruction, juridiction de jugement, Cour de cassation) ?</span><br /><br /><span style="font-family: arial;">La réponse est oui !</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Certes, les décisions rendues en matières civiles ne s'imposent pas au juge pénale.</span> <span style="font-family: arial;">Mais en l'espèce, l'arrêt du 18 décembre 2008 n'a pas été rendu en matière civile, mais en matière administrative.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />En effet, la suspension provisoire d'un Avocat constitue par nature un acte de droit public, c'est à dire un acte administratif, dont le contentieux a été attribué par dérogation à la loi des 16 / 24 août 1790 et par dérogation au Décret du 16 fructidor de l'An III au juge judiciaire.</span><br /><br /><span style="font-family: arial;">La juridiction qui a prononcé l'arrêt du 18 décembre 2008 n'est pas la cour d'appel, mais la " formation plénière de la cour d'appel " qui a statué en l'espèce en qualité de juridiction administrative spéciale sous la présidence du Premier président.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Cette décision s'impose donc au juge d'instruction tout comme aux juridictions de jugements.</span> <span style="font-family: arial;">Dans ces circonstances, il est très étonnant que Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX ait manifesté son intention de mettre en examen Monsieur Antoine TALENS de TARASCON alors même que l'acte du 23 juin 2008 n'a pas été pris par le Conseil de l'Ordre (autorité de chose jugée).</span><br /><br /><span style="font-family: arial;">Puisque l'acte du 23 juin 2008 n'a pas été pris par le Conseil de l'Ordre, cet acte a donc été édicté par une ou des personnes agissant sans droit ni titre.</span><br /><br /><span style="font-family: arial;">Si Monsieur Antoine TALENS de TARASCON dénonce à juste titre, preuve à l'appui, l'intervention d'un faussaire, il n'y a aucune diffamation.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Si un employé municipal délivre un " permis de construire " en lieu de place de l'organe compétant, il fait un faux public, la matérialité des faits caractérise l'infraction.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />En l'espèce, peu importe que la décision ait été prise par Maître Charles GOURION lui-même ou en " réunion " avec 5, 6, 10, ou 11 autres Avocats, une telle décision n'a jamais pu être une décision du Conseil de l'Ordre car cet organe ne peut en aucune manière s'autosaisir et n'était saisi d'aucune demande de suspension provisoire au jour où l'acte du 23 juin 2008 a été édicté.</span><br /><br /><br /><span style="font-weight: bold; font-family: arial;">V. Conclusions</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Deux autres difficultés se profilent dans cette affaire.</span> <span style="font-family: arial;">Maître Charles GOURION est ou a été administrateur de l'association APCARS en même temps que le Procureur et le Président du TGI de PARIS, alors que le siège social de l'association APCARS se trouve au TGI de PARIS.<br /><br />Cette situation risque de poser des difficultés sur le plan de l'impartialité objective, alors encore que le Premier président actuel de la cour d'appel de PARIS a siégé en même temps que Maître Charles GOURION au conseil d'administration de l'APCARS.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Par ailleurs, Maître Charles GOURION est le représentant du Syndicat des Avocats de France pour la SEINE SAINT DENIS alors que les " États généraux de la procédure pénale " a pour directeur de la publication Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX et que participe à cette organisation le Syndicat des Avocats de France ayant pour représentant Maître Charles GOURION ex-bâtonnier.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Monsieur Antoine TALENS de TARASCON trouve cette situation pour le moins " baroque ", car lui ne siège pas au conseil d'administration de telle ou telle association exerçant une mission de service public et ayant son siège social au TGI de PARIS.</span> <span style="font-family: arial;"><br /><br />Bref, pour le bon respect des droits de la défense, la plainte déposée par Maître Charles GOURION ex-bâtonnier pourra difficilement être instruite au TGI de PARIS.</span><span style="font-family: arial;"><br /><br /></span><div style="text-align: center;"><span style="font-family: arial;">°°°°°°°°°°</span><br /><span style="font-family: arial;"></span></div><span style="font-family: arial;"><br />La citation d'avoir à comparaître devant le Conseil de l'Ordre (du 29 avril 2008) pour suspension provisoire ne comporte aucun grief, elle est donc nulle et non avenue (<a href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_04_29_citation.html" target="_blank">Voir le document</a>).</span><br /><div style="text-align: center;"><br /><object height="344" width="425"><param name="movie" value="http://www.youtube.com/v/L3Mc6BUtWxI&hl=fr&fs=1"><param name="allowFullScreen" value="true"><param name="allowscriptaccess" value="always"><embed src="http://www.youtube.com/v/L3Mc6BUtWxI&hl=fr&fs=1" type="application/x-shockwave-flash" allowscriptaccess="always" allowfullscreen="true" height="344" width="425"></embed></object><br /></div><br /><span style="font-family: arial;"><br /></span><span style="font-weight: bold; font-family: arial;">L'ex bâtonnier Nathalie BARBIER</span><br /><span style="font-weight: bold; font-family: arial;">qui a délivré la demande de suspension provisoire</span><br /><br /><br /><span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 102, 102); font-family: arial;">Mots clefs / Articles sources<br /><br /></span><div style="text-align: justify;"><span style="font-size: 78%;">Juge d'instruction TGI de Paris, Juge d'instruction au Tribunal de Grande instance de Paris, Tribunal de Grande instance de Paris, affaire Antoine Talens de Tarascon, Tribunal de commerce de Tarascon, accusation pour diffamation, plainte pour diffamation devant le TGI de Paris, ordre des avocats de Seine et Sain Denis, barreau de Bobigny, affaire Antoine Talen, affaire François Danglehant, juge d'instruction de Paris, suspension provisoire, </span><span style="font-size: 78%;">juge d'instruction TGI de Paris, Juge d'instruction au Tribunal de Grande instance de Paris, Tribunal de Grande instance de Paris</span>.<br /></div><span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 102, 102); font-family: arial;"><br /><span style="color: rgb(0, 0, 0);">°°°°°°°°°°</span></span>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-79856896729183636032009-04-18T14:45:00.003+02:002009-04-19T18:20:58.567+02:00INSCRIPTION GRATUITE aux Sentinelles de la Justice pour les Comités de Salut Public<center><br /><script src="http://forms.aweber.com/form/36/split_1936267136.htm" type="text/javascript"></script><br /></center><br /><p><span style="font-family:arial;"><strong><span style="font-size:130%;">CECI EST UN APPEL GENERAL</span></strong> aux citoyens, justiciables, magistrats, et auxiliaires de justice. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Nous vous annonçons l'ouverture officielle des Comités de Salut Public à raison d'un par cour d'appel. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Les Comités de Salut Public près des Cours d'appel sont des Associations Loi 1901 en cours de constitution. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Ils consistent à observer et publier un rapport annuel sur la manière dont ont été appliqués les lois et règlements du ressort de la cour d'appel en question. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Ils consistent également à publier une fiche sur les procédures dans lesquelles les droits de la défense auront été gravement méconnus.</span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong><span style="font-size:130%;">Devenez SENTINELLE de la JUSTICE</span></strong><br />Faites nous parvenir, photos, écrits, par vidéos (format MP4 ou supérieur) ou avec les scans (format .JPEG) des articles des journaux locaux de toutes les manigances et turpitudes effectuées par ces professionnels sensés servir le droit et faire appliquer la loi. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Ils ne respectent pas les justiciables, ni les droits de la défense, ni leur serment de professionnels, ni les lois de la République, ni les procédures, etc. </span></p><p><span style="font-family:arial;">En effet, trop souvent, certains professionnels du droit agissent en bandes organisées, détournent la loi à leur profit pour spolier et faire condamner d'honnêtes citoyens. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Certains représentants de la Justice muselés par les réseaux et les lobbies espèrent ce redressement. </span></p><p><span style="font-family:arial;">" Si la Justice n'est pas rendue dans les prétoires, elle le sera dans la rue" a dit monsieur Jean-Claude MAGENDIE 1er Président de la Cour d'appel de Paris.</span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong>PARTICIPEZ</strong> au rétablissement du procès équitable et des droits de la défense, </span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong>PARTICIPEZ</strong> à l'application des lois qui existent et non à celles inventées pour vous spolier, </span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong>PARTICIPEZ</strong> à la mise en lumière en publiant dans tous les Comité de Salut Public toutes les violations de la justice que vous découvrirez dans votre Cour d'appel.</span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong>SOYEZ ACTEUR</strong> et non spectateur, car il en va d'une JUSTICE SAINE ! </span></p><p></p><p><span style="font-family:arial;"></span></p><span style="font-family:Arial;"><br /><p align="center"><br /><script src="http://forms.aweber.com/form/36/split_1936267136.htm" type="text/javascript"></script><br /></p></span><br /><p></p><p align="justify"><span style="font-family:arial;font-size:78%;"></span> </p><p align="center"><span style="font-family:arial;color:#ff6666;"><strong>Mots clefs / Articles sources</strong></span></p><p align="justify"><span style="font-family:arial;font-size:60%;">Justice, injustice, sentinelle de la justice, sentinelles de la justice, ordre des avocat, ordres des avocats, magistrats, magistrat, juge, juge, procureur,procureurs, juge des affaires familiales, juge de tutelle, juge des tutelles, ministère de la justice, abus de justice, violation de la justice, droit de la défense, violation du droit de la défense, violations des droits de la défense, injustices, spoliation de notaire, spoliations de notaires, avocats, avocat, avocat de la défense, avocat général, avocats généraux, juge, juges, barreau,barreaux, cour d'appel, cours d'appel, tribunal de grande instance, tribunaux de grandes instances, auxiliaire de la justice, auxiliaires de la justice, notaire, notaires, clerc de notaire, clercs de notaires, huissier, huissiers, justice pouri, expert auprès deu tribunal, experts auprès des tribunaux, expert, experts, expert auprès de la cour d'appel, experts auprès des cours d'appel, Justice, injustice, sentinelle de la justice, sentinelles de la justice, ordre des avocat, ordres des avocats, magistrats, magistrat, juge, juge, procureur, procureurs, juge des affaires familiales, juge de tutelle, juge des tutelles, ministère de la justice, abus de justice, violation de la justice, droit de la défense, violation du droit de la défense, violations des droits de la défense, injustices, spoliation de notaire, spoliations de notaires, avocats,avocat,avocat de la défense,avocat général, avocats généraux,juge,juges, barreau,barreaux, cour d'appel, cours d'appel, tribunal de grande instance, tribunaux de grandes instances, auxikiaire de la justice,auxiliaires de la justice, notaire, notaires, clerc de notaire, clercs de notaires, huissier, huissiers, expert auprès des tribunal, experts auprès des tribunaux, expert, experts, expert auprès de la cour d'appel, experts auprès des cours d'appel, abus de justice, justice pourrie.</span></p><p align="center"><span style="font-family:arial;">°°°°°°°°°°</span></p>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-8230086474349148652009-04-18T14:03:00.000+02:002009-04-18T14:04:47.072+02:00Laurent Le Mesle (Procureur général) estime que la profession d'Avocat s'autorégule<h3 class="post-title entry-title"> <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-75.blogspot.com/2009/04/laurent-le-mesle-procureur-general.html"><br /></a> </h3> <div align="center"><br /><object height="342" width="432"><param name="movie" value="http://www.dailymotion.com/swf/x8nmzb_itw-de-laurent-le-mesle-130309_news&related=1"><param name="allowFullScreen" value="true"><param name="allowScriptAccess" value="always"><br /><embed src="http://www.dailymotion.com/swf/x8nmzb_itw-de-laurent-le-mesle-130309_news&related=1" type="application/x-shockwave-flash" allowfullscreen="true" allowscriptaccess="always" height="342" width="432"></embed></object><br /></div><br /><div style="text-align: center;" align="center"><b><a href="http://www.dailymotion.com/video/x8nmzb_itw-de-laurent-le-mesle-130309_news"><span style="font-size: 85%;">ITW de Laurent Le Mesle (13.03.09)</span></a></b><br /><br /></div><br /><div style="text-align: justify;"><span style="font-style: italic;">Laurent Le Mesle<span style="font-style: italic;"> qui exerce la fonction de Procureur général près la Cour d'appel de PARIS estime que la profession d'avocat s'autorégule.</span></span><br /><br />Qu'est-ce à dire ?<br /><br />Cela veut dire que le bâtonnier a droit de vie de de mort sur un avocat et que le Procureur général laisse faire, il suit le mouvement.<br /><br />Selon cette doctrine, un bâtonnier peut " casser " en toute impunité un avocat pour l'empêcher de défendre un client comme il l'entend. </div>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-70519210500207675862009-04-18T14:01:00.001+02:002009-04-18T14:02:38.584+02:00Le TGI de VERSAILLES condamne Maître Charles GOURION sur la demande de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON<h3 class="post-title entry-title"> <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-75.blogspot.com/2009/04/le-tgi-de-versailles-condamne-maitre.html"><br /></a> </h3> <div align="center"><span style="font-family: arial; font-size: 85%; color: rgb(255, 102, 102);"><br /><object height="344" width="425"><param name="movie" value="http://www.youtube.com/v/C7-_U0WDi6I&hl=fr&fs=1"><param name="allowFullScreen" value="true"><param name="allowscriptaccess" value="always"><embed src="http://www.youtube.com/v/C7-_U0WDi6I&hl=fr&fs=1" type="application/x-shockwave-flash" allowscriptaccess="always" allowfullscreen="true" height="344" width="425"></embed></object><br /></span></div><div align="center"><span style="font-family: arial; font-size: 85%; color: rgb(255, 102, 102);"><strong>Une plainte a été déposée contre Maître Charles GOURION</strong></span></div><div align="center"><span style="font-family: arial; font-size: 85%; color: rgb(255, 102, 102);"><strong>ex-bâtonnier pour faux en écriture publique</strong></span></div><span style="font-family: arial;"><br /><br /><strong>RAPPEL : En France ce qui intéresse le justiciable c'est d'avoir l'assurance que son Avocat ne puisse subir des pressions et des menaces et que les Avocats qui exerceraient des pressions et des menaces </strong><strong>puissent être rapidement jetés en prison.</strong><br /><br /><br />Maître Charles GOURION ex-bâtonnier vient d'être condamné par le Juge des référés du Tribunal de Grande de VERSAILLES dans une affaire qui l'oppose à Monsieur Antoine TALENS de TARASCON.<br /><br />Il convient de rappeler les faits (I), d'examiner la demande formulée par Maître Charles GOURION (II) puis d'analyser la décision prononçant une condamnation (III).<br /><br /><br /><strong>I. Les Faits</strong><br /><br />Maître François DANGLEHANT est Avocat inscrit au Barreau de SEINE SAINT DENIS, en cette qualité il est intervenu dans un dossier GAC / MARIAUX pour défendre les intérêts des époux GAC.<br /><br />Il s'agit d'une affaire dans laquelle intervient un faux expert judiciaire, le sieur Claude BAUER.<br /><br />Monsieur Claude BAUER a été dans le passé inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel de VERSAILLES et a été radié de cette liste fin 2001.<br /><br />Le Sieur Claude BAUER a continué a se prétendre faussement "Expert près la cour d'appel de VERSAILLES" pendant plusieurs années.<br /><br />Dans l'affaire GAC / MARIAUX, il a été désigné par ordonnance de référé le 3 août 2005.<br /><br />Le sieur Claude BAUER n'étant pas inscrit sur une liste d'expert dressée par une cour d'appel et n'ayant pas pas prêté serment avant d'entrer en fonction, son rapport d'expertise sera nul et non avenu.<br /><br />Dans ces circonstances, les époux MARIAUX ont écrit au bâtonnier Nathalie BARBIER pour dénoncer des infractions disciplinaires imaginaires qui auraient été commises par Maître François DANGLEHANT </span><a style="color: rgb(51, 51, 255);" href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008janvier3_demande_poursuite_a_nb.html" target="_blank"><span style="font-family: arial;">(Voir la lettre de dénonciations calomnieuses)</span></a><span style="font-family: arial;"> dans le but de déclencher une procédure disciplinaire.A la suite de cette lettre, le bâtonnier Nathalie BARBIER, pour faire droits aux exigences des époux MARIAUX a ouvert une procédure disciplinaire contre Maître François DANGLEHANT et l'a convoqué en procédure de suspension provisoire le 29 avril 2008 </span><a style="color: rgb(51, 51, 255);" href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/lettre_NS_piece_1_citation_du_29_avril_2008.html" target="_blank"><span style="font-family: arial;">(Voir citation)</span></a><span style="font-family: arial;">.</span><br /><span style="font-family: arial;"></span><br /><span style="font-family: arial;">A défaut de décision avant le 29 mai 2008, la demande de suspension provisoire a fait l'objet d'un rejet implicite le 29 mai 2008 (Article 198 du décret du 27 novembre 1991).</span><br /><span style="font-family: arial;"></span><br /><span style="font-family: arial;">La décision implicite du Conseil de l'Ordre du 29 mai 2008 n'a fait l'objet d'aucun recours.</span><br /><span style="font-family: arial;"></span><br /><span style="font-family: arial;">Mais, le 23 juin 2008, Maître Charles GOURION a édicté en lieu et place du Conseil de l'Ordre une décision de suspension provisoire de Maître François DANGLEHANT, décision qui a été annulée par la cour d'appel le 18 décembre 2008 </span><a href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/lettre_NS_piece_4_acte_du_23_juin_2008.html" target="_blank"><span style="font-family: arial;">(Voir la décision).</span></a><br /><br /><span style="font-family: arial;">En toute logique, Maître François DANGLEHANT a porté plainte contre Maître Charles GOURION pour faux en écriture publique, cette affaire est pendant devant la justice.</span><br /><span style="font-family: arial;"><br /></span><br /><span style="font-family: arial;"><strong>II. La demande formulée par Maître Charles GOURION devant le juge des référés</strong></span><br /><span style="font-family: arial;"></span><br /><span style="font-family: arial;">Monsieur Antoine TALENS de TARASCON a dénoncé sur son Site Internet le fait qu'une plainte pour faux en écriture publique avait été déposée contre Maître Charles GOURION.</span><br /><span style="font-family: arial;"></span><br /><span style="font-family: arial;">Maître Charles GOURION a assigné Monsieur Antoine TALENS de TARASCON devant le Juge des référés pour demander la suppression de la page Internet dénonçant le fait qu'une plainte pour faux en écriture publique avait été déposée à son encontre.</span><br /><span style="font-family: arial;"><br /></span><br /><span style="font-family: arial;"><strong>III. La condamnation de Maître Charles GOURION</strong></span><br /><span style="font-family: arial;"></span><br /><span style="font-family: arial;">La demande de Maître Charles GOURION (suppression d'une page internet) a été rejetée, il a même été condamné à verser une somme de 1200 Euros à Monsieur Antoine TALENS de TARASCON.</span><br /><span style="font-family: arial;"></span><br /><span style="font-family: arial;">Le Juge des référés a parfaitement compris l'affaire dont il s'agit.</span><br /><span style="font-family: arial;"></span><br /><span style="font-family: arial;">La demande a été jugée irrecevable.</span><br /><span style="font-family: arial;"></span><br /><span style="font-family: arial;">Au surplus, le Juge des référés constate que l'appréciation d'une éventuelle diffamation requière de rechercher si Maître Charles GOURION a ou non commis un faux en écriture publique.</span><br /><span style="font-family: arial;"></span><br /><span style="font-family: arial;">Maître Charles GOURION s'est piégé lui-même en pensant bénéficier d'une " Protection ".</span><br /><span style="font-family: arial;"></span><br /><span style="font-family: arial;">S'il a commis un faux en écriture publique, il devra en répondre devant la Cour d'assise.<br />(A venir Ordonnance du 9 avril 2009)</span><br /><div align="center"><br /><br /><strong><span style="font-family: arial; color: rgb(255, 102, 102);">Mots clefs / Articles sources</span></strong></div><div align="justify"><br /><span style="font-family: arial; font-size: 78%;">Le TGI de VERSAILLES condamne Maître Charles GOURION ex-bâtonnier sur la demande de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON, Maitre Charles Gourion perd contre Antoine Talens, Le TGI de VERSAILLES condamne Maître Charles GOURION sur la demande de Monsieur Antoine TALENS de TARASCON, Maitre Charles Gourion perd contre Antoine Talens.</span></div><div align="center"><br /><span style="font-family: arial;">°°°°°°°°</span></div>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-32604970481761707492009-04-18T13:57:00.002+02:002009-04-30T14:53:01.504+02:00Lettre ouverte N° 3 de Monsieur François DANGLEHANT à Monsieur Jean-Claude MAGENDIE<h3 class="post-title entry-title"><br /></h3> <div align="center"><a href="http://2.bp.blogspot.com/_RjNvjC2IXqE/SeGugjaMGPI/AAAAAAAAACc/IPqpLsKh98s/s1600-h/RF_libre_de_droits_juge_plus_marteau.jpg"><img id="BLOGGER_PHOTO_ID_5323728108812769522" style="margin: 0px auto 10px; display: block; width: 170px; height: 127px; text-align: center;" alt="" src="http://2.bp.blogspot.com/_RjNvjC2IXqE/SeGugjaMGPI/AAAAAAAAACc/IPqpLsKh98s/s400/RF_libre_de_droits_juge_plus_marteau.jpg" border="0" /></a></div><span style="font-size:78%;"></span><br /><div align="left"><br /><span style="font-family:arial;"><strong>François DANGLEHANT</strong><br />En suspension provisoire illégale<br />1, rue des victimes du franquisme<br />932000 SAINT-DENIS<br />Tel – Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43</span><br /><span style="font-family:Arial;"><br /><br />RAR N° 1A 027 778 6554 7</span><br /><span style="font-family:arial;"><br /><br />Saint-Denis le, 4 avril 2009 </span></div><div align="left"> </div><div align="left"> </div><div align="right"><span style="font-family:arial;">Cour d’appel de PARIS<br /><strong>Monsieur Jean-Claude MAGENDIE</strong><br />Premier Président<br />4, Boulevard du Palais<br />75001 PARIS</span></div><div align="left"><span style="font-family:arial;"></span> </div><div align="left"><span style="font-family:Arial;"></span> </div><div align="left"><span style="font-family:arial;"><strong>Aff. : Procédure de suspension provisoire<br />RG 2009 /</strong><br /><br /><br />Monsieur le Premier Président,<br /><br />J’ai l’honneur de vous adresser la présente pour vous informer que j’ai formé un référé Premier président contre une décision manifestement illégale me plaçant en suspension provisoire depuis le 12 février 2009, cette décision qui n’est pas signée par le secrétaire est donc nulle et non avenue (Pièce n° 1).<br /><br />Vous avez fait des recherches et des rapports visant à améliorer la rapidité et la qualité de la justice, c’est très bon, mais le problème tient dans le fait que les magistrats auxquels vous avez dans le passé délégué votre compétence en matière de référé Premier président n’appliquent manifestement pas les instructions que vous leur avez donné.<br /><br />En effet, j’ai été placé illégalement à 3 reprises en suspension provisoire, j’ai formé à 3 trois reprises un référé suspension devant le Premier président et à 3 reprises mes justes demandes ont été rejetées : ordonnance du 11 juillet 2008 (I), ordonnance du 8 août 2008 (II), ordonnance du 24 novembre 2008 (III) alors que la procédure disciplinaire constitue manifestement une opération de « Racket » (IV), alors encore que le Conseil de discipline régional n’était pas constitué (V) et que la plainte n’a pas même été enrôlée (VI).<br /><br /><br /><strong>I. Ordonnance du 11 juillet 2008</strong><br /><br />J’ai fais l’objet d’une demande de suspension provisoire le 29 avril 2008 (Pièce n° 2), à défaut de décision avant le 29 mai 2008, est intervenu ce jour, un rejet implicite de la demande de suspension provisoire (Article 198 du Décret du 27 novembre 1991).<br /><br />Le Conseil de l’Ordre a donc rejeté la demande de suspension provisoire le 29 mai 2008, décision qui n’a fait l’objet d’aucun recours devant la cour d’appel de PARIS.<br /><br />Le 23 juin 2008, alors même que le Conseil de l’Ordre avait rejeté la demande de suspension provisoire par décision implicite du 29 mai 2008, Maître Charles GOURION agissant frauduleusement en lieu et place du Conseil de l’Ordre, a édicté un faux en écriture publique pour me placer en suspension provisoire (Pièce n° 3).<br /><br />Il n’existe bien évidemment pas de Procès-verbal d’une réunion du Conseil de l’Ordre qui m’aurait placé en suspension provisoire.<br /><br />J’ai fait appel de cette décision déliquescente et j’ai formé un référé Premier président (Demande de suspension de l’exécution provisoire).<br /><br />Vous avez confié le jugement de cette affaire à Madame le Conseiller Isabelle REGUI (Pièce n° 4).<br /><br />L’ordonnance prise par Madame le Conseiller Isabelle REGUI juge l’acte du 23 juin 2008 manifestement illégal, mais refuse d’ordonner la suspension de cette décision qui constitue un faux en écriture publique, au motif que m’interdire illégalement de travailler pendant 4 mois ne peut pas me causer un préjudice excessif.<br /><br />Il s’agit d’une décision qui pose de graves difficultés, entre autre décision rendue au sujet d’un acte pris sur le fondement d’une citation entachée de nullité car n’exposant aucune circonstance de fait (Pièce n° 2).<br /><br /><br /><strong>II Ordonnance du 8 août 2008</strong><br /><br />J’ai formé un deuxième référé Premier président (Demande de suspension de l’exécutoire provisoire).<br /><br />Vous avez confié le jugement de cette affaire à Monsieur le Président Jean-François PERIE (Pièce n° 5).<br /><br />Monsieur le Président Jean-François PERRIE a bien compris que la décision litigieuse constituait un faux en écriture publique puisqu’il a indiqué dans son ordonnance que la décision litigieuse avait été prise par le bâtonnier et non par le Conseil de l’Ordre (Pièce n° 5).<br /><br />Cependant Monsieur le Président Jean-François PERRIE a refusé de suspendre la décision litigieuse (Pièce n° 5).<br /><br />L’acte du 23 juin 2008 sera annulé par la cour d’appel le 18 décembre 2008 (Pièce n° 6).<br /><br />Il est impensable qu’une décision qui constitue la conséquence d’une infraction pénale particulièrement grave ait pu être mise en œuvre pendant 4 mois sous votre responsabilité.<br /><br />Dans cette affaire, j’ai été privé du droit à un recours effectif dans un délai raisonnable sous votre responsabilité car la décision litigieuse a certes été annulée, mais 5 semaines après avoir fini de produire ses effets juridiques.<br /><br /><br /><strong>III. Ordonnance du 24 novembre 2008</strong><br /><br />J’ai été placé une deuxième fois illégalement en suspension provisoire le 13 octobre 2008 (Pièce n° 7).<br /><br />L’acte du 13 octobre 2008 constitue le produit d’une infraction pénale (Article 432-12 du Code pénal).<br /><br />En effet, la décision litigieuse a été prise entre autre par Maître Valérie GRIMAUD qui étant administrateur de mon cabinet d’Avocat ne pouvait ni siéger et encore moins voter (Prise illégale d’intérêt).<br /><br />Infraction pénale, mais encore décision manifestement illégale car le quorum pour voter est de 12 Avocats, Maître Valérie GRIMAUD qui n’avait pas le droit de voter a apporté la 12ème voix.<br /><br />J’ai fait appel et j’ai formé un référé Premier président (suspension de l’exécution provisoire).<br /><br />Vous avez confié le jugement de cette affaire à Monsieur le Président Renault BOULY de LESDAIN qui a estimé l’acte litigieux parfaitement légal (Pièce n° 8).<br /><br /><br /></span></div><div align="center"><br />°°°°°°°°°</div><div align="left"><br /><br />Comment pouvez-vous expliquer qu’alors que les actes des 23 juin et 13 octobre 2008 sont manifestement illégaux les trois magistrats délégués par vous pour juger ces litiges ont rejeté mes justes demandes ?<br /><br />Ce ne peut s’expliquer que par le fait que les magistrats que vous avez délégués pour juger ces affaires en votre nom refusent d’appliquer les consignes que vous leur avez donné concernant l’art et la manière de rendre une justice de qualité dans un délai raisonnable.<br /><br />Je ne peux donc plus travailler depuis le 11 juillet 2008 sous votre responsabilité, mon activité professionnelle est entièrement détruite et j’ai même été obligé de solliciter le Revenu minimum d’insertion.<br /><br />Cette situation est la conséquence du fait que vous avez Chargé de cette affaire des magistrats qui ont manifestement refusé de me rendre justice en temps utile.<br /><br />Comment comptez-vous réparer cette erreur judiciaire ?<br /><br />Faire de grand discours sur les erreurs judiciaire c’est bien, mais l’essentiel est ailleurs, il s’agit de rendre une justice de qualité dans un délai raisonnable ! ! !<br /><br />Aussi, je vous remercie de bien vouloir assurer vous-même l’audience du 14 avril 2009 à 13 H 00 pour éviter que ne se reproduise les précédentes erreurs de jugement.<br /><br /><br /><strong>IV. Procédure disciplinaire constituant une opération de « Racket »</strong><br /><br />Une procédure disciplinaire a été engagée à mon encontre au motif que j’aurais proféré des menaces sous conditions contre un expert judiciaire.<br /><br />A titre liminaire il convient de rappeler que Monsieur Claude BAUER n’est pas expert inscrit sur la liste des experts dressée par la cour d’appel de VERSAILLES et que ce Monsieur a donc fait usurpation de titre et qualité et qualité durant 4 ans.<br /><br />Ces accusations ont été potées au regard des conclusions que j’ai déposé devant le Juge du contrôle de l’expertise du TGI du MANS (Pièce n° 9).<br /><br />Ces écritures ne pose aucune difficulté sur le plan déontologique.<br /><br />Au surplus, sur plainte de Maître David SIMON (Avocat des époux MARIAUX), Monsieur le Bâtonnier Frédéric GABET a mené une enquête déontologique en mai 2006 au sujet de ces écritures, enquête déontologique qui s’est terminée par un non lieu, car aucun reproche ne pouvait être porté sur le plan déontologique.<br /><br />Dès lors, ces écritures ne pouvaient en aucune manière servir de support à une procédure disciplinaire.<br /><br />Je suis encore accusé d’avoir insulté le contradicteur de mon client (Les époux MARIAUX).<br /><br />Ces accusations sont portées au regard de conclusions déposées devant la Cour européenne.<br />Dire que des personnes qui sont auteurs d’une escroquerie par jugement sont « malhonnêtes » ne constitue en aucune manière une insulte.<br /><br />Je suis encore accusé d’avoir enregistré une conversation téléphonique, cette accusation est entièrement fausse et portée sans aucune preuve.<br /><br />Je suis encore accusé de m’être domicilié sans droit ni titre au cabinet MARSIGNY au-delà du 19 août 2006, accusation irrecevable, car je dispose d’un contrat de domiciliation parfaitement signé à toutes les pages.<br /><br />Quatre autres accusations disciplinaires sont encore portées à mon encontre au regard de pièces produites en violation du secret professionnel par le bâtonnier Nathalie BARBIER.<br /><br />La décision du 24 novembre 2008 constitue donc le produit d’une infraction pénale un recel de violation du secret professionnel.<br /><br /><br /><strong>V. Conseil de discipline non constitué</strong><br /><br />Non seulement je fais l’objet d’une procédure disciplinaire qui constitue un détournement de pouvoir, c'est-à-dire de la mise en œuvre d’une procédure sans aucun motif valable pour m’empêcher de défendre mes clients, mais encore j’ai été jugé par une formation de jugement qui ne constituait pas le Conseil de discipline régional :<br /><br />- 80 % des Avocats siégeants avaient été irrégulièrement élus ;<br />- 2 Avocats ont siégé sans être membre du Conseil de discipline régional ;<br />- le Conseil de discipline n’ayant pas régulièrement élu son Président n’était pas en état de fonctionner (élection à main levée, alors que les Avocats de FONTAINEBLEAU n’avaient pas encore été désignés et alors que le quorum n’était pas valable).<br /><br />Que pense Monsieur André DAMIEN d’une situation aussi déliquescente de la part de personnes qui se croient en droit de me donner des leçons de déontologie, alors encore qu’à l’audience du 24 novembre 2008 ont siégé 2 Avocats dont les noms ne figurent pas sur la décision.<br /><br />Ces 2 Avocats n’ont pas voulu voir leurs noms mêlés à une telle mascarade.<br /><br /><br /><strong>VI. Plainte disciplinaire pas même enrôlée</strong><br /><br />Le Conseil de discipline régional c’est la juridiction disciplinaire de première instance, qui se devait d’enrôler la plainte déposée le 10 avril 2008 à mon encontre par Maître Nathalie BARBIER, ex bâtonnier Nathalie BARBIER.<br /><br />La décision du 24 novembre 2008 ne comporte pas de numéro de registre car cette affaire n’a jamais été enrôlée sur le registre général qui ne comporte pas davantage mention d’une décision qui aurait été rendue à mon encontre.<br /><br />Dans ces circonstances, il convient de mettre un terme le plus rapidement possible au trafic de procédure engagé à mon encontre.<br /><br />La procédure disciplinaire doit être mise en œuvre à l’encontre des Avocats qui méconnaissent le serment professionnel, cette procédure ne peut en aucune manière être détournée pour chasser illégalement de la profession un Avocat qui dérange dans une affaire d’escroquerie par jugement engagée devant le TGI du MANS.<br /><br />Maître Roland DUMAS : 12 mois de prison avec sursis + 120 000 Euros d’amende + 850 000 Euros de dommages et intérêts = aucune sanction disciplinaire.<br /><br />Le recours contre l’inscription de Maître Noël MAMERE au tableau de l’Ordre des Avocats de PARIS a été rejeté et le Parquet général n’a pas formé de recours.<br /><br />Ce qui se passe dans le ressort du TGI de BOBIGNY relève de la plus extrême gravité :<br /><br />- utilisation frauduleuse de la procédure disciplinaire pour me chasser illégalement de la profession d’Avocat ;<br />- cabale montée par des Avocats de BOBIGNY pour faire jeter en prison une personne gênante dans une procédure concernant Maître Nathalie BARBIER, procédure du reste irrecevable pour vice de procédure et alors que les faux témoins disent avoir été envoyés à l’audience du 16 octobre 2008.<br /><br />Je vous remercie de bien vouloir tenir l’audience du 14 avril 2009 à 13 H 00 référé Premier président.<br /><br />Je vous remercie par ailleurs de bien vouloir me faire parvenir une copie du Procès-verbal de l’audience du 26 février 2009 concernant la procédure disciplinaire.<br /><br />Vous souhaitant bonne réception de la présente, dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Premier Président, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.<br /><br /><br />François DANGLEHANT<br /><br />P. J. : Pièces 1 à 9<br /><br /><br /></div><div align="center"><br /><br /><strong><span style="color: rgb(255, 102, 102);">Mots clefs / Articles sources</span></strong></div><div align="center"> </div><div align="justify"><span style="font-size:78%;">Lettre ouverte N° 3 de Monsieur François DANGLEHANT à Monsieur Jean-Claude MAGENDIE, Premier Président de la Cour d'appel de Paris monsieur Jean-Claude MAGENDIE, lettre de monsieur François DANGLEHANT à monsieur Jean-Claude MAGENDIE Premier Président de la Cour d'appels de Paris. er Président de la Cour d'appel de Paris monsieur Jean-Claude MAGENDIE.</span></div><div align="center"><br /><span style="font-family:arial;">°°°°°°°°</span></div>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-30176905599310664792009-04-18T13:49:00.004+02:002009-04-18T13:56:12.581+02:00Affaire d'Outreau : Jean-Claude MAGENDIE estime qu'il n'y a pas eu erreur judiciaire<h3 class="post-title entry-title"> <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-75.blogspot.com/2009/04/affaire-doutreau-jean-claude-magendie.html"><br /></a> </h3> <div align="center"><span style="font-family: arial;"><br /><object codebase="http://download.macromedia.com/pub/shockwave/cabs/flash/swflash.cab#version=" classid="clsid:d27cdb6e-ae6d-11cf-96b8-444553540000" height="326" width="400"><param name="_cx" value="10583"><param name="_cy" value="8625"><param name="FlashVars" value=""><param name="Movie" value="http://video.google.fr/googleplayer.swf?docid=-675923235760015055&hl=fr&fs=true"><param name="Src" value="http://video.google.fr/googleplayer.swf?docid=-675923235760015055&hl=fr&fs=true"><param name="WMode" value="Window"><param name="Play" value="-1"><param name="Loop" value="-1"><param name="Quality" value="High"><param name="SAlign" value="LT"><param name="Menu" value="0"><param name="Base" value=""><param name="AllowScriptAccess" value=""><param name="Scale" value="NoScale"><param name="DeviceFont" value="0"><param name="EmbedMovie" value="0"><param name="BGColor" value=""><param name="SWRemote" value=""><param name="MovieData" value=""><param name="SeamlessTabbing" value="1"><param name="Profile" value="0"><param name="ProfileAddress" value=""><param name="ProfilePort" value="0"><param name="AllowNetworking" value="all"><param name="AllowFullScreen" value="false"><br /> <embed type="application/x-shockwave-flash" src="http://video.google.fr/googleplayer.swf?docid=-675923235760015055&hl=fr&fs=true" height="326" width="400"></embed></object><br /></span></div><div align="center"><span style="font-family: arial;"><strong><span style="font-size: 85%; color: rgb(255, 102, 102);">Discours devant l'Académie des Sciences Morales et Politiques</span></strong> </span></div><div align="left"><span style="font-family: arial;"></span></div><span style="font-family: arial;"><div align="center"><strong><span style="font-size: 85%; color: rgb(255, 102, 102);">Jean-Claude Magendie Premier Président de la Cour d'appel de Paris</span> </strong></div><div align="center"><strong></strong></div><div align="center"><br /><br /><strong><span style="font-size: 180%;">L’ERREUR JUDICIAIRE ET SA REPARATION<br />par Jean Claude MAGENDIE</span></strong></div><div align="left"><br />L’erreur judiciaire<br /><br />Si l'on qualifie d'erreur judiciaire toute situation de fourvoiement de l'institution dans une mauvaise voie, les erreurs concernent tout autant la matière civile que le contentieux pénal. </div><div align="left">Ainsi, pourraient constituer des erreurs judiciaires le refus d’allocation d’une indemnité pourtant due, une mauvaise interprétation d'un contrat civil ou commercial, tout autant que la condamnation d’un innocent.<br /><br />Mais c'est, le plus souvent, à propos de condamnations pénales que l'on parle d'erreurs judiciaires, sans doute parce que ce sont les plus graves, puisqu’elles touchent à la liberté des personnes. </div><div align="left">Les juristes eux-mêmes réservent l’expression au contentieux pénal.<br /><br />Autrement dit, lorsqu’un juge punit un innocent, acquitte un coupable ou encore lui inflige une peine inadaptée, il commet une erreur judiciaire. </div><div align="left">À condition que cette sanction soit devenue définitive. </div><div align="left">On perçoit là, déjà, l’importance des voies de recours. </div><div align="left">C’est précisément parce qu’un juge peut se tromper que notre droit a institué des voies de recours contre les décisions judiciaires, même lorsqu’elles ont été adoptées en collégialité. </div><div align="left">L’exercice des recours successifs ouverts — offerts, pourrait-on même dire — aux parties devrait permettre aux juges réformateurs de corriger les erreurs d’appréciation qui ont pu être commises lors de l’examen initial de la cause.<br /><br />Pour éclairer mon propos, permettez-moi de prendre, sans souci de provocation mais seulement de clarté, des exemples qui nourrissent l’actualité.<br /><br />En toute rigueur de termes, les condamnations prononcées en première instance par la cour d’assises de Boulogne-sur-Mer dans l’affaire dite d’Outreau ne s’analysent pas en des erreurs judiciaires.<br /><br />L’opinion publique a trouvé dans l’acquittement, voici quelques jours, des cerveaux présumés de l’affaire Érignac, une nouvelle occasion de dénoncer les errances de la police et de la justice.<br /><br />Mais les juristes pourront légitimement estimer que les lourdes condamnations prononcées en première instance contre les deux hommes ne constituaient pas une erreur judiciaire. La cour d’assises spéciale a, en effet, réformé la décision de première instance en prononçant une décision d’acquittement.<br /><br />................ lire ou visionner la suite sur la vidéo de monsieur Jean Claude MAGENDIE Premier Président de la Cour d'appel de Paris </div><div align="left"><br /></div><div align="center"><strong><span style="color: rgb(255, 102, 102);">Mots clefs / Articles sources<br /></span></strong></div><span style="color: rgb(255, 102, 102);"><div align="justify"><span style="font-size: 78%; color: rgb(0, 0, 0);">Erreur judiciare, erreurs judiciares,Discours devant l'Académie des Sciences Morales et Politiques par monsieur Jean-Claude Magendie Premier Président de la Cour d'appel de Paris, lire ou visionner la suite sur la vidéo de monsieur Jean Claude MAGENDIE Premier Président de la Cour d'appel de Paris, Jean Claude MAGENDIE. Discours devant l'Académie des Sciences Morales et Politiques par monsieur Jean-Claude Magendie Premier Président de la Cour d'appel de Paris, lire ou visionner la suite sur la vidéo de monsieur Jean Claude MAGENDIE Premier Président de la Cour d'appel de Paris, Jean Claude MAGENDIE erreur judiciare, erreurs judiciaires.</span></div></span><div align="left"><span style="font-family: arial;"></span></div><div align="center"><span style="font-family: arial;"></span></div><div align="center"><span style="font-family: arial;">°°°°°°°</span></div></span>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-76682614791688083152009-04-01T13:27:00.014+02:002009-04-13T01:08:59.732+02:00Ouverture des Comités de Salut Public et APPEL aux SENTINELLES de la JUSTICE en France et dans les DOM/TOM<p><span style="font-family:arial;"><strong><span style="font-size:130%;"></span></strong></span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong><span style="font-size:130%;"></span></strong></span></p><br /><p><span style="font-family:arial;"><strong><span style="COLOR: rgb(255,255,255);font-size:130%;" >.</span><span style="font-size:130%;">CECI EST UN APPEL GENERAL</span></strong> aux citoyens, justiciables, magistrats, et auxiliaires de justice. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Nous vous annonçons l'ouverture officielle des Comités de Salut Public à raison d'un par cour d'appel. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Les Comités de Salut Public près des Cours d'appel sont des Associations Loi 1901 en cours de constitution. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Ils consistent à observer et publier un rapport annuel sur la manière dont ont été appliqués les lois et règlements du ressort de la cour d'appel en question. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Ils consistent également à publier une fiche sur les procédures dans lesquelles les droits de la défense auront été gravement méconnus.</span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong><span style="font-size:130%;">Devenez SENTINELLE de la JUSTICE</span></strong><br />Faites nous parvenir, photos, écrits, par vidéos (format MP4 ou supérieur) ou avec les scans (format .JPEG) des articles des journaux locaux de toutes les manigances et turpitudes effectuées par ces professionnels sensés servir le droit et faire appliquer la loi. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Ils ne respectent pas les justiciables, ni les droits de la défense, ni leur serment de professionnels, ni les lois de la République, ni les procédures, etc. </span></p><p><span style="font-family:arial;">En effet, trop souvent, certains professionnels du droit agissent en bandes organisées, détournent la loi à leur profit pour spolier et faire condamner d'honnêtes citoyens. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Certains représentants de la Justice muselés par les réseaux et les lobbies espèrent ce redressement. </span></p><p><span style="font-family:arial;">"<span style="FONT-STYLE: italic"> Si la Justice n'est pas rendue dans les prétoires, elle le sera dans la rue</span>" a dit monsieur Jean-Claude MAGENDIE 1er Président de la Cour d'appel de Paris.</span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong>PARTICIPEZ</strong> au rétablissement du procès équitable et des droits de la défense, </span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong>PARTICIPEZ</strong> à l'application des lois qui existent et non à celles inventées pour vous spolier, </span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong>PARTICIPEZ</strong> à la mise en lumière en publiant dans tous les Comités de Salut Public toutes les violations de la justice que vous découvrirez dans votre Cour d'appel.</span></p><p><span style="font-family:arial;"><strong>SOYEZ ACTEUR</strong> et non spectateur, il en va d'une JUSTICE SAINE ! </span></p><p><p align="center"><span style="font-family:Arial;font-size:130%;"><strong></strong></span></p><strong><span style="font-family:Arial;font-size:78%;"><br /><p></p></span></strong><span style="font-family:arial;"><strong><span style="COLOR: rgb(255,102,102);font-size:85%;" >Contactez nous en utilisant les adresses e-mail que vous trouverez en bas de toutes les pages de chaque Comité de Salut Public auprès de la Cour d'appel de votre région.</span></strong><br /><br /></span><div align="center"><span style="font-family:arial;"></span></div><div align="justify"><span style="font-size:0;"><span style="font-family:arial;font-size:78%;">Justice, injustice, sentinelle de la justice, sentinelles de la justice, ordre des avocat, ordres des avocats, magistrats, magistrat, juge, juge, procureur,procureurs, juge des affaires familiales, juge de tutelle, juge des tutelles, ministère de la justice, abus de justice, violation de la justice, droit de la défense, violation du droit de la défense, violations des droits de la défense, injustices, spoliation de notaire, spoliations de notaires, avocats, avocat, avocat de la défense, avocat général, avocats généraux, juge, juges, barreau,barreaux, cour d'appel, cours d'appel, tribunal de grande instance, tribunaux de grandes instances, auxiliaire de la justice, auxiliaires de la justice, notaire, notaires, clerc de notaire, clercs de notaires, huissier, huissiers, justice pouri, expert auprès deu tribunal, experts auprès des tribunaux, expert, experts, expert auprès de la cour d'appel, experts auprès des cours d'appel, Justice, injustice, sentinelle de la justice, sentinelles de la justice, ordre des avocat, ordres des avocats, magistrats, magistrat, juge, juge, procureur, procureurs, juge des affaires familiales, juge de tutelle, juge des tutelles, ministère de la justice, abus de justice, violation de la justice, droit de la défense, violation du droit de la défense, violations des droits de la défense, injustices, spoliation de notaire, spoliations de notaires, avocats,avocat,avocat de la défense,avocat général, avocats généraux,juge,juges, barreau,barreaux, cour d'appel, cours d'appel, tribunal de grande instance, tribunaux de grandes instances, auxikiaire de la justice,auxiliaires de la justice, notaire, notaires, clerc de notaire, clercs de notaires, huissier, huissiers, expert auprès des tribunal, experts auprès des tribunaux, expert, experts, expert auprès de la cour d'appel, experts auprès des cours d'appel, abus de justice, justice pourrie.</span></span></div><div align="center"><span style="font-family:arial;"></span></div><div align="center"><span style="font-family:arial;"></span></div><div align="center"><br /><span style="font-family:arial;">°°°°°°°°°°</span></div>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-15950694539502673942009-03-30T09:15:00.004+02:002009-03-30T18:24:30.612+02:00Lettre ouverte à Monsieur Jean-Claude MAGENDIE<div align="center"><span style="color: rgb(0, 0, 0);font-family:arial;" ><br /><strong><object width="480" height="381"><param name="movie" value="http://www.dailymotion.com/swf/x8h8oj_itw-de-jeanclaude-magendie-240209_news&related=1"><param name="allowFullScreen" value="true"><param name="allowScriptAccess" value="always"><br /><embed src="http://www.dailymotion.com/swf/x8h8oj_itw-de-jeanclaude-magendie-240209_news&related=1" type="application/x-shockwave-flash" allowfullscreen="true" allowscriptaccess="always" width="480" height="381"></embed></object><br /></strong><a href="http://www.dailymotion.com/video/x8h8oj_itw-de-jeanclaude-magendie-240209_news"><strong>ITW de Jean--Claude Magendie (24.02.09)</strong></a><i><strong> envoyé par </strong><a href="http://www.dailymotion.com/ITWE1"><strong>ITWE1</strong></a></i> </span><br /></div><div align="center"><span style="color: rgb(255, 102, 102);font-family:arial;" ><strong>Premier Président de la Cour d'appel de Paris<br />Monsieur Jean-Claude MAGENDIE<br /><br /><br /><br /></strong></span></div><p align="justify"><span style="font-size:78%;"><span style="font-family:arial;">Monsieur Jean-Claude MAGENDIE est un magistrat français ; Monsieur Jean-Claude MAGENDIE a été installé Premier Président de la Cour d'appel de Paris par le Président de la Republique Nicolas Sarkpzy ; Monsieur Jean-Claude MAGENDIE est 1er Président de la Cour d'appel de Paris ; Monsieur Jean-Claude MAGENDIE a été membre de l’Association APCARS en 2006 ; Monsieur Jean-Claude MAGENDIE a été Président du TGI de PARIS ;</span> Rapport de Monsieur Jean-Claude MAGENDIE sur la célérité et la qualité de la justice devant la Cour d'appel ; Monsieur Jean-Claude MAGENDIE lors du procès de Colonna : [...] La justice ne peut pas existé sans sérénité et sans confiance [...] ; Monsieur Jean-Claude MAGENDIE est garant de la qualité de la justice pour la Cour d'appel de Paris ; Monsieur Jean-Claude MAGENDIE lors du procés Colonna [...] Si la justice n'est pas rendue dans le prétoire elle sera rendue dans la rue [...] .</span></p><span style="font-size:78%;"><p align="center"><br /></p></span><span style="font-family:arial;"><strong><span style="font-size:180%;">Lettre ouverte N° 2</span></strong></span><strong><span style=";font-family:Arial;font-size:180%;" ><p align="left"><br /></p></span></strong><span style="font-family:arial;">François DANGLEHANT<br />En suspension provisoire illégale<br />1, rue des victimes du franquisme<br />932000 SAINT-DENIS<br />Tel – Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43<br />RAR N° 1A 027 778 6551 6</span> <span style="font-family:arial;"><br /><br />Saint-Denis le, 30 mars 2009 </span><span style="font-family:arial;"><br /><div align="right"><br /><strong>Cour d’appel de PARIS<br />Monsieur Jean-Claude MAGENDIE<br />Premier Président<br />4, Boulevard du Palais 75001 PARIS<br />Aff. : Procédure disciplinaire<br />RG 2008 / 23550</strong> </div><br /><div align="left"><br /><br />A Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel Jean-Claude MAGENDIE,<br /><br />J’ai l’honneur de vous adresser la présente pour vous confirmer de graves dysfonctionnements dans le ressort de la Cour d’appel que vous présidez.<br /><br />Je suis victime en ma qualité d’Avocat d’une cabale (I), procédure entachée par un vice de communication de pièces (II), procédure inexistante (III) alors que dans un dossier annexe, Monsieur Joël BOUARD a été victime d’une cabale visant à le faire jeter en prison (IV).<br /><br /><br /><strong>I. Cabale contre un Avocat</strong><br /><br />Ci-joint l’assignation produite devant le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES par Maître Charles GOURION, ex bâtonnier Charles GOURION (Pièce A).<br /><br />Je pense que vous connaissez très bien Maître Charles GOURION, ex bâtonnier Charles GOURION, puisque vous avez siégé en même temps que lui au Conseil d’administration de l’Association APCARS en 2006 alors que vous étiez Président du TGI de PARIS.<br /><br />Maître Charles GOURION a assigné Monsieur Antoine TALENS de TARASCON en suppression d’une page Internet.<br /><br />Dans cette assignation, Maître Charles GOURION, ex bâtonnier Charles GOURION expose que j’aurais dénoncé Monsieur Claude BAUER comme étant un « Faussaire » et donc commis ce faisant une infraction disciplinaire qui a justifié la mise en œuvre à mon encontre de 2 procédures d’omission, de 3 procédures de suspension provisoire et de 2 procédures disciplinaires.<br /><br />J’ai effectivement dénoncé, à juste titre le fait que Monsieur Claude BAUER est bien un « Faussaire » :<br /><br />- 4 ans après avoir été radié de la liste des experts dressée par la cour d’appel de VERSAILLES (fin 2001), Monsieur Claude BAUER faisait toujours figurer sur son papier à entête « Expert près la cour d’appel de VERSAILLES », dénomination réservée aux seules personnes inscrites sur la liste (usurpation de titre et qualité) ;<br /><br />- il n’existe pas de liste d’expert honoraire (jurisprudence constante) ;<br />- ce faisant il a trompé les juges et les magistrats puisqu’il a été désigné depuis 2002 par au moins 20 ordonnances de référé sous la qualité d’expert « lequel inscrit que la liste de la cour d’appel de VERSAILLES » ;<br />- au surplus, il a manifestement falsifié les conclusions de son rapport d’expertise en ce sens qu’il a exposé de manière péremptoire que des travaux terminés depuis plus de 10 ans au jour de la vente étaient terminés depuis moins de 10 ans au jour de la vente (garantie décennale).<br /><br />Une information judiciaire est ouverte en cette affaire depuis fin 2006 qui est actuellement confiée au Juge d’instruction Isabelle COUZY, cette information judiciaire vise les infractions d’usurpation de titre et qualité, falsifications des conclusions d’un rapport d’expertise et tentative d’escroquerie par jugement. </div><br /><br /><div align="left">A ce jour la tentative d’escroquerie par jugement est largement consommée puisque le rapport délivré par Monsieur Claude BAUER (signé par une personne agissant sous une fausse qualité) a été utilisé à 2 reprises pour obtenir des décisions de justice.<br /><br />En quoi le fait pour un Avocat d’exposer dans des conclusions que telle personne use d’une fausse qualité (faussaire), que cette personne n’est pas inscrite sur une liste d’expert, que cette personne n’a pas prêté serment avant d’entrer en fonction, que son rapport est donc nul et non avenu peut-il constituer une infraction disciplinaire ?<br /><br />En quoi le fait de dénoncer un délinquant peut-il constituer une infraction disciplinaire, en quoi ce type de discours serait-il intolérable comme le dit dans son assignation Maître Charles GOURION, ex bâtonnier Charles GOURION ?<br /><br />Ce discours est en effet intolérable pour les époux MARIAUX qui ont cité à l’audience du Juge des référés le nom de Monsieur Claude BAUER et qui ont donc bénéficié d’un rapport de complaisance pour ne pas dire d’un faux rapport ! ! !<br /><br />Au regard des principes déontologiques, celui qui commet une infraction disciplinaire est Monsieur Claude BAUER puisqu’il a fait état d’une fausse qualité durant 4 ans.<br /><br />Vous êtes donc parfaitement informé que les procédures engagées à mon encontre ne reposent sur aucun fondement disciplinaire et constituent la conséquence du fait que j’ai refusé de céder aux pressions exercées à mon encontre en particulier par Maître F............. G............. (Fax du 12 avril 2006) que vous connaissez bien puisqu’il a été en même temps que vous administrateur de l’Association APCARS en 2006 alors que vous étiez Président du TGI de PARIS.<br /><br />Je n’interroge donc sur la possibilité que cette affaire puisse être jugée de manière impartiale dans le ressort de la cour d’appel de PARIS puisque dans l’association APCARS siège également Monsieur François MOLINS (Procureur du TGI de BOBIGNY) et Monsieur Philippe JEANNIN (Président du TGI de BOBIGNY). </div><div align="left"><br /><br /><strong>II. Procédures entachées d’un vice de communication de pièces</strong><br /><br />A l’audience du 26 février 2009 (Procédure disciplinaire et 2ème suspension provisoire), Maître Sylvie WARET a indiqué que les dossiers de procédures m’auraient été adressés par Chronopost le 23 février 2009.<br /><br />Nous sommes le 30 mars 2009 et ces dossiers ne me sont toujours pas parvenus par Chronopost.<br />Conclusions, ces dossiers ne m’ont pas été adressés et Maître Sylvie WARET a donc menti à l’audience.<br /><br />Je vous remercie donc de prendre toutes mesures utiles pour que les écritures et les pièces produites par l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS soient écartées des débats dans tous les dossiers :<br /><br />- procédure disciplinaire ;<br />- procédure concernant la 2ème suspension provisoire ;<br />- procédure concernant l’élection des Avocats siégeant au Conseil de discipline ;<br />- procédure concernant l’élection du Président du Conseil de discipline.<br /><br /><br /><strong>III. Procédure inexistante</strong><br /><br />Les dispositions relatives au secrétariat de la juridiction sont applicables devant le Conseil de discipline régional puisqu’il s’agit d’une juridiction de première instance en vertu de l’article 277 du décret du 27 novembre 1991.<br /><br />L’article 726 du Code de procédure civile prescrit :<br /><br />« Le secrétaire tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.<br /><br />Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire.. la nature et la date de la décision »<br /><br />L’article 727 du Code de procédure civile prescrit :<br /><br />« Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le secrétaire constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l’affaire et s’il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties.<br /><br />Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le secrétaire, les actes notes et documents relatifs à l’affaire.<br /><br />Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit, sont notées au dossier ou consignées dans un procès verbal »<br /><br />L’article 728 du Code de procédure civile prescrit :<br /><br />« Le secrétaire de la formation de jugement tient un registre ou sont portés pour chaque audience :<br /><br />- la date de l’audience ;<br />- le nom des juges et du secrétaire ;<br />- le nom des parties et la nature de l’affaire ;<br /><br />Le secrétaire y mentionne également……les incidents d’audience et les décisions prises sur ces incidents.<br /><br />L’indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le secrétaire »<br /><br />L’article 729 du Code de procédure civile prescrit :<br /><br />« En cas de recours …..le secrétaire adresse le dossier à la juridiction compétente.<br /><br />Le secrétaire établit, s’il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l’instance »<br /><br />Dans cette affaire, la décision du 24 novembre 2008 ne comporte pas de numéro d’inscription sur le répertoire général du Conseil de discipline régional.<br /><br />Cette absence de numéro d’inscription est la conséquence du fait qu’aucun répertoire général n’a été constitué au sein de cette juridiction.<br /><br />Dans ces circonstances, la plainte disciplinaire déposée à mon encontre n’a jamais été enrôlée et n’a donc pu en aucune manière donner lieu à une décision du Conseil de discipline régional.<br />A tout le moins, je vous remercie de bien vouloir ouvrir une enquête sur le fonctionnement du Conseil de discipline régional et de bien vouloir me communiquer :<br /><br />- une copie du registre général s’il existe (Article 726 du CPC) ;<br />- les pièces de procédure utilisées en première instance avec la signature du président et du greffier (Article 727 du CPC) ;<br />- copie du registre tenu par le secrétaire de la juridiction pour vérifier si une décision me concernant a ou non été prise le 24 novembre 2008 (Article 728 du CPC) ;<br />- copie des pièces de procédures portant le visa du Président et du greffier (Article 727 et 729 CPC).<br /><br />La cour d’appel doit statuer sur cette affaire à partir du dossier de procédure qui a été déposé devant le Conseil de discipline régional, dossier dont les pièces doivent porter le paraphe du rapporteur (article 190 du décret du 27 novembre 1991) mais aussi le visa du Président et du secrétaire).<br /><br />Je vous remercie de bien vouloir prendre toutes mesures utiles pour que soient écartées du débat toutes les pièces produites en violation de ces prescriptions.<br /><br /><br /><strong>IV. Cabale visant à faire jeter en prison Monsieur Joël BOUARD</strong><br /><br />Maître Nathalie BARBIER qui a siégé en qualité d’administrateur de l’Association APCAR en 2007 et 2008 a cité devant le Tribunal correctionnel de BOBIGNY Monsieur Antoine TALENS de TARASCON pour diffamation concernant un Site Internet.<br /><br />Cette affaire est venue à une première audience au mois d’août ou s’est constitué Partie civile Monsieur Joël BOUARD.<br /><br />Cette affaire est revenue à l’audience du 16 octobre 2008.<br /><br />A cette audience, Maître F.......... D..........., a dénoncé au substitut R.......... C............. le fait que Monsieur Joël BOUARD aurait, à l’audience, proféré des outrages à son encontre.<br /><br />Le dossier de procédure comporte deux témoignages (1 Avocat + la fille d’un Avocat), alors que cinq personnes présentes dans la salle d’audience témoignent que Monsieur Joël BOUARD n’a pas adressé la parole à Maître F............ D.............., les policiers présents dans la salle d’audience disent n’avoir rien vu et pas d’avantage les magistrats.<br /><br />Monsieur le Substitut R......... C............, par suite de la plainte déposée verbalement à l’audience par Maître F.............. D............... a donné instruction à 3 policiers d’interpeller Monsieur Joël BOUARD en procédure de flagrant délit.<br /><br />Monsieur Joël BOUARD a été placé en garde à vue pour outrage à Avocat puis jeté en prison pendant 4 mois avant d’être remis en liberté par la cour d’appel de VERSAILLES.<br /><br />Une information judiciaire a été ouverte sur plainte de Monsieur Joël BOUARD.<br /><br />J’ai consulté le dossier de procédure, il apparaît manifestement que Monsieur Joël BOUARD a fait l’objet d’une dénonciation calomnieuse confortée par deux faux témoignages :<br /><br />- faux témoignage de maître M........ A........... qui m’a placée à 3 reprises en suspension provisoire<br />- faux témoignage de la fille de Maître M.......................<br /></div><br /><div align="center"><br />°°°°°°°°°°°°°°°°</div><br /><div align="left"><br />Ce qui se passe dans le ressort du TGI de BOBIGNY relève de la plus extrême gravité :<br />- utilisation frauduleuse de la procédure disciplinaire pour me chasser illégalement de la profession d’Avocat ;<br /><br />- cabale montée par des Avocats de BOBIGNY pour faire jeter en prison une personne gênante dans une procédure concernant Maître Nathalie BARBIER, procédure du reste irrecevable pour vice de procédure et alors que les faux témoins disent avoir été envoyés à l’audience du 16 octobre 2008 par Maître Nathalie BARBIER.<br /><br />Vous l’avez dit vous-même, la justice doit être rendue dans le prétoire, à défaut elle sera rendue dans la rue, c'est-à-dire dans les « Comités de Salut Public ».<br /><br />Le dossier de la procédure concernant Monsieur Joël BOUARD est accablant pour les Avocats de BOBIGNY qui ont participé à cette cabale, entre autre, les policiers font bien ressortir dans leurs dépositions qu’ils n’ont rien vu, donc pas de flagrant délit et qu’ils ont agit sur instruction de Monsieur le Substitut R....... C........... qui gère la plainte déposée par Maître Nathalie BARBIER, alors encore qu’il n’existe pas de délit d’outrage à Avocat.<br /><br />Monsieur Jean-Claude MAGENDIE 1er Président de la Cour d'appel de Paris, je vous remercie de faire le nécessaire pour mettre un terme aux opérations de brigandage organisées au sein de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS.<br /><br />Vous souhaitant bonne réception de la présente, dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Premier Président, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.<br /><br /><br />François DANGLEHANT<br /><br />P. J. : Pièces A, B<br /></div><br /><div align="center"><br /><br /><strong><span style="color: rgb(255, 102, 102);">Mots clefs / Articles sources</span></strong></div><br /><div align="justify"><br /><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post.fr</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Charles Gourion</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post</span></a><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > </span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Nicolas Sarkozy</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >UMP</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat des Avocats de France</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post.fr</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Charles Gourion</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Nicolas Sarkozy</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >UMP</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat des Avocats de France</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post.fr</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Charles Gourion</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Nicolas Sarkozy</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >UMP</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat des Avocats de France</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post.fr</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Charles Gourion</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Nicolas Sarkozy</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >UMP</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat des Avocats de France</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post.fr</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Charles Gourion</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Nicolas Sarkozy</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >UMP</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat des Avocats de France</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post.fr</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Charles Gourion</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Nicolas Sarkozy</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >UMP</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat des Avocats de France</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post.fr</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Charles Gourion</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Nicolas Sarkozy</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >UMP</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat des Avocats de France</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Colonel Igor Touchpareff ;</span></a></div><br /><div align="center"><br /><span style="font-family:arial;">°°°°°°°°</span></div></span>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-35181169234893405262009-03-30T09:02:00.002+02:002009-03-30T09:06:55.692+02:00L'étrange enquête du Juge d'instruction Jérôme LAURENT du TGI de Poitiers<h3 class="post-title entry-title"><br /></h3> <a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiQhcjr_AQ0__k5KtD23j1ekpyB06vDiQQuhYLURLYbQNq4ac-nuAZo6HFRoiup62u3VqX0I0vIbhSWYleC6eAOODkh6dwjB9YnEZY8Aapbd0GF9NNEndF1aObA2oqYE9AgHJqFWoTlv_0/s1600-h/CA+poitier.jpg"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 313px; height: 281px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiQhcjr_AQ0__k5KtD23j1ekpyB06vDiQQuhYLURLYbQNq4ac-nuAZo6HFRoiup62u3VqX0I0vIbhSWYleC6eAOODkh6dwjB9YnEZY8Aapbd0GF9NNEndF1aObA2oqYE9AgHJqFWoTlv_0/s400/CA+poitier.jpg" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5317518319401338370" border="0" /></a><span style="font-weight: bold; color: rgb(204, 0, 0);">Cour d'appel de Poitiers</span><br /><br /><h2 style="text-align: justify; font-weight: normal; font-family: arial;"><span style="font-size: 100%;"></span></h2><div style="text-align: justify;"><span style="font-size: 100%;">Dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à Poitiers, Olivier Massonnaud, 38 ans, a été tué par un policier.<br /><br />Les forces de l'ordre avaient été appelées par des voisins, à la suite d'une querelle opposant deux personnes. Au moment du drame, la victime, qui aurait tenté de fuir, n'était pas armée. L'auteur des coups de feu mortel, J. C., n'a jamais été mis en examen.<br /><br />Il a la qualité de témoin assisté, bien qu'il soit manifestement le tireur, comme l'a établi la reconstitution opérée le 27 janvier dernier, affirment les avocats de la partie civile, Mes Pierre-Olivier Sur et Claire Doubliez.<br /><br />Le Juge d'instruction vient d'ordonner une expertise (I), les proches de la victimes n'ont toujours pas été entendus par le Juge (II).</span></div><p><br /></p><p> <span style="font-weight: bold; font-size: 130%;">I La mission d'expertise</span><br /></p><p> </p><span style="font-weight: bold;"><br /></span> <p>Monsieur Jérôme Laurent, vice-président en charge de l'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers a, en effet, désigné une psychologue aux fins d'expertiser les proches d'Olivier Massonnaud, à savoir son père, sa mère, sa sœur, son ex-épouse et leurs deux enfants.<br /></p><p>La mission d'expertise ne manque pas de surprendre par la nature des questions posées à Françoise Toulouse-Sylvestre, praticien agréé par la Cour de cassation. </p> <p>Ainsi, la mission concernant Mme Massonnaud mère consiste, notamment, à :<br /></p><p>- 1. Déterminer le niveau intellectuel, le niveau d'information sexuelle, les dispositions de sa personnalité dans les registres de l'affectivité, de la sociabilité et, de manière générale, les traits principaux de caractère du sujet ;</p><p>- 2. Apprécier la dimension pathologique éventuelle de ces éléments et dire si le sujet présente des troubles physiques ou psychiques susceptibles d'influencer son comportement. ;</p><p>- 3. Apprécier les conséquences des faits dont son fils aurait été victime sur son psychisme et, éventuellement, sur le déroulement de sa vie (sociale, affective, etc.).» On appréciera, entre autres, le choix du conditionnel dans le troisième point.</p> <p>Ces interrogations sont d'autant plus étonnantes que le juge pourrait sans doute y répondre seul, sachant que la mère de la victime est pharmacienne, sa sœur avocate dans un cabinet d'affaires anglo-saxon, son ex-femme titulaire d'une maîtrise d'anglais, et son père médecin retraité, ancien chef d'un service d'oto-rhino-laryngologie.<br /></p><p>Les enfants étant pour leur part âgés de 11 et 12 ans, peut-être certaines recherches pourraient-elles aussi être utilement simplifiées</p><p><br /></p><p style="font-weight: bold;"><span style="font-size: 130%;">II La famille de la victime n'a toujours pas été entendue par le Juge</span></p><br /><p>Plutôt que d'exposer son «niveau d'information sexuelle», le Dr Massonnaud préférerait être entendu sur le fond du dossier, ce qui n'a jamais été fait depuis la mort de son fils, bien qu'il en ait à nouveau présenté la demande au juge Laurent fin janvier, en tant que partie civile.<br /></p><p>Son conseil, Me Sur, s'est, précise-t-il, indigné par écrit de «cette curieuse mission d'expertise qui apparaît plus vexatoire que nécessaire».<br /></p><p>Le magistrat a répondu que le policier mis en cause faisait l'objet de la même mesure.</p> <p> <i>Le Figaro</i> a sollicité le juge Laurent à trois reprises par téléphone, en vain, et lui a adressé un courriel resté, à ce jour, sans réponse <a href="http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/03/25/01016-20090325ARTFIG00611-l-etrange-enquete-d-un-magistrat-de-poitiers-.php"><span style="color: rgb(51, 51, 255);">(Voir l'article)</span></a>.</p><p><br /></p><br /> <div style="text-align: center;"><span style="color: rgb(204, 0, 0); font-weight: bold;">Parcours professionnel de Monsieur Jérôme LAURENT</span><br /><br /><span style="color: rgb(204, 0, 0); font-weight: bold;">Juge d'instruction</span><br /><br /><a href="http://reseau.journaldunet.com/membre/8863839/1281425821/jerome_laurent/"><span style="color: rgb(51, 51, 255);">(Source)</span></a><br /><br /></div><br /><br />Depuis 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS<br />Vice-Président chargé de l'instruction (Juridique)<br /><br /><br />2000 à 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT MALO<br />Juge d'instruction (Juridique)<br /><br /><br />1994 à 2000 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAINT BRIEUC<br />Substitut du procureur (Juridique)<br /><br /><br />1992 à 1994 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE BREST<br />Auditeur de justice (Juridique)<br /><br /><br />1991 à 1991 ARMÉE DE TERRE FFA NEUSTADT<br />Commissaire de réserve (Administratif)<br /><br /><br />1991 à 1991 ARMÉE DE TERRE ÉCOLES DU COMMISSARIAT<br />Élève commissaire de réserve (Administratif)<br /><br /><br />1992 à 1992 ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE<br />BORDEAUX<br /><br /><br />1985 à 1990 UNIVERSITÉ PANTHÉON-SORBONNE : PARIS I<br />PARIS<br /><br /><br />1982 à 1985 LYCÉE JACQUES MONOD<br />CLAMART<br /><br /><br />1978 à 1982 COLLÈGE MAISON BLANCHE<br />CLAMART<br /><br /><br />1976 à 1978 ÉCOLE LES ROCHERS<br />CLAMART<br /><br />1973 à 1976 ÉCOLE NOTRE DAME DE FRANCE<br />MALAKOFF<p><br /></p><div style="text-align: center;"><span style="color: rgb(255, 0, 0); font-weight: bold;">Mots clefs / Articles sources</span><br /><span style="color: rgb(255, 0, 0); font-weight: bold;"></span></div><span style="color: rgb(255, 0, 0); font-weight: bold;"><br /><span style="font-size: 78%;"><br /></span></span><span style="font-size: 78%;"><span style="font-size: 78%;"></span><span style="font-size: 78%;"><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"> </a>;<span style="text-decoration: underline;"> </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/000001%20Entr%C3%A9e%20du%20Site">Comité de salut public cour d'appel de Poitiers</a> ; <a href="http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/03/25/01016-20090325ARTFIG00611-l-etrange-enquete-d-un-magistrat-de-poitiers-.php">cour d'appel de Poitiers</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ;<span style="text-decoration: underline;"> </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; 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<a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; 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<a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff ;</a><br /><br /><br /></span></span><span style="font-size: 78%;">°°°°°°°°°°<span style="font-size: 78%;"></span></span>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-28726490080492156312009-03-26T09:46:00.002+01:002009-03-26T09:51:46.785+01:00Les difficultés du procès intenté à Monsieur Yvan COLONNA : acquittement sinon rien !<h3 class="post-title entry-title"> <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2009/03/les-difficultes-du-proces-de-monsieur.html"><br /></a> </h3> <div style="text-align: center;"><a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEi4_fbjg3NjctAF2KSY5lYSPbQLEsr4OmdebOT7ZgDA-qScgKzejaKJUphbV2m_PgYhyhVgdW9oSzLlK9m4prnCaPyUj9-lWPguJo5-McI3PaEmyHM6_EfaPR2A0n4rwbDn8I0wXcM3yzo/s1600-h/colona.jpg"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 400px; height: 267px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEi4_fbjg3NjctAF2KSY5lYSPbQLEsr4OmdebOT7ZgDA-qScgKzejaKJUphbV2m_PgYhyhVgdW9oSzLlK9m4prnCaPyUj9-lWPguJo5-McI3PaEmyHM6_EfaPR2A0n4rwbDn8I0wXcM3yzo/s400/colona.jpg" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5315629589218240898" border="0" /></a><br /><span style="font-weight: bold; color: rgb(204, 0, 0);font-size:78%;" >Photo www capital.fr</span><br /></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-family:Arial;"><span style="font-size:100%;"><br /><br /><br /><span style="font-family:arial;">Monsieur Yvan COLONNA est jugé en appel dans l'affaire de l'assassinat du Préfet ERIGNAC.</span></span></span><br /><br /><span style="font-family:Arial;"><span style="font-size:100%;">Ce procès </span></span><span style="font-family:arial;">pose de graves difficultés dont certaines sont inhérentes à la procédure pénale en vigueur.</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">Le procès pénal vise d'une part à déclarer ou non la culpabilité de la personne mise en cause, d'autre part à prononcer une sanction pénale proportionnelle, en cas de déclaration de culpabilité.</span><br /><br /><span style="font-family:arial;">La procédure pénale est encadrée par deux principes essentiels : la présomption d'innocence (I) et le doute doit profiter à l'accusé (II).</span><br /><br /><br /><span style=";font-family:arial;font-size:130%;" ><u><b>I La présomption d'innocence</b></u></span><br /><br /><br /><span style="font-family:arial;">Ce principe est tiré de l'article 9 de la Déclaration de 1789 :</span><br /><br /><i style="font-family: arial;">" Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ........... "</i></div><p face="arial" style="text-align: justify; font-family: arial;">Une difficulté particulière se pose dans toutes les procédures pénale y compris dans le procès de Monsieur Yvan COLONNA.</p><p face="arial" style="text-align: justify; font-family: arial;">Lorsque une personne est mise en cause et comparaît en première instance, cette personne bénéficie de la présomption d'innocence tant qu'une condamnation n'a pas été prononcée à son encontre.<br /></p><p face="arial" style="text-align: justify; font-family: arial;">En cas de déclaration de culpabilité à l'issue de la procédure de première instance, le fait de faire appel suspend l'exécution des condamnations prononcées (sauf mesures spéciales), mais ne supprime pas pour autant la déclaration de culpabilité.</p><p face="arial" style="text-align: justify; font-family: arial;">Une difficulté se pose pour le procès en appel du fait que la personne mise en cause condamnée en première instance comparaît en qualité de condamné et donc de coupable.</p><p face="arial" style="text-align: justify; font-family: arial;">Cette circonstance apparait spécialement dans le procès de Monsieur Yvan COLONNA qui est manifestement déjà considéré par la cour d'appel comme étant coupable.</p><p face="arial" style="text-align: justify; font-family: arial;">Il s'agit d'une difficulté de procédure car toute personne comparaissant devant une juridiction pénale doit être considérée comme innocente aussi longtemps qu'une condamnation définitive n'aura pas été prononcée à son encontre.</p><p face="arial" style="text-align: justify; font-family: arial;">Comment résoudre cette difficulté ?</p><p face="arial" style="text-align: justify; font-family: arial;">Il faut modifier le Code de procédure pénale en prévoyant que toute juridiction d'appel statuant en matière pénale procède, au début de la première audience, à une formalité consistant à annuler la décision de première instance pour permettre à la personne mise en cause de retrouvé le statut de présumé innocent.</p><p face="arial" style="text-align: justify;">Sans la mise en œuvre d'une telle formalité de procédure, la procédure d'appel perd de sa " crédibilité " car la cour juge une personne non seulement présumée coupable, mais encore une personne déjà condamnée.</p><p face="arial" style="text-align: justify;">Une réforme de la procédure pénale est pendante, aussi, il ne fait aucun doute que cette formalité procédurale devra être inscrite dans le Code de procédure pénale pour conformer les procédures d'appel avec le principe constitutionnel de présomption d'innocence.</p><p style="font-family: arial; text-align: justify;">En effet, si les magistrats sont persuadés de la culpabilité de la personne mise en cause dès le premier instant du procès en appel, ce procès ne pourra jamais être équitable.<br /></p><p style="font-family: arial; text-align: justify;">Pour le bon exercice du débat contradictoire, il est donc impératif d'annuler à titre préalable la décision de première instance, pour permettre, dans le respect du principe de présomption d'innocence, l'analyse d'une éventuelle culpabilité.</p><p style="font-family: arial; text-align: justify;">Il convient encore de ne jamais oublier que le doute doit toujours bénéficier à l'accusé.</p><p style="font-family: arial; text-align: justify;"><br /></p><p style="font-family: arial; text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><u><b>II Le doute doit profiter à l'accusé</b></u></span></p><p style="font-family: arial; text-align: justify;"><br /></p><p style="font-family: arial; text-align: justify;">L'article 304 du Code de procédure pénale prescrit :</p><p style="font-family: arial; text-align: justify;"><i>" Le président adresse aux jurés ....... le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent <span style="color: rgb(255, 0, 0); font-weight: bold;">et que le doute doit lui profiter</span> ; de vous décider d'après les charges et les moyens "</i></p><p style="font-family: arial; text-align: justify;">Cet article traduit un principe ancien, <i>in dubio pro reo</i>, le doute doit profiter à l'accusé.</p><p style="font-family: arial; text-align: justify;">Dès qu'il existe un doute sur la culpabilité d'une personne mise en cause, ce doute doit entraîner automatiquement l'acquittement.</p><p style="font-family: arial; text-align: justify;">Comment doit être mis en œuvre ce principe ?</p><p style="font-family: arial; text-align: justify;">De manière strict, comme toutes prescriptions en matière pénale, un doute, un seul doute sur la culpabilité de la personne mise en cause doit conduire à l'acquittement.</p><p style="font-family: arial; text-align: justify;">En la matière, le principe démocratique c'est à dire la loi de la majorité n'a aucune place.<br /></p><p style="font-family: arial; text-align: justify;">Lorsque une cour d'assise est composée de 9 magistrats, si 5 magistrats sont totalement convaincus de la culpabilité de la personne mise en cause et que les 4 autres magistrats doute de la culpabilité, l'acquittement se profil, car un doute, un seul empêche la déclaration de culpabilité.</p><p style="font-family: arial; text-align: justify;">Même si 8 magistrats sont entièrement convaincus de la culpabilité, il suffit que le 9ème magistrats doute de la culpabilité pour empêcher la déclaration de culpabilité, car un seul doute suffit.</p><p style="font-family: arial; text-align: justify;">Le doute doit profiter à l'accusé, un doute, un seul, empêche donc la déclaration de culpabilité.</p><p style="font-family: arial; text-align: justify;">Dans l'affaire pendante devant le cour d'appel de PARIS où est mis en cause Monsieur Yvan COLONNA, le dossier de l'accusation parait pour le moins fragile : pas d'aveux, pas de preuve matérielle, pas de témoin, pas de mobile.<br /></p><p style="font-family: arial; text-align: justify;">Alors encore que de graves irrégularités apparaissent au regard des droits de la défense : refus de reconstitution, refus de supplément d'information, un Président qui n'ouvre pas son courrier etc..<br /></p><p style="font-family: arial; text-align: justify;">Dans ces circonstances, qui ne ressentirait pas un doute quant à la culpabilité de Monsieur Yvan COLONNA au delà des déclarations péremptoires de tel ou tel personnage ?</p><p style="font-family: arial; text-align: justify;">Dans une société démocratique, la règle est simple, un doute, un seul doute empêche le prononcé de la culpabilité avec comme conséquence un acquittement inévitable, car il vaut mieux un coupable en liberté qu'un innocent en prison.</p><p style="font-family: arial; text-align: justify;">Dans cette affaire, nombre de personnes extérieures au dossier n'ont aucun doute sur le fait que Monsieur Yvan COLONNA n'aura pas bénéficié d'un procès équitable. Dans ces circonstances, une condamnation ne serait pas l'expression de la volonté du peuple français, mais pourrait être interprétée comme l'expression de la volonté d'un groupe de personne agissant pour leur propre compte.</p><p style="font-family: arial; text-align: justify;">En état, la procédure parait pour le moins inéquitable, le doute devant profiter à l'accusé, l'acquittement apparait dès lors comme la seule solution possible.</p><p style="font-family: arial; text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: center;font-family:arial;"><span style="color: rgb(255, 0, 0); font-weight: bold;">Mots clefs / Articles sources</span><br /></p><p style="font-family: arial; text-align: justify;"><br /></p><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" ></span><div style="text-align: justify;font-family:arial;"><span style="font-size:78%;"><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ;<span style="text-decoration: underline;"> </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a 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href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a 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href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff ;</a><br /></span></div><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" ><br /></span><div style="text-align: center;"><span style="font-family:arial;">°°°°°°°°</span></div><p style="font-family: arial; text-align: justify;"><br /></p>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-68910289068377151122009-03-26T09:43:00.006+01:002009-03-26T10:02:49.537+01:00Malversations à la CARPA de l'Ordre des Avocats de BASTIA°°°<br /><br /><a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg4LZTfKmX5lndGOM-Zx82sr2qN_7z9OiE3lTyqyHnkUWn9D5LHD6a1kY5g3aqfwhvX4dDXkpPUA_0xN68ftQsLDylLdMOw5ZfMT_wGTW3CwxdAvpfBztrgoMln9K4_lRZGy8gZMDy8464/s1600-h/BASTIA++Le+port.jpg"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 340px; height: 294px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEg4LZTfKmX5lndGOM-Zx82sr2qN_7z9OiE3lTyqyHnkUWn9D5LHD6a1kY5g3aqfwhvX4dDXkpPUA_0xN68ftQsLDylLdMOw5ZfMT_wGTW3CwxdAvpfBztrgoMln9K4_lRZGy8gZMDy8464/s400/BASTIA++Le+port.jpg" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5317417835458990018" border="0" /></a><br /><h3 class="post-title entry-title">°°°</h3><h3 class="post-title entry-title"><br />°°°<br /><div style="text-align: center;"><span style=";font-size:78%;color:teal;" ><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="color: rgb(255, 0, 0);">A Bastia un avocat du nom de <i>"De Casalta"</i> </span></span></span><span style="font-size:78%;"><br /><br /></span><span style=";font-size:78%;color:teal;" ><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><span style="color: rgb(255, 0, 0);">a détourné 1.596.683,64 Euros.</span></span></span><span style="font-size:78%;"><br /><br /><a style="color: rgb(51, 102, 255); font-weight: bold;" href="http://cosal.net/?page=archives/actu&id=3661"><span style="color: rgb(51, 102, 255);">COSAL</span></a><a style="color: rgb(51, 102, 255); font-weight: bold;" href="http://cosal.net/?page=archives/actu&id=3661"> SYNDICAT AVOCAT LIBERTA</a><br /></span></div><div style="text-align: center;"><span style="font-size:78%;"><br /><br /></span></div><p align="justify" style="font-family:arial;"><span style=";font-size:78%;color:teal;" ><span style="color: rgb(0, 0, 0);">Une affaire passée sous silence, car, comme dans la précédente affaire - celle de la CARPA de Rodez - c'est l'Ordre des Avocats qui a été condamné par la Cour d'appel de Lyon à rembourser le trou (selon trois arrêts rendus le 28 septembre 2008).</span></span></p><p align="justify" style="font-family:arial;"><span style=";font-size:78%;color:teal;" ><span style="color: rgb(0, 0, 0);">La cause ? encore une fois, un défaut de surveillance...</span></span></p><p align="justify" style="font-family:arial;"><span style=";font-size:78%;color:teal;" ><span style="color: rgb(0, 0, 0);">Après d'âpres négociations, comme seuls les Bâtonniers en ont le secret dès lors qu'il s'agit d'étouffer une affaire, il a été convenu, selon un protocole d'accord tenu rigoureusement confidentiel, que la Conférence des Bâtonniers collecterait, via le Conseil National des Barreaux, la modique somme de 910.851,54 euros auprès des "grands barreaux" et que le Barreau de Paris réglerait la différence, soit 685.832 euros.</span></span></p><p align="justify" style="font-family:arial;"><span style=";font-size:78%;color:teal;" ><span style="color: rgb(0, 0, 0);">Seuls les grands barreaux ont donc été mis à contribution...</span></span></p><p align="justify" style="font-family:arial;"><span style=";font-size:78%;color:teal;" ><span style="color: rgb(0, 0, 0);">Quant aux membres du "Conseil National des Barreaux" - ils ont été maintenus dans l'ignorance de cette bien fâcheuse affaire...</span></span></p><p align="justify" style="font-family:arial;"><span style=";font-size:78%;color:teal;" ><span style="color: rgb(0, 0, 0);">Bien entendu, comme de juste, aucun syndicat d'avocats, sauf le COSAL n'a jamais publié la moindre information, le black-out devant demeurer total...</span></span></p><p align="justify" style="font-family:arial;"><span style=";font-size:78%;color:teal;" ><span style="color: rgb(0, 0, 0);">Avec le président actuel de l'Union Nationale des CARPA (UNCA), aucun risque de fuite : il n'est autre que l'inénarrable Bâtonnier Bernard VATIER.</span></span></p><p align="justify" style="font-family:arial;"><span style=";font-size:78%;color:teal;" ><span style="color: rgb(0, 0, 0);">Ne s'agit-il d'ailleurs pas d'anecdotes que les avocats du commun état n'ont pas à connaître... ?</span></span></p><p align="justify" style="font-family:arial;"><span style=";font-size:78%;color:teal;" ><span style="color: rgb(0, 0, 0);">Et l'essentiel n'est-il pas qu'ils continuent à croire au dogme de l'infaillibilité des Bâtonniers ?</span></span></p><p align="justify" style="font-family:arial;"><span style=";font-size:78%;color:teal;" ><span style="color: rgb(0, 0, 0);">1.596.683 euros à régler pour sauver l'Ordre des avocats de Bastia de la noyade et la profession du ridicule.</span></span></p><p align="justify" style="font-family:arial;"><span style=";font-size:78%;color:teal;" ><span style="color: rgb(0, 0, 0);">Que l'on se rassure ! il s'agit d'un <i>"prêt d'honneur",</i> assorti d'une clause de <i>"retour à meilleure fortune".</i></span></span></p><p align="justify" style="font-family:arial;"><span style=";font-size:78%;color:teal;" ><span style="color: rgb(0, 0, 0);">Pour le cas où l'on retrouverait Maître de Casalta, qui pour l'heure est sans domicile connu et semble bel et bien avoir définitivement pris le maquis., peut être en SEINE SAINT DENIS.<br /></span></span></p><p align="justify" style="font-family:arial;"><span style=";font-size:78%;color:teal;" ><span style="color: rgb(0, 0, 0);">Le Bâtonnier de l'époque non plus.</span></span></p><p align="justify" style="font-family:arial;"><span style=";font-size:78%;color:teal;" ><span style="color: rgb(0, 0, 0);">D'ailleurs, sur le site de l'Ordre des avocats de Bastia, ne peut-on toujours pas lire que la CARPA <i>"garantit la représentation des fonds par tous les avocats"... ?</i></span></span></p><p align="justify" style="font-family:arial;"><span style=";font-size:78%;color:teal;" ><span style="color: rgb(0, 0, 0);">Quant à l'Ordre des avocats de Bastia, il s'est pourvu en cassation, mais c'est désormais l'Ordre de Paris qui a la direction du procès...</span></span></p><p style="text-align: justify;font-family:arial;"><span style=";font-size:78%;color:teal;" ><span style="color: rgb(0, 0, 0);">Et évidemment, avec les surdoués du Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris, ça change tout...</span></span><span style="color: rgb(255, 0, 0); font-weight: bold;font-size:130%;" ><br /></span></p><p face="arial" style="text-align: justify;"><br /></p><p style="text-align: center;font-family:arial;"><br /></p><p style="text-align: center; font-family: arial;"><span style="color:teal;"><span style="color: rgb(0, 0, 0);"><img src="http://cosal.net/archives/images/actus3661/CARTE%203.jpg" border="0" /></span></span></p><p style="text-align: center;font-family:arial;"><br /></p><p face="arial" style="text-align: center;"><br /></p><a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgRUTMXAMu7wN7XO7pyuYmqulicVwy-C6kknRlxPn964uEGB09I-iLRSm7p0UP7uPumL9Xmu4tzeSPZ4tc0JjOy3T8cT-QNr3jp1mKzBvgQT5yEOfEovlzHYOUpKg4U_UN0rrGmj8sTXdU/s1600-h/Bastia+2.jpg"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 345px; height: 400px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgRUTMXAMu7wN7XO7pyuYmqulicVwy-C6kknRlxPn964uEGB09I-iLRSm7p0UP7uPumL9Xmu4tzeSPZ4tc0JjOy3T8cT-QNr3jp1mKzBvgQT5yEOfEovlzHYOUpKg4U_UN0rrGmj8sTXdU/s400/Bastia+2.jpg" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5314219063273312050" border="0" /></a><p face="arial" style="text-align: center;"><span style="font-size:78%;"><br /></span></p><p face="arial" style="text-align: center;"><span style="color: rgb(255, 0, 0); font-weight: bold;font-size:78%;" >Mots clefs / Articles sources</span><span style="font-size:78%;"><br /></span></p><div style="text-align: center;font-family:arial;"><span style="font-size:78%;"><br /></span></div><span style="font-size:78%;"><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a 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href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff ;</a><br /></span></h3>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-84048984144857030192009-03-21T18:52:00.006+01:002009-04-13T01:11:25.043+02:00Les affaires des autres Comités de Salut Public près des Cours d'appel<span style="font-family:arial;">Vous trouverez ci-dessous la liste des affaires rapportées par tous les autres Comités de Salut Public près des Cours d'appel en France et dans les DOM/TOM.<br /><br />Nous invitons également "les sentinelles de la justice" à nous faire parvenir toutes les affaires sordides de leur région pour les mettre en lumières grâce aux Comités de Salut Public. </span><br /><br /><span style="font-family:Arial;"><br /></span><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 13 Aix : </span></strong><br /><br /><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 14 Caen :</span></strong><br /><br /><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 18 Bourges : </span></strong><br /><br /><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 20 Bastia : </span></strong><br /><br /><ul><li><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-20.blogspot.com/search/label/000002_Malversation_Ordre_des_avocats_de_Bastia"><span style="font-family:arial;">Malversation à l'Ordre des Avocats de BASTIA</span></a><span style="font-family:arial;"> </span></li></ul><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 21 Dijon :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 25 Besançon :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 30 Nimes :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 31 Toulouse :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 33 Bordeaux :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 35 Rennes : </span></strong></p><ul><li><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/000002%20Cour%20appel%20Rennes"><span style="font-family:arial;">Alain MALARDE demande le remplacement du 1er président</span></a><span style="font-family:arial;"> </span></li></ul><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 34 Montpellier :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 35 Rennes :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 38 Grenoble :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 47 Agen :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 49 Angers :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 51 Reims :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 54 Meurthe et Moselle :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 57 Moselle :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 59 Douai :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 64 Pau :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 63 Riom :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 67 CEDH :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 68 Haut Rhin :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 69 Lion :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 73 Chambery :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 75 Conseil d'Etat :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 75 Paris :</span></strong></p><ul><li><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-75.blogspot.com/2009/03/lordre-des-avocats-de-seine-saint-denis.html">L'Ordre des Avocats de Seine Saint-Denis condamné</a> </li></ul><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 75 Cour Cassation :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 76 Rouen :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 78 Versailles :</span></strong></p><ul><li><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-78.blogspot.com/2009/03/conclusions-de-monsieur-francois_26.html">Conclusions dans l'affaire GOURION / TALENS</a><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-78.blogspot.com/search/label/000002_Conclusion_Danglehant_affaire_Gourion%2FTalens"> </a></li></ul><p><strong><span style="font-family:arial;"></span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 80 Amiens :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 86 Poitiers :</span></strong></p><ul><li><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-86.blogspot.com/2009/03/letrange-enquete-du-juge-dinstruction.html">L'étrange enquête du Juge d'instruction Jérome LAURENT</a></li></ul><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 87 Limoges :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 971 Guadeloupe :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 97 Martinique :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 972 Martinique :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 973 Cayenne :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 974 La Réunion :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 975 Saint Pierre :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 976 Mayotte :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 987 Papeete :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:arial;">Comité de Salut Public 988 Nouméa :</span></strong></p><p><strong><span style="font-family:Arial;"><br /></span></strong><span style="font-family:arial;">Vous trouverez ci-dessus la liste des affaires rapportées par tous les autres Comités de Salut Public en France et dans les DOM/TOM. </span></p><p><span style="font-family:arial;">Nous invitons également "les sentinelles de la justice" à nous faire parvenir toutes les affaires sordides de leur région </span><span style="font-family:arial;">pour les mettre en lumières grâce aux </span><span style="font-family:arial;">Comités de Salut Public.</span> </p><p align="center">°°°°°°°°°°</p>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-9547581026915732072009-03-20T13:31:00.003+01:002009-03-26T09:21:33.737+01:00Affaire GAC / MARIAUX : requête en récusation + suspicion légitime<h3 class="post-title entry-title"> <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-75.blogspot.com/2009/03/affaire-gac-mariaux-requete-en.html"><br /></a> </h3><div align="left"><span style="color: rgb(255, 102, 102);font-family:arial;" ><strong><em>(Nous vous donnons l'autorisation de copier ce texte de "requête en récusation et suspension légitime" pour l'utiliser pour votre compte en remplaçant les parties à changer pour les mettre en conformité avec votre propre affaire)</em></strong></span></div><div align="left"><span style="color: rgb(255, 102, 102);font-family:arial;" ><strong><em><br /><br /></em></strong></span></div><div align="left"><span style="font-family:arial;">Requête en récusation et suspension légitime<br />déposé par les époux GAC<br />dans l'affaire GAC / MARIAUX<br /><br />Cour d’appel de …………………………<br /></span></div><div align="left"><span style="font-family:Arial;"></span><span style="font-family:arial;"></span></div><div align="center"><br /><strong>REQUETE EN SUSPICION LÉGITIME<br />REQUETE EN RÉCUSATION MULTIPLE<br />(Art. 341, 356 CPC / Art. 6 CSDHLF)</strong> </div><div align="left"><br /><br /><strong>Déposée par :</strong><br /><br />- Madame Fabienne MEDARD épouse GAC<br />- Monsieur Jean-Jacques GAC<br /><br />Demeurant ……………………………………………………..<br />Ayant pour Mandataire Monsieur François DANGLEHANT,<br />demeurant au …………………………………….,<br />agissant en qualité de simple citoyen en vertu d’un pourvoir spécial,<br />article 343 du CPC (Pièce n° 26).<br /><br /><strong>Requête en récusation déposée contre :<br /></strong><br />Madame C.......................<br />Madame B........................<br />Madame V………………..<br />Monsieur F………………..<br />Monsieur M…………………<br />Monsieur T…………………...<br />Madame J…………………….<br />Madame L………………………<br /><br />Tous les magistrats siégeant à la cour d’appel de ………………………<br /><br /><strong>Requête en suspicion légitime formée contre :</strong><br /><br />- La cour d’appel de ……………………………..<br /><br /><strong>Procédures concernées :</strong><br /><br />- Requête en récusation multiple et suspicion légitime contre le TGI de …………….,<br />procédure pendante devant la cour d’appel de ……………………. ;<br /><br />- Requête en récusation multiple et suspicion légitime contre la cour d’appel de ………………, procédure pendante devant la cour d’appel de ……………………..,<br />RG N° 08/………………..<br /><br /><strong>L’article 343 du Code de procédure civile prescrit :</strong><br /><br />« A l’exception des actions portées devant le Cour de cassation, la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire. Le mandataire doit être muni d’un pouvoir spécial »<br /><br /><strong>L’article 346 du Code de procédure civile prescrit :</strong><br /><br />« Le juge, dès qu’il a communication de la demande, doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa récusation … » </div><div align="center"><br /><br /><strong><span style="font-size:130%;">PLAISE À LA COUR DE CASSATION</span></strong> </div><div align="left"><br /><strong>I. Procédure à suivre</strong><br /><br />1. Il convient de distinguer la requête en récusation (A) et la requête en suspicion légitime (B).<br /><br /><strong>A) Requête en récusation multiple</strong><br /><br />2. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime en ce qui concerne une requête en récusation multiple, qu’il convient de suivre la procédure prévue par les articles 358 et 359 du Code de procédure civile, c'est-à-dire de renvoyer la requête à la juridiction supérieure. Cass., 2ème civ., 18 juin 1997, Pourvoi N° 95-18165 :<br /><br />« Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que si le président (le Premier président) estime la demande fondée, il distribue l’affaire à une autre formation de la même juridiction, et que si le président s’oppose à la demande, il transmet l’affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure (le Premier président de la Cour d’appel) ;<br /><br />Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu par la première chambre de la cour d’appel de Paris, que M. X… a présenté une requête en récusation des magistrats composant la 24ème chambre, section B, de cette juridiction, formation devant statuer sur l’appel qu’il a formé contre….<br /><br />Attendu que la cour d’appel a rejeté la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ;<br />Qu’en statuant ainsi, par arrêt, alors qu’il appartenait au premier président seul de prendre une décision et, procédant conformément aux dispositions susvisées (articles 358 et 359 du NCPC), de transmettre, le cas échéant, l’affaire, avec les motifs de son refus, au Premier président de la Cour de cassation, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés….. ;<br /></div><div align="center"><br /><br /><strong>PAR CES MOTIFS :</strong> </div><div align="left"><br /><strong>CASSE ET ANNULE</strong>, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le ….. par la cour d’appel de Paris, remet en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de PARIS aux fins d’application des articles 358 et 359 du nouveau code de procédure civile »<br /><br />3. Lorsqu’une requête en récusation multiple est formée contre plusieurs magistrats devant une cour d’appel, il convient d’appliquer la même procédure qu’en matière de suspicion légitime, c'est-à-dire de renvoyer la requête devant le Premier président de la Cour de cassation.<br /></div><div align="left"><br /><strong>B) Requête en suspicion légitime contre le TGI de …………………</strong><br /><br />4. L’article 358 du NCPC prescrit : </div><div align="left"><br />« Si le président (d’une cour d’appel) estime que l’affaire doit être renvoyée à une autre juridiction, il transmet le dossier au président de la juridiction immédiatement supérieure qui désigne la juridiction de renvoi »<br /><br />5. L’article 359 du NCPC prescrit :<br /><br />« Si le président (d’une cour d’appel) s’oppose à la demande, il transmet l’affaire, avec les motif de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure »<br /><br />6. Dans tous les cas de figure, une requête en suspicion légitime doit être transmise par le Président de la juridiction visée au Président de la juridiction supérieure, en l’espèce, le Premier président de la Cour de cassation. Cass., 2ème civ., 18 juin 1997, Pourvoi N° 95-18165 (Pièce E).<br />7. Je remercie donc M…………….. le Président de la cour d’appel de ………………… de bien vouloir transmettre la présente requête au Premier président de la Cour de cassation.<br /><br />8. Dans l’attente de la décision de la Cour de cassation, les hauts magistrats de la cour d’appel de ………..en charge de la requête en récusation / suspicion légitime doivent surseoir à statuer. Cass. 2ème civ., 22 mars 2006, Pourvoi N° 06-01585.<br /><br /><br /><strong>II. Observations liminaires N° 1</strong><br /><br />9. L’article 47 du Code de procédure civile prescrit : </div><div align="left"><br />« Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans le ressort limitrophe. </div><div align="left"><br />Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est dit à l’article 97 »<br /><br />10. La Cour de cassation applique régulièrement l’article 47 du CPC, Cass. Soc. 11 juillet 2002, Pourvoi n° 00-44407 :<br /><br />« Mais attendu que si la demande fondée sur l’article 47 du CPC peut être présentée à tous moment de la procédure …. que le renvoi de l’affaire est de droit lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies .. »<br /><br />11. En l’espèce, Madame MARIAUX exerce des missions de service public au sein du Tribunal de Grande instance de …………………..<br /><br />12. Madame MARIAUX est régulièrement missionnée pour effectuer des enquêtes sociales par la juridiction des affaires familiales du TGI de ……………... Ces travaux constituent donc des écritures publiques qui sont utilisées par les magistrats du TGI de ………….. pour prendre leur décision. A ce titre Madame MARIAUX intervient donc au TGI de ………… en qualité d’auxiliaire de justice. Les époux GAC ont été informés récemment de cette situation par le Premier président de la cour d’appel de …………………….. (Pièce n° 1).<br /><br />13. Madame MARIAUX tire donc la quasi totalité de ses rémunérations de l’activité professionnelle qu’elle exerce au sein du TGI de ……………………, alors que les époux GAC n’ont aucun lien d’intérêt professionnel ou financier avec cette juridiction.<br /><br />14. Dans ces circonstances, il existe une rupture d’égalité des armes entre les époux GAC et les époux MARIAUX qui requière le renvoi du dossier devant une autre juridiction pour une bonne administration de la justice.<br /><br />15. Du reste, la Cour de cassation a bien perçu la difficulté puisqu’elle a même renvoyé le jugement d’une partie de la procédure dans le ressort de la cour d’appel d’ORLÉANS compte tenu des erreurs de droit commises au dépens des époux GAC (Pièce n° 2).<br /><br />16. Les époux GAC demandent donc que le litige pendant devant le TGI de …………… soit renvoyé devant une juridiction située en dehors du ressort de la cour d’appel de …………, compte tenu des nombreuses irrégularités relevées.<br /><br /><br /><strong>III. Observations liminaires N° 2</strong><br /><br />17. Une difficulté spécifique se pose au sein TGI de …………… compte tenu de graves irrégularités qui entachent de nombreuses décisions, irrégularités qui entraînent une perte de confiance de la part des justiciables et donc une suspicion légitime.<br /><br />18. L’ordonnance du 23 mars 2005 RG N° 05/00116 indique (Pièce n° 3) :<br />« COMMETONS pour y procéder Monsieur BAUER, demeurant 2 ……………… lequel inscrit sur la liste de la Cour d’appel de VERSAILLES … »<br /><br />19. L’ordonnance du 3 août 2005 RG N° 05/00228 indique (Pièce n° 4) :<br />« COMMETONS pour y procéder Monsieur BAUER, demeurant ……………… lequel inscrit sur la liste de la Cour d’appel de VERSAILLES … »<br /><br />20. L’ordonnance du 22 mars 2006 RG N° 06/00139 indique (Pièce n° 5) :<br />« COMMETONS pour y procéder Monsieur BAUER, demeurant …………………. lequel inscrit sur la liste de la Cour d’appel de VERSAILLES … »<br /><br />21. L’ordonnance du 12 avril 2006 RG N° 06/00137 indique (Pièce n° 6) :<br />« COMMETONS pour y procéder Monsieur BAUER, demeurant ……………………… lequel inscrit sur la liste de la Cour d’appel de VERSAILLES … »<br /><br />22. L’ordonnance du 27 septembre 2006 RG N° 06/00318 indique (Pièce n°7) :<br />« COMMETONS pour y procéder Monsieur BAUER, demeurant ……………………. lequel inscrit sur la liste de la Cour d’appel de VERSAILLES … »<br /><br />23. Le problème tient dans le fait que Monsieur Claude BAUER a certes été inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel de VERSAILLES, cependant, il a fait l’objet d’une radiation administrative fin 2001 après avoir atteint l’âge limite de 70 ans (Pièce n° 8).<br /><br />24. En 2002, Monsieur Claude BAUER a obtenu le titre honorifique « Expert honoraire » et continué à se prétendre « Expert près la cour d’appel de VESAILLES », ce faisant, il a trompé les magistrats et le public (Pièce n° 9).<br /><br />25. Il n’existe pas de « liste d’expert honoraire », Cass. 2ème civ., 21 septembre 2006, Pourvoi N° 06-10554, de sorte que les 5 ordonnances précitées constituent des « faux en écriture publique ».<br /><br />26. Les Présidents F……………., R…………….et M…………….. ont donc été trompés par l’usurpation de titre et qualité commise par Monsieur Claude BAUER.<br /><br />27. Il en va différemment de Monsieur le Président P……. M……… dans la mesure où Me François DANGLEHANT a informé le Président du TGI du MANS le 29 mai 2006 (Pièce n° 10) du fait que Monsieur Claude BAUER commettait une usurpation de titre et qualité, alors que Monsieur le Président P…………. M…………….a de nouveau désigné Monsieur Claude BAUER en qualité « d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de VERSAILLES » le 27 septembre 2006 (Pièce n° 7).<br /><br />28. Par ailleurs, le Président du Tribunal de Grande Instance, en qualité de juge du contrôle de l’expertise a rendu une décision sans audience et sans appeler les parties le 9 mars 2006, ce qui constitue pour le moins une grave violation des droits de la défense (Pièce n° 23).<br /><br />28-1. Il apparaît aujourd’hui que le rapport d’expertise est manifestement entaché de nullité (non inscription sur la liste des experts + défaut de prestation de serment) alors que les époux GAC ont demandé à 2 reprises en mars et avril 2006 le remplacement de Monsieur Claude BAUER (Pièce n° 23, 24), qui avait violé le contradictoire en rencontrant la partie adverse une heure avant le premier rendez-vous d’expertise à 10 km du lieu de l’expertise. </div><div align="left">Ce remplacement avait été refusé, les époux GAC ne sont donc nullement responsable du retard pris dans le jugement de ce dossier.<br /><br />28-2. Cette suspicion légitime est confortée par le fait que le Président P………. M……… s’est déclaré, par ordonnance du 22 mai 2008, en qualité de J.M.E., incompétent pour statuer sur la nullité d’un rapport d’expertise alors même qu’il s’agit d’une exception de procédure qui relève de la compétence exclusive du J. M. E. en vertu de l’article 771 du CPC (Pièce n° 12).<br /><br />28-3. Suspicion légitime confortée par le fait que le Président P……………… M…………., par ordonnance du 16 octobre 2008 a refusé de prononcé le sursis à statuer dans l’attente des décisions des cours d’appel de ………….. et d’ORLÉANS dont dépend le fond du litige (Pièce n° 27), alors même que la cour d’appel de …………… est saisie en qualité de J. M. E. sur la nullité du rapport BAUER (Pièce n° 17).<br /><br />28-4. Suspicion légitime renforcée par le fait que fait que le Président P…………. M……….. alors même qu’il est informé que la cour d’appel de ……….. est saisie en qualité de J. M. E. (Pièce n° 12 bis) a prononcé la clôture de la mise en état et fixé la date de plaidoirie au fond au 21 octobre 2008 à 14 H 15.<br /><br />28-5. Suspicion légitime encore renforcée par le fait que le Tribunal de Grande Instance du MANS a voulu entendre la plaidoirie sur le fond à l’audience du 22 octobre 2008 à 14 H 15 et que la formation de jugement comprenait une magistrate nominativement récusée (Madame d’A. …………….-M………….. ), alors que la requête en récusation / suspicion légitime avait été déposée le matin à 10 H 00 (Pièce n° 28).<br /><br />28-6. Cette situation caractérise des dysfonctionnements de nature à générer une suspicion légitime sur le TGI de …………. en terme d’impartialité.<br /><br /><br /><strong>IV. Faits<br /></strong><br />29. Les époux GAC ont vendu aux époux MARIAUX une maison de 300 m2 habitables + 3 hectares de terrain le 18 mai 2005 pour 186 000 Euros (Pièce n° 11).<br /><br />30. Cette maison avait fait l’objet de travaux qui avaient été réceptionnés depuis plus de 10 ans au jour de la vente, les acheteurs ont parfaitement été informés du fait qu’ils ne pourraient agir en vices cachés de construction avant la vente et par l’acte de vente (Pièce n° 11).<br /><br />31. Au surplus, l’acte de vente comporte encore une clause d’exonération de responsabilité au titre de l’article 1641 du Code civil (Pièce n° 11).<br /><br />32. Au jour de la vente, la maison était en excellent état, mais les acheteurs (époux MARIAUX) ont commencé par détruire entièrement l’intérieur de la maison (Pièce n° 13), avant de faire désigner un expert judiciaire pour rechercher des vices cachés de construction (Pièce n° 14), alors que l’action était manifestement prescrite.<br /><br />33. L’ordonnance du 3 août 2005 désigne Monsieur Claude BAUER du fait de sa qualité « d’Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de VERSAILLES » (Pièce n° 4).<br /><br />34. Les époux GAC ont contesté l’ensemble de la procédure qui aujourd’hui pendante devant les Cours d’appel de ………… et d’ORLÉANS.<br /><br /><br /><strong>V. Procédure pendante devant la Cour d’appel d’ORLÉANS</strong><br /><br />35. Les époux GAC ont fait appel de l’ordonnance du 3 août 2005 ordonnant une expertise du fait que l’action au fond en annulation de la vente est forclose (prescription décennale).<br /><br />36. Le Conseiller de la mise en état et la cour d’appel ont jugé cet appel irrecevable.<br /><br />37. Par arrêt du 18 septembre 2008, la Cour de cassation casse les décisions de la cour d’appel de ………… et renvoie devant la cour d’appel d’ORLÉANS (Pièce n° 2).<br /><br /><br /><strong>VI. Procédure pendante devant la Cour d’appel de ………………..</strong><br /><br />38. Monsieur Claude BAUER n’est pas inscrit sur une liste dressée par une cour d’appel et n’a pas prêté serment avant d’exercer la mission d’expertise (Procès-verbal de police judiciaire).<br /><br />39. Son rapport est donc entaché de nullité.<br /><br />40. Les époux GAC ont demandé au juge de la mise en état de prononcer la nullité du rapport BAUER (Article 175 et 771 du CPC). Par ordonnance du 22 mai 2008, le juge de la mise en état s’est déclaré incompétente pour statuer sur cet incident de procédure (Pièce n° 12).<br /><br />41. Les époux GAC ont fait appel de cette décision. Ce recours sera plaidé le 15 juin 2009 (Pièce n° 12 bis).<br /><br />42. Dans ces circonstances, le J. M. E. du Tribunal de Grande Instance de ………….. ne pouvait prononcer la clôture et fixer une date pour plaider au fond le 22 octobre 2008 (Pièce n° 16).<br /><br />43. C’est la raison pour laquelle les époux GAC ont été obligés de déposer des requêtes en récusation / suspicion légitime devant Tribunal de Grande Instance de …………….. (Pièce n° 28, 29).<br /><br />44. Ces requêtes ont été portées devant la cour d’appel de …………….. pour jugement. Les époux GAC sont obligés de déposer une requête en récusation / suspicion légitime contre la cour d’appel de ………… compte tenu de très graves irrégularités commises à leur dépens au sein de cette juridiction dans un passé récent, irrégularité déjà sanctionnée par la Cour de cassation (Pièce n° 2).<br /><br /><br /><strong>VII. Motivation de la requête en récusation des magistrats de la cour d’appel de …</strong><br /><br />45. L’article 341 du NCPC prescrit :<br />« La récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi.<br />- 1° ……….. - 2° ……….. - S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties .. »<br /><br />46. L’article 6 de la Convention européenne prescrit :<br />« Toute personnes a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit ….<br /><br />47. Par une jurisprudence constante tirée de l’article 6.1 de la Convention européenne, la Cour européenne estime qu’un même magistrat ne peut trancher deux fois de suite une même discussion, du fait qu’il a nécessairement pour sa deuxième prestation un préjugé autrement dit que son opinion étant déjà faite, la discussion ne peut plus prospérer objectivement. CEDH, Hauschildt / Danemark, 24 mai 1989, série A, n° 154.<br /><br />48. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime, que la récusation d’un juge peut être exercée sur le fondement du concept d’impartialité objective tiré de l’article 6 de la Convention européenne. Cass. 2ème civ., 15 décembre 2005, Pourvoi N° 03-21066.<br /><br />« Vu l’article 341 du nouveau code de procédure civile et l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br /><br />Attendu que le premier des textes susvisés, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n’épuise pas l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction ;<br /><br />Attendu que pour rejeter la requête, l’arrêt se borne à retenir le fait que le bâtonnier et son délégué, comme Mme A…. et son conseil, ont fait partie de l’Union des jeunes avocats, ne suffit pas à caractériser entre eux un lien d’amitié notoire au sens de l’article 142 du nouveau code de procédure civile ;<br /><br />Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle devait rechercher, comme elle y était expressément invitée par la requête, qui était notamment fondée sur l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’il existait, compte tenu des circonstances, une cause légale à sa décision »<br /><br />49. La cour d’appel de …………… s’est prononcée à de nombreuses reprises sur l’affaire GAC / MARIAUX, les magistrats ayant déjà statué en cette affaire voudront bien se déporter à défaut, ils seront récusés.<br /><br />50. L’ordonnance du 30 octobre 2006 a été signée par Madame la Présidente S………. C…………… (Pièce n° 30), les époux GAC lui demandent donc de se déporter, à défaut, ils sont en droit de former une récusation à son encontre sur le fondement de l’article 341 du CPC et de l’article 6 de la Convention européenne (impartialité objective).<br /><br />51. L’arrêt du 22 mai 2007 a été rendu par Madame la Présidents B………….., Madame V…………. et Monsieur F………… (Pièce n° 31), les époux GAC leur demandent donc de se déposter, à défaut, ils sont en droit de former une récusation à leur encontre sur le fondement de l’article 341 du CPC et de l’article 6 de la Convention européenne (impartialité objective).<br /><br />52. L’arrêt du 29 janvier 2008 a été rendu par Monsieur le Président E……. M………., Monsieur T………….. et Madame J…………………. (Pièce n° 32), les époux GAC leur demandent donc de se déposter, à défaut, ils sont en droit de former une récusation à leur encontre sur le fondement de l’article 341 du CPC et de l’article 6 de la Convention européenne (impartialité objective).<br /><br />53. Par courrier du 8 mai 2008, Le Premier président M………………E………… L………….. constate qu’effectivement Madame MARIAUX est enquêtrice sociale au TGI de ……………….. , mais que les magistrats de la Première chambre ne la connaissent pas. Il s’agit donc d’un pré jugement qui lui fait perdre l’impartialité objective en cette affaire (Pièce n° 1), les époux GAC lui demandent donc de se déporter, à défaut, ils sont en droit de former une récusation à son encontre sur le fondement de l’article 341 du CPC et de l’article 6 de la Convention européenne (impartialité objective).<br /><br />54. Plus généralement les magistrats de la cour d’appel de …………….. ignorent l’application du concept d’impartialité objective qui veut qu’un même magistrat ne puisse statuer successivement sur des mêmes affaires entre les mêmes parties.<br /><br />55. En effet, à l’audience du 12 novembre 2007, deux dossiers similaires, concernant le contentieux GAC / MARIAUX ont été entendus successivement par les mêmes magistrats.<br /><br />56. Ces deux affaires ont fait l’objet de deux arrêts prononcés le 29 janvier 2008 : un premier arrêt (Pièce n° 32), un deuxième arrêt (Pièce n° 33). Après avoir entendu la première affaire, les trois magistrats auraient dû se déporter, ils ne l’on pas fait et, ce faisant, ont méconnu le principe d’impartialité objective prescrit pas l’article 6 de la Convention européenne. Cette situation semble être une constante à la cour d’appel de …………….. Dans ces circonstances, les époux GAC sont en droit de récuser l’ensemble des magistrats qui siègent à la cour d’appel de ……………. sur le fondement du principe d’impartialité objective prescrit par l’article 6 de la Convention européenne.<br /></div><div align="left"><br /><strong>VIII Motivation de la requête en suspicion légitime contre la cour d’appel de ………………</strong><br /><br />57. L’article 341 du NCPC prescrit :<br /><br />« La récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi.<br />- 1° ……….. - 2° ……….. - S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties .. »<br /><br />58. L’article 6 de la Convention européenne prescrit :<br /><br />« Toute personnes a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit ….<br /><br />59. Par une jurisprudence constante tirée de l’article 6.1 de la Convention européenne, la Cour européenne estime qu’un même magistrat ne peut trancher deux fois de suite une même discussion, du fait qu’il a nécessairement pour sa deuxième prestation un préjugé autrement dit que son opinion étant déjà faite, la discussion ne peut plus prospérer objectivement. CEDH, Hauschildt / Danemark, 24 mai 1989, série A, n° 154.<br /><br />60. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime, que la récusation d’un juge peut être exercée sur le fondement du concept d’impartialité objective tiré de l’article 6 de la Convention européenne. Cass. 2ème civ., 15 décembre 2005, Pourvoi N° 03-21066.<br /><br />« Vu l’article 341 du nouveau code de procédure civile et l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;<br /><br />Attendu que le premier des textes susvisés, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n’épuise pas l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction ;<br /><br />Attendu que pour rejeter la requête, l’arrêt se borne à retenir le fait que le bâtonnier et son délégué, comme Mme A…. et son conseil, ont fait partie de l’Union des jeunes avocats, ne suffit pas à caractériser entre eux un lien d’amitié notoire au sens de l’article 142 du nouveau code de procédure civile ;<br /><br />Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle devait rechercher, comme elle y était expressément invitée par la requête, qui était notamment fondée sur l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’il existait, compte tenu des circonstances, une cause légale à sa décision »<br /><br />61. En l’espèce, les époux GAC ont fait à trois reprises l’objet de décision particulièrement inéquitables de la part de la cour d’appel de ……………. : à propos de l’ordonnance du 3 août 2005 (A) et à propos de l’ordonnance du 8 janvier 2007 (B), la Cour de cassation cassera ces 2 décisions.<br /><br /><br /><strong>A) Ordonnance du 3 août 2005</strong><br /><br />62. L’ordonnance du 3 août 2005 désigne un expert judiciaire pour rechercher des vices cachés de construction (Pièce n° 4). Monsieur Claude BAUER confirme qu’il a bien été désigné pour rechercher des vices cachés de construction (Pièce n° 14).<br /><br />63. Problème, l’action en vices cachés de construction est forclose, car les derniers travaux de gros œuvre avaient été réceptionnés depuis plus de 10 ans au jour de la vente (Pièce n° 11). Les époux MARIAUX ont été informés avant la vente qu’ils achetaient un immeuble sans garantie des vices cachés de construction.<br /><br />64. Les époux GAC font donc appel de l’ordonnance du 3 août 2005 qui n’est pas motivée (recopiage de l’article 145 du CPC) et pour cause, il n’existe pas de motif légitime pour ordonner une expertise du fait que l’action en responsabilité pour vices cachés de construction est forclose (Prescription décennale).<br /><br />65. La cour d’appel de ………………, par 2 décisions va juger l’appel irrecevable sous des motivations tout à fait inopérantes :<br /><br />- Ordonnance du 30 octobre 2007 (Pièce n° 30) ;<br />- Arrêt du 22 mai 2007 (Pièce n° 31) ;<br /><br />66. Par arrêt du 18 septembre 2008, la Cour de cassation va censurer ces 2 décisions extravagantes et renvoyer cette affaire à la cour d’appel d’ORLÉANS (Pièce n° 2).<br /><br />67. Les époux GAC en sont pour leur frais : Avocat 2400 Euros ; Avoué 2200 Euros ; Article 700 du CPC 2400 Euros ; Pourvoi en cassation 5000 Euros. Bref, 12 000 Euros de frais inutile.<br /><br />66. Alors encore que les époux GAC ne sont nullement responsables du retard pris dans le jugement de cette affaire du fait qu’ils ont demandé à 2 reprises le remplacement de Monsieur Claude BAUER qui n’est pas inscrit sur une liste, qui n’a pas prêté serment et dont le rapport est manifestement entaché de nullité. Le juge du contrôle de l’expertise a rejeté à 2 reprises ces justes demandes (Pièce n° 23, 24).<br /><br /><br /><strong>B) Ordonnance du 8 janvier 2007<br /></strong><br />67. L’action des époux MARIAUX s’analyse en une tentative d’escroquerie par jugement :<br /><br />- ils utilise en justice un rapport d’expertise signé par une personne qui a agit sous une fausse qualité (non inscrit sur une liste dressée par une cour d’appel) ;<br />- ils ont entièrement détruit l’intérieur de la maison et donc réduit sa valeur le plus de 100 000 Euros alors qu’ils tentent d’obtenir l’annulation de la vente et la restitution du prix de vente + des intérêts.<br /><br />68. Si l’action va à son terme, les époux GAC seront victimes d’une escroquerie par jugement du fait qu’ils devraient reprendre une maison en ruine valant tout au plus 80 0000 Euros alors qu’elle valait 180 000 Euros au jours de la vente et alors qu’il n’existe pas de discussion quant au fait que les démolitions ont été effectuées par les époux MARIAUX.<br /><br />69. Les époux GAC ont donc déposé une plainte avec constitution de partie civile des chefs d’usurpation de titre et qualité, falsifications des conclusions d’un rapport d’expert et tentative d’escroquerie par jugement. Une information est ouverte au cabinet de Monsieur le Juge d’instruction O…………….. D………………… depuis décembre 2006.<br /><br />70. Les époux GAC ont donc demandé le sursis à statuer sur le fondement de l’article 4 du CPP, refus de J. M. E. du TGI de …………… par ordonnance du 8 janvier 2007 (Pièce 34).<br /><br />71. Appel, nouveau rejet de la demande par la Cour d’appel de ……………., alors même que l’infraction est parfaitement caractérisée et concerne directement le litige en cours, c'est-à-dire l’emploi d’un rapport d’expertise signé par une personne agissant sous une fausse qualité (Pièce n° 33).<br /><br />72. Ces circonstances de fait sont de nature à faire peser une suspicion légitime sur la cour d’appel de ………………, c’est la raison pour laquelle, les époux GAC souhaitent que tous les dossiers les opposant aux époux MARIAUX, dossiers pendant dans le ressort de la cour d’appel d’ANGERS soient transférer pour jugement dans le ressort d’une autre cour d’appel qui pourrait être celle d’ORLÉANS.<br /><br /><br /><strong>IX. Conclusions<br /></strong><br />73. Une action en annulation d’une vente immobilière sur le fondement de vices cachés de construction alors que l’action au fond est prescrite, un usurpateur de titre et qualité, des irrecevabilités systématiques et mal fondées, un J. M. E. qui clôture alors même que la procédure est à la mise en état devant la cour d’appel de …………, brefs, une situation épouvantable pour les époux GAC, mais aussi pour les époux MARIAUX qui ont acheté sur les conseils d’un architecte et alors qu’ils peuvent mettre en œuvre sa responsabilité s’il estime avoir été mal conseillés. </div><div align="center"><br /><br /><br /><strong><span style="font-size:130%;">PAR CES MOTIFS</span></strong> </div><div align="left"><br /><br />Vu l’article 6 de la Convention européenne pris sous l’angle de l’impartialité ;<br />Vu l’articles 341 et 356 du CPC.<br /><br />74. Les époux GAC demandent à la Cour de cassation de :<br /><br />- LEUR COMUNIQUER les écritures produites par les magistrats récusés du TGI de ……………. et des magistrats récusés de la cour d’appel de …………… et les écritures du Parquet général près la Cour de cassation pour leur permettre de présenter des observations, Cass. 1ère civ., 17 novembre, Pourvoi N° 97-15388 ;<br /><br />- CONSTATER que de la gestion du dossier GAC / MARIAUX par le TGI de ………….. a été irrégulière et caractérise une situation d’impartialité manifeste au détriment des époux GAC ; que ces irrégularités sont de nature à faire peser une suspicion légitime sur cette juridiction ;<br /><br />- CONSTATER que la gestion du dossier GAC / MARIAUX par la cour d’appel de …………….. a été irrégulière et caractérise une situation d’impartialité manifeste au détriment des époux GAC ; que ces irrégularités sont de nature à faire peser une suspicion légitime sur cette juridiction ;<br /><br />- VALIDER les requêtes en suspicion légitime contre le Tribunal de Grande Instance de ……………. et la cour d’appel de ……………………… ;<br /><br />- VALIDER les requêtes en récusation contre les magistrats récusés ;<br /><br />- RENVOYER le dossier pendant devant le Tribunal de grande Instance de ………… devant une juridiction ne même nature située en dehors du ressort de la cour d’appel de ………….. ;<br /><br />- RENVOYER le dossier pendant devant le cour d’appel de ……………. devant une autre cour d’appel qui pourrait être celle d’ORLÉANS ;<br /><br />Sous toutes réserves et se sera justice<br /><br />François DANGLEHANT<br /></div><div align="center"><br /><br /><strong><span style="font-size:130%;">COUR DE CASSATION</span><br /></strong></div><strong></strong><strong></strong><div align="left"><strong><br />BORDEREAU DE PIECES</strong> </div><div align="left"><br /><br />POUR : Madame Fabienne GAC ; Monsieur Jean-Jacques GAC<br /><br />Pièces requête récusation + suspicion légitime TGI du MANS<br />Pièce n° 1 Courrier 1er Président cour d’appel de …………………<br />Pièce n° 2 Arrêt du 18 septembre 2008<br />Pièce n° 3 Ordonnance de référé du 23 mars 2005<br />Pièce n° 4 Ordonnance de référé du 3 août 2005<br />Pièce n° 5 Ordonnance du référé du 22 mars 2006<br />Pièce n° 6 Ordonnance de référé du 12 avril 2006<br />Pièce n° 7 Ordonnance de référé du 27 septembre 2006<br />Pièce n° 8 Courrier du 14 septembre 2006<br />Pièce n° 9 Courrier du 8 août 2005<br />Pièce n° 10 Courrier du 29 mai 2006<br />Pièce n° 11 Extrait de l’acte de vente<br />Pièce n° 12 Ordonnance du 22 mai 2008<br />Pièce n° 12 bis Lettre de Me D………………..<br />Pièce n° 13 Photos des destructions<br />Pièce n° 14 Main courante BAUER<br />Pièce n° 14 bis Courrier du 19 octobre 2008<br />Pièce n° 14 ter Attestation Mme GAC<br />Pièce n° 15 Courrier du Président P…………………<br />Pièce n° 16 Ordonnance du 1er février 2007<br />Pièce n° 17 Conclusions d’incident récapitulatives N° 5<br />Pièce n° 17 bis Ordonnance du 12 septembre 2008<br />Pièce n° 18 Ordonnance du 2 août 2006<br />Pièce n° 19 Jugement du 14 novembre 2006<br />Pièce n° 20 Ordonnance du 7 mai 2008<br />Pièce n° 21 Arrêt du 29 janvier 2008<br />Pièce n° 22 Ordonnance du 8 janvier 2007<br />Pièce n° 23 Ordonnance du 9 mars 2006<br />Pièce n° 24 Ordonnance du 12 avril 2006<br />Pièce n° 25 Plainte des époux MARIAUX au bâtonnier Nathalie BARBIER<br />Pièces requête récusation + suspicion légitime cour d’appel d’ANGERS<br />Pièce n° 26 Pouvoir spécial de Monsieur François DANGLEHANT<br />Pièce n° 27 Ordonnance du 16 octobre 2008<br />Pièce n° 28 Requête en récusation + suspicion légitime de Mme GAC<br />Pièce n° 29 Requête en récusation + suspicion légitime de M. GAC<br />Pièce n° 30 Ordonnance du 30 octobre 2006<br />Pièce n° 31 Arrêt du 22 mai 2007<br />Pièce n° 32 1er Arrêt du 29 janvier 2008<br />Pièce n° 33 2ème Arrêt du 29 janvier 2008<br />Pièce n° 34 Ordonnance du 8 janvier 2008 </div><div align="center"><br />°°°°°°°°°°</div><div align="left"><strong><span style="color: rgb(255, 102, 102);"><em>(Nous vous donnons l'autorisation de copier ce texte de "requête en récusation et suspension légitime" pour l'utiliser pour votre compte en remplaçant les parties à changer pour les mettre en conformité avec votre propre affaire)</em></span></strong></div><div align="center"><strong><span style="color:black;">°°°°°°°°°°</span></strong></div>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-31096951115398891302009-03-20T13:29:00.005+01:002009-03-26T09:25:17.518+01:00Ordre des Avocats de Seine Saint-Denis : Fraude dans la désignation des membres du Conseil de discipline<h3 class="post-title entry-title"> <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/rg-n-08-21733-1re-chambre-civile.html"><br /></a> </h3> <a href="http://www.compteur.fr/"><img style="border: 0px none ;" alt="web stats" src="http://count1.compteur.fr/1/al8873.gif" /></a><br /><br /><a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEj5i1See_RnEffeCm1lmZW2RvBynBDKZa9ip4WQRwct0_Z9YImnkYVelse7h1rfoPCqPfubYn7mQwnQlNev5v3-iB0lS0t1Y3de9vKeD1HZMPt3oxzLuJxbQyO6TLIPQnrXP9x3ryOe_z0/s1600-h/Barbier+Dati.jpg"><img style="margin: 0px auto 10px; display: block; text-align: center; cursor: pointer; width: 272px; height: 235px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEj5i1See_RnEffeCm1lmZW2RvBynBDKZa9ip4WQRwct0_Z9YImnkYVelse7h1rfoPCqPfubYn7mQwnQlNev5v3-iB0lS0t1Y3de9vKeD1HZMPt3oxzLuJxbQyO6TLIPQnrXP9x3ryOe_z0/s320/Barbier+Dati.jpg" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5285154983015538498" border="0" /></a><span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0); font-size: 130%;"><br /></span><div style="text-align: center; font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0);"><span style="font-size: 130%;">Le bâtonnier Nathalie BARBIER<br /><br />a commis de grave irrégularités<br /><br />au sujet de la désignation des Avocats<br /><br />qui siègent au Conseil de discipline régional<br /><br /><br />°°°°°°°<br /></span></div><span style="font-weight: bold; color: rgb(255, 0, 0); font-size: 130%;"><br /><br /></span><br /><br />RG N° : 08 / 21733<br />1ère Chambre civile Section A<br />Audience du<br /><br /><br /><br /><div style="text-align: center;"><span style="font-weight: bold; font-size: 180%;">RECOURS EN ANNULATION</span><br /></div><br /><br /><div style="text-align: center; font-weight: bold;">Désignation des membres du Conseil de discipline par le<br />Barreau de Seine Saint-Denis<br /><br />Élection du Président du Conseil de discipline de la cour d’appel de PARIS<br /><br />(Article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971<br /></div><br /><br /><br /><br /><br />POUR :<br /><br />Me François DANGLEHANT<br />Avocat au Barreau de la Seine Saint-Denis<br />En suspension provisoire illégale<br />1 rue des victimes du franquisme<br />93200 SAINT-DENIS<br /><br /><br />CONTRE :<br /><br />- L’acte du Barreau de la Seine Saint-Denis daté du 8 janvier 2008 désignant 8 Avocats pour siéger au Conseil de discipline (Pièce n° 1) ;<br /><br />- L’acte du bâtonnier daté du 27 mai 2008 désignant 2 Nouveaux Avocats pour siéger au Conseil de discipline ;<br /><br />- La décision qui nomme Madame Marie-Dominique BEDOU CABAU présidente du Conseil de discipline de la cour d’appel de PARIS.<br /><br /><br /><br /><div style="text-align: center;"><span style="font-weight: bold;">PLAISE À LA COUR</span><br /></div><br /><br /><br /><span style="font-weight: bold; font-size: 130%;">I Faits</span><br /><br /><br />1. Le Conseil de l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS aurait désigné Me GABET, Me MANNARINO, Me BITTON, Me BELHADDAD-ZIDANI, Me RENAUX-HEMET, Me MARSIGNY, Me BENHAMOU, Me TOUZET DU VIGIER, Me GRIMAUD et Me BOSQUE pour siéger au Conseil de discipline de la cour d’appel de PARIS (Pièce n° 1).<br /><br />2. En fait ces Avocats n’ont pas été élus, mais désignés par le bâtonnier qui a donc agit en lieu et place du Conseil de l’Ordre, il s’agit d’un excès de pouvoir caractérisé qui entache de nullité ces désignations.<br /><br />3. Par courrier du 27 mai 2008, Me Jean-Claude BENHAMOU a présenté sa démission (Pièce n° 2).<br /><br />4. Par courrier du 27 mai 2008, Me Valérie GRIMAUD a présenté sa démission (Pièce n° 3).<br /><br />5. Le 27 mai 2008, le bâtonnier Nathalie BARBIER a écrit au Président du Conseil de discipline pour annoncer le noms des 2 nouveaux Avocats qu’elle avait « désigné » en remplacement de Me Jean-Claude BENHAMOU et de Me Valérie GRIMAUD (Pièce n° 4).<br /><br />6. Il n’y a pas eu de Conseil de l’Ordre le 27 mai 2008, c’est donc bien le bâtonnier Nathalie BARBIER qui a « désigné » les 2 nouveaux Avocats pour siéger au Conseil de discipline.<br /><br />7. C’est du reste une « Coutume » à l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT-DENIS, les membres siégeant au Conseil de discipline ne sont pas élus par le Conseil de l’Ordre, mais « désignés » par le bâtonnier.<br /><br />8. Le Barreaux de la SEINE SAINT-DENIS a donc envoyé au Conseil de discipline de la cour d’appel de PARIS 8 Avocats qui ont pris part à l’élection du Président du Conseil de discipline qui a élu Madame Marie-Dominique BEDOU CABAU.<br /><br />9. Cette élection est illégale car elle a été effectuée par des Avocats qui ont siégé sans avoir été régulièrement « élus » et qui ne pouvait donc en aucune manière prendre part au vote.<br /><br />10. L’élection de Madame BEDOU CABAU est donc irrégulière et ne pourra donc qu’être annulé par la cour d’appel.<br /><br /><br /><span style="font-weight: bold; font-size: 130%;">II Discussion</span><br /><br /><br /><!--[if gte mso 9]><xml> <w:worddocument> <w:view>Normal</w:View> <w:zoom>0</w:Zoom> <w:hyphenationzone>21</w:HyphenationZone> <w:compatibility> <w:breakwrappedtables/> <w:snaptogridincell/> <w:wraptextwithpunct/> <w:useasianbreakrules/> </w:Compatibility> <w:browserlevel>MicrosoftInternetExplorer4</w:BrowserLevel> </w:WordDocument> </xml><![endif]--><div class="post-body entry-content"><style> <!-- /* Style Definitions */ p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal {mso-style-parent:""; margin:0cm; margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:12.0pt; font-family:"Times New Roman"; mso-fareast-font-family:"Times New Roman";} @page Section1 {size:612.0pt 792.0pt; margin:70.85pt 70.85pt 70.85pt 70.85pt; mso-header-margin:36.0pt; mso-footer-margin:36.0pt; mso-paper-source:0;} div.Section1 {page:Section1;} --> </style><!--[if gte mso 10]> <style> /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:10.0pt; font-family:"Times New Roman";} </style> <![endif]--> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">11. Je conteste l’élection du Président du CDR (A), l’acte du 7 janvier 2008 qui désigne 10<span style=""> </span>Avocats pour siéger au Conseil de discipline (B), je conteste la légalité de la décision du 27 mai 2008 (C).</p><br /><span style="font-size: 180%;"><br /></span><!--[if gte mso 9]><xml> <w:worddocument> <w:view>Normal</w:View> <w:zoom>0</w:Zoom> <w:hyphenationzone>21</w:HyphenationZone> <w:compatibility> <w:breakwrappedtables/> <w:snaptogridincell/> <w:wraptextwithpunct/> <w:useasianbreakrules/> </w:Compatibility> <w:browserlevel>MicrosoftInternetExplorer4</w:BrowserLevel> </w:WordDocument> </xml><![endif]--><style> <!-- /* Style Definitions */ p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal {mso-style-parent:""; margin:0cm; margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:12.0pt; font-family:"Times New Roman"; mso-fareast-font-family:"Times New Roman";} p {mso-margin-top-alt:auto; margin-right:0cm; mso-margin-bottom-alt:auto; margin-left:0cm; mso-pagination:widow-orphan; font-size:12.0pt; font-family:"Times New Roman"; mso-fareast-font-family:"Times New Roman";} @page Section1 {size:612.0pt 792.0pt; margin:70.85pt 70.85pt 70.85pt 70.85pt; mso-header-margin:36.0pt; mso-footer-margin:36.0pt; mso-paper-source:0;} div.Section1 {page:Section1;} --> </style><!--[if gte mso 10]> <style> /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:10.0pt; font-family:"Times New Roman";} </style> <![endif]--> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 130%;"><u>A)<span style=""> </span>Contestation<span style=""> </span>de<span style=""> </span>l’élection<span style=""> </span>du<span style=""> </span>Président<span style=""> </span>du<span style=""> </span>Conseil<span style=""> </span>de<span style=""> </span>discipline<o:p></o:p></u></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-weight: bold;"><span style="font-size: 180%;"><u><o:p><span style="text-decoration: none;"><br /></span></o:p></u></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><u><span style=""><o:p></o:p></span></u><br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">12. L’article 2-1 du règlement intérieur du Conseil de discipline prescrit <b style="">(Pièce n° 11)</b> :</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i style=""><span style=""></span>« La formation plénière se réunit au moins une fois par an <span style=""> </span><b style="">en assemblée générale</b>, et <span style=""></span>au plus tard le 31 janvier de l’année civile, sur convocation du Président sortant.<o:p></o:p></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i style=""><o:p> </o:p></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i style="">La formation plénière (Assemblée générale) ne siège valablement que si plus de la<span style=""> </span>moitié de des membres sont présents »</i></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><i style=""><o:p></o:p></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i style=""><o:p> </o:p></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">13-1. Il va de soit que le Conseil de discipline ne peut élire son président tant que tous les Barreaux n’ont pas élu élus leur représentants.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">13-2. Une difficulté se pose en la matière, en effet, les représentants du Barreau de FONTAINEBLEAU n’ont été élus que le 30 janvier 2008 <b style="">(Pièce n° 14)</b>.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">13-3. Or l’élection du Président du Conseil de discipline a eu lieu le 28 janvier 2008, <span style=""> </span>c'est-à-dire 2 jours plus tôt <b style="">(Pièce n° 12 et 13)</b>.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">13-4. Cette élection est donc irrégulières car elle a été effectués sans la participation des Avocats représentants le Barreau de FONTAINEBLEAU qui n’ont donc pu se présenter à la Présidence et ne pourra donc qu’être annulée</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">13-5. Le Conseil de discipline comporterait 48 membres <b style="">(Pièce n° 12)</b>.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">14. Plus de la moitié des membres<span style=""> </span>=<span style=""> </span>au moins<span style=""> </span>25 Avocats.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">15. La feuille d’émargement annexée au Procès-verbal de l’élection du Président du Conseil de discipline régional ne comporte que 19 signatures et donc 19 votants <b style="">(Pièce n° 12)</b>.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">16. Madame Marie-Dominique BEDOU CABAU a donc été illégalement élue Présidente du Conseil de discipline à défaut de quorum (25 Avocats, à savoir + de la moitié des inscrits).</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">17. Cette élection est entachée par de très graves irrégularités et ne pourra donc qu’être annulée par la cour d’appel.<br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">18. Je demande à la Cour d’appel d’annuler l’élection du 28 janvier 2008 qui avait élu Madame Marie-Dominique BEDOU CABAU présidente du CDR pour défaut de quorum et défaut de participation des Avocats de FONTAINEBLEAU.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style=""> </span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-weight: bold;"><span style="font-size: 130%;"><u style="font-weight: normal;">B)<span style=""> </span>Contestation<span style=""> </span>de<span style=""> </span>la<span style=""> </span>décision<span style=""> </span>du<span style=""> </span>8<span style=""> </span>janvier<span style=""> </span>2008</u></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; font-weight: bold;"><br /><span style="font-size: 130%;"><i style=""><o:p></o:p></i></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><u><span style=""><o:p><span style="text-decoration: none;"><br /></span></o:p></span></u></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><u><span style=""><o:p></o:p></span></u>19. La décision du 8 janvier est illégale sur le fondement de l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 (a), de l’article 180 du décret du 27 novembre 1991 (b) et sur le fondement de l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 (c).</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style="">a)<span style=""> </span>Violation de l’article</b> <b style="">22-1 de la loi du 31 décembre 1971</b></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b style=""><o:p></o:p></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style=""><o:p> </o:p></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style=""><o:p> </o:p></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">19-1. L’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 prescrit :</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style=""><o:p> </o:p></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i style="">« ….. Peuvent être désignés les anciens bâtonniers, les membres des conseils de l’Ordre <span style=""> </span><b style="">autre que le bâtonnier en exercice</b> …… »</i></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><i style=""><o:p></o:p></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i style=""><o:p> </o:p></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">19-2. L’article 180 du décret du 27 novembre 1991 prescrit que l’élection doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre, en l’espèce, au plus tard le 31 décembre 2007.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">19-3. Me Frédéric GABET ne pouvait donc en aucune manière être membre du Conseil de discipline pour l’année 2008 parce qu’il était bâtonnier jusqu’au 31 décembre 2007 (le bâtonnier en exercice ne peut pas se présenter ni être élu).</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">19-4. Pour contourner cette difficulté, l’élection a été reportée au 7 janvier 2008, à cette date, Me Frédéric GABET n’était plus bâtonnier.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">19-5. Cependant, il s’agit d’une manœuvre frauduleuse car le bâtonnier en exercice ne peut être membre du Conseil de discipline l’année qui suit la fin de son mandat.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">19-6. La Cour d’appel ne pourra donc qu’annuler cette élection.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style=""><o:p> </o:p></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style="">b)<span style=""> </span>Violation de l’article</b> <b style="">180 du décret du 27 novembre 1991</b></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style=""><o:p> </o:p></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style=""><o:p> </o:p></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">20. L’article 180 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :<br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i style=""><span style=""></span>« Le conseil de discipline est constitué dans les conditions fixées ci-après.<o:p></o:p></i></p> <p style="text-align: justify;"><i style=""><span style=""></span>Après chaque renouvellement prévu à l'article 5, le conseil de l'ordre désigne pour <span style=""></span>siéger au conseil de discipline :<o:p></o:p></i></p> <p style="text-align: justify;"><i style=""><span style=""></span>Un membre titulaire et un membre suppléant dans les barreaux où le nombre des <span style=""></span>avocats disposant du <span style=""> </span>droit de vote est de huit à quarante-neuf ;<o:p></o:p></i></p> <p style="text-align: justify;"><i style=""><span style=""></span>Deux membres titulaires et deux membres suppléants dans les barreaux où le nombre <span style=""> </span>des avocats disposant du droit de vote est de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf ;<o:p></o:p></i></p> <p style="text-align: justify;"><b style=""><i style=""><span style=""></span>Trois membres titulaires et trois membres suppléants dans les barreaux où le <span style=""> </span>nombre des avocats disposant du droit de vote est de cent à deux cents.<o:p></o:p></i></b></p> <p style="text-align: justify;"><i style=""><span style=""></span>Toutefois, lorsqu'il existe seulement deux barreaux dans le ressort de la cour d'appel, <span style=""></span>chaque conseil de l'ordre désigne au moins trois membres titulaires et trois membres <span style=""></span>suppléants du conseil de discipline.<o:p></o:p></i></p> <p style="text-align: justify;"><i style=""><span style=""></span>Chaque barreau réunissant plus de deux cents avocats disposant du droit de vote<span style=""> </span>désigne<span style=""> </span><b style="">un représentant supplémentaire et son suppléant</b> <b style="">par tranche de deux cents</b>, <span style=""></span>sous réserve que les membres de ce barreau ne composent pas plus de la moitié du <span style=""></span>conseil de discipline de la cour d'appel.<o:p></o:p></i></p> <p style="text-align: justify;"><i style=""><span style=""></span>Les avocats disposant du droit de vote sont ceux qui sont inscrits au barreau au 1er <span style=""></span>septembre précédant le renouvellement du conseil de l'ordre.<o:p></o:p></i></p> <p style="text-align: justify;"><i style=""><span style=""></span>Les désignations ont lieu <span style=""> </span><b style="">avant le 1er janvier</b> <span style=""> </span>qui suit le renouvellement annuel du <span style=""></span>conseil de l'ordre »<o:p></o:p></i></p> <p style="text-align: justify;"><b style=""><u><o:p><span style="text-decoration: none;"><br /></span></o:p></u></b></p> <p style="text-align: justify;"><b style=""><u>PREMIÈRE<span style=""> </span>BRANCHE<span style=""> </span>DU<span style=""> </span>MOYEN<o:p></o:p></u></b></p> <p style="text-align: justify;"><b style=""><u><o:p><span style="text-decoration: none;"><br /></span></o:p></u></b></p> <p style="text-align: justify;">20-1. L’article 5 du décret du 27 novembre 1991 pose le principe que les modalités d’élection des membres du Conseil de l’Ordre sont fixées par le Règlement intérieur du Barreau.</p> <p style="text-align: justify;">20-2. L’article 5-2 du règlement intérieur du Barreau de SEINE SAINT DENIS pose le principe que les élections ont lieu dans les 3 derniers mois de l’année civile, c'est-à-dire en octobre, novembre ou décembre.</p> <p style="text-align: justify;">20-3. Au Barreau de SEINE SAINT DENIS, les élections ont toujours lieu en décembre et les<span style=""> </span>7 nouveaux membres élus entre en fonction le 1<sup>er</sup> janvier suivant.</p> <p style="text-align: justify;">20-4. L’article 180 du décret du 27 novembre 1991 prescrit que le vote pour élire les Avocats siégeants au Conseil de discipline régional doit intervenir au plus tard<span style=""> </span><u>avant le 1<sup>er</sup> janvier suivant un renouvellement du Conseil de l’Ordre</u>.</p> <p style="text-align: justify;">20-5. L’élection des membres du Conseil de discipline régional doit donc intervenir au plus tard le 31 décembre suivant l’élection des membres qui siégeront l’année suivante.</p> <p style="text-align: justify;">20-6. Ce vote est donc effectué par le<span style=""> </span><u>Conseil de l’Ordre sortant</u><span style=""> </span>et avant le 31 décembre de chaque année.</p> <p style="text-align: justify;">20-7. Les Avocats devant siéger au Conseil de discipline régional pour l’année 2008 auraient dû être élus avant le 31 décembre 2007, c'est-à-dire par le « Conseil de l’Ordre 2007 ».</p> <p style="text-align: justify;">20-8. En l’espèce, si vote il y a eu, ce vote aurait eu lieu le 7 janvier 2008 <b style="">(Pièce n° 1).<o:p></o:p></b></p> <p style="text-align: justify;">20-9. Le vote du 7 janvier 2008 serait dans tous les cas illégal car les membres du Conseil de discipline auraient été élus par le « Conseil de l’Ordre 2008 » et non par le « Conseil de l’Ordre 2007 ». En effet, à partir du 1<sup>er</sup> janvier 2008 est entré en fonction un nouveau Conseil de l’Ordre et donc un nouveau « collège électoral » (7 nouveaux membres soit 1 / 3).</p> <p style="text-align: justify;">20-10. Je demande donc à la cour d’appel d’annuler la désignation de 10 Avocats pour siéger au CDR.<br /></p><p style="text-align: justify;"><br /></p> <p style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p style="text-align: justify;"><b style=""><u>DEUXIÈME<span style=""> </span>BRANCHE<span style=""> </span>DU<span style=""> </span>MOYEN</u></b></p><p style="text-align: justify;"><br /><b style=""><u><o:p></o:p></u></b></p> <p style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p style="text-align: justify;">21. Par ailleurs, l’article 180 précité pose des principes faciles à appliquer :</p> <p style="text-align: justify;"><span style=""> </span>- 3 titulaires + 3 suppléants pour les Barreaux regroupant jusqu’à 200 Avocats ;</p> <p style="text-align: justify;"><span style=""> </span>- 1 titulaire + 1 suppléant pour chaque tranche de 200 Avocats. </p> <p style="text-align: justify;">22. Le texte ne dit pas 1 titulaire + 1 suppléant </p> <p style="text-align: justify;"><span style=""> </span>- entre 201 Avocats et 400 Avocats ;</p> <p style="text-align: justify;"><span style=""> </span>- mais par tranche de 200 Avocats.</p> <p style="text-align: justify;"><b style="">23. Une tranche de 200 Avocats, c’est 200 Avocats, tant que la tranche n’est pas<span style=""> </span>validée : pas de représentant supplémentaire.<o:p></o:p></b></p> <p style="text-align: justify;">24. Pour désigner 5 titulaires + 5 suppléants il faut donc atteindre le cap des 600 Avocats.</p> <p style="text-align: justify;">25. Le Barreau de SEINE SAINT DENIS ne comporte 440 Avocats et ne pouvait donc désigner que 4 titulaires + 4 suppléants. </p> <p style="text-align: justify;">26. Le Barreau de SEINE SAINT DENIS a désigné 5 titulaires + 5 suppléants pour siéger au Conseil de discipline en violation de l’article 180 précité.</p> <p style="text-align: justify;">27. Cette analyse est confirmée dans les faits, puisque la décision du 24 novembre 2008<span style=""> </span>a été rendue<span style=""> </span><u>en formation plénière</u><span style=""> </span>comportant 18 membres + le secrétaire de séance <b style="">(Pièce n° 5)</b>.</p> <p style="text-align: justify;">28. La décision du 24 novembre 2008 a, au surplus, été prise par 4 Avocats désigné par le Barreau de la SEINE SAINT-DENIS et non par 5 Avocats <b style="">(Pièce n° 5)</b> :</p> <p style="text-align: justify;"><span style=""> </span><b style=""><span style="" lang="EN-GB">- Me SCHWILDEN ;<o:p></o:p></span></b></p> <p style="text-align: justify;"><b style=""><span style="" lang="EN-GB"><span style=""> </span>- Me BITTON ;<o:p></o:p></span></b></p> <p style="text-align: justify;"><b style=""><span style="" lang="EN-GB"><span style=""> </span>- Me BELHADDAD-ZIDANI ;<o:p></o:p></span></b></p> <p style="text-align: justify;"><b style=""><span style="" lang="EN-GB"><span style=""> </span></span>- Me RENAUX-HEMET <o:p></o:p></b></p> <p style="text-align: justify;">29. Problème. La liste des membres du Conseils de discipline régional fait mention de 24 titulaires + 24 suppléants soit 3 titulaires et 3 suppléants en trop au regard de ce qui a été prévu par le texte cité en référence <b style="">(Pièce n° 7)</b>.</p> <p style="text-align: justify;">30. Les Barreaux de l’ESSONNE, de SEINE SAINT-DENIS et du VAL DE MARNE ont donc chacun désigné 1 titulaire et 1 suppléant en trop<span style=""> </span><u>soit au total 6 Avocats en trop</u>.</p> <p style="text-align: justify;">31. Dans ces circonstances la désignation de 10 Avocats par le Barreau de SEINE SAINT DENIS est donc globalement illégale et ne pourra donc qu’être annulée par la cour d’appel.</p> <p style="text-align: justify;"><o:p> </o:p><b style=""><br /></b></p><p style="text-align: justify;"><b style="">c)<span style=""> </span>Violation de l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971</b></p><p style="text-align: justify;"><br /><o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">32. L’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 prescrit :</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i style="">« Le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l’article de l’article 22 est composé de représentants des conseils de l’ordre du ressort de la cour d’appel.<br /></i></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><i style=""><o:p></o:p></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i style=""><o:p> </o:p></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i style="">Le conseil de discipline élit son président.</i></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><i style=""><o:p></o:p></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i style=""><o:p> </o:p></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i style="">Les délibérations des conseils de l’ordre prises en application du premier aliénas (choix des Avocats au sein de chaque barreau) et l’élection du président du conseil de discipline peuvent être déféré à la cour d’appel … »</i></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><i style=""><span style=""> </span><o:p></o:p></i></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">33. Selon la « Coutume » en vigueur au Barreau de la SEINE SAINT-DENIS, les 10 Avocats dont-il s’agit n’ont pas été élus par le Conseil de l’Ordre, mais désigné par le bâtonnier<span style=""> </span><b style="">(Pièce n° 1)</b>.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">34. Si l’Ordre des Avocats de SEINE SAINT-DENIS refuse de produire le Procès-verbal du Conseil de l’Ordre constatant l’élection des 10 Avocats dont il s’agit + la liste d’émargement, cette désignation sera illégale.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">35. Dans ces circonstances, la désignation de ces 10 Avocats sera entachée par une illégalité externe et ne pourra qu’être annulée par la cour d’appel de PARIS.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 130%;"><u>C) Contestation de la décision du 27 mai 2008</u></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><span style="font-size: 130%;"><u><o:p></o:p></u></span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><u><span style=""><o:p><span style="text-decoration: none;"><br /></span></o:p></span></u></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><u><span style=""><o:p></o:p></span></u>36. Le 27 mai 2008, le bâtonnier Nathalie BARBIER a désigné, en lieu et place du Conseil de l’Ordre 2 Avocats pour siéger au Conseil de discipline, cette désignation est manifestement illégale car effectuée par un organe manifestement incompétent (le bâtonnier) et ne pourra qu’être annulée par la cour d’appel de PARIS <b style="">(Pièce n° 2, 3, 4)</b>.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: center; font-weight: bold;" align="center"><span style="font-size: 180%;"><o:p> </o:p>PAR CES MOTIFS<br /></span></p><br /><br /><!--[if gte mso 9]><xml> <w:worddocument> <w:view>Normal</w:View> <w:zoom>0</w:Zoom> <w:hyphenationzone>21</w:HyphenationZone> <w:compatibility> <w:breakwrappedtables/> <w:snaptogridincell/> <w:wraptextwithpunct/> <w:useasianbreakrules/> </w:Compatibility> <w:browserlevel>MicrosoftInternetExplorer4</w:BrowserLevel> </w:WordDocument> </xml><![endif]--><style> <!-- /* Style Definitions */ p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal {mso-style-parent:""; margin:0cm; margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:12.0pt; font-family:"Times New Roman"; mso-fareast-font-family:"Times New Roman";} @page Section1 {size:612.0pt 792.0pt; margin:70.85pt 70.85pt 70.85pt 70.85pt; mso-header-margin:36.0pt; mso-footer-margin:36.0pt; mso-paper-source:0;} div.Section1 {page:Section1;} --> </style><!--[if gte mso 10]> <style> /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:10.0pt; font-family:"Times New Roman";} </style> <![endif]--> <p class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><b style=""><u><span style=""><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></span></u></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Vu l’article 6 de la Convention européenne ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Vu l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 ;</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Vu l’article 180 du décret du 27 novembre 1991 ;<o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Vu l’article 11 du Code de procédure civile.<br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">37. Je demande à la cour d’appel de :</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style="">- CONSTATER</b> que Conseil de discipline comporterait 48 membres ;<br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style="">- CONSTATER</b> que l’élection des représentants du Barreau du FONTAINEBLEAU a eu lieu le 30 janvier 2008, c’est à dire 2 jours après l’élection du Président du Conseil de discipline régional ; que cette élection est donc manifestement irrégulière car les Avocats du Barreau de FONTAINEBLEAU n’ont pas pu se présenter à la Présidence ;</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style="">- CONSTATER</b> que l’article 2-1 du Règlement intérieur indique que l’Assemblée générale du Conseil de discipline ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié des ses membres sont présents soit au moins 25 Avocats ;</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style="">- CONSTATER</b> que la liste d’émargement des personnes présentes à l’Assemblée générale<span style=""> </span>du 28 janvier 2008 ne comporte que 22 signatures <b style="">(Pièce n° 13)</b> ;</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style="">- CONSTATER</b> que la liste d’émargement des personnes qui ont pris part à l’élection du Président du Conseil de discipline régional ne comporte que 19 signatures <b style="">(Pièce n° 12)</b> ;</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style="">- CONSTATER</b> que l’élection du Président du Conseil de discipline est illégale à défaut de quorum car<span style=""> </span>cette décision a été prise par 19 Avocats alors que le quorum requis (article 2-1 du règlement intérieur) est de 25 Avocats ;<br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style="">- ANNULER</b> l’élection du Président du Conseil de discipline du 28 janvier 2008 ;</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style="">- DIRE ET JUGER</b> qu’à défaut de Président régulièrement élu, le Conseil de discipline n’étant pas régulièrement constitué ne pouvait siéger ;</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style="">- CONSTATER</b> que Me Frédéric GABET s’est illégalement présenté et a été élu en violation des dispositions de l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 ;<br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style="">- ANNULER</b> l’élection de Me Frédéric GABET ;</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style="">- CONSTATER </b>que l’élection des Avocats élus par le Barreau de Seine Saint Denis pour siéger en 2008 au CDR aurait été effectuée le 7 janvier 2008, c'est-à-dire par le « Conseil de l’Ordre 2008 » alors que l’élection aurait dû être faite avant le 31 décembre 2007, c'est-à-dire par le « Conseil de l’Ordre 2007 » alors encore qu’au 1<sup>er</sup> janvier 2008 la composition du Conseil de l’Ordre (Collège électoral) a chargé compte tenu de l’élection de 7 nouveaux Avocats ;<br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style=""><o:p> </o:p></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style="">- CONSTATER</b> en ce qui concerne le Barreau de SEINE SAINT DENIS :</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=""> </span>- 1° refus de produire le Procès verbal : dans ce cas, la cour prononcera l’annulation de <span style=""><br /></span></p><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=""> </span>la désignation de 10 avocats pour siéger au CDR ;</p><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><br /><o:p></o:p></p><div> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><o:p> </o:p></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=""> </span>- 2° production d’une délibération illégale ou sans la liste d’émargement : dans ce cas, <span style=""></span>la cour prononcera</p><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"> l’annulation de la désignation de 10 avocats pour siéger au CDR ;</p><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><br /><o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style=""> </span>- 3° production d’une délibération parfaitement légale : dans ce cas, la cour validera <span style=""> </span>l’élection<br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> dont-il s’agit.</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style="">- CONSTATER </b>que le Barreau de SEINE SAINT DENIS comporte 440 Avocats et ne pouvait donc adresser au Conseil de discipline que 8 Avocats ; que le Barreau de SEINE SAINT DENIS a adressé au Conseil de discipline 10 Avocats soit 2 en trop ;</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style=""><o:p> </o:p></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style="">- CONSTATER, </b>le cas échéant, que les 10 Avocats désignés le 8 janvier 2008 par le Barreau de SEINE SAINT-DENIS n’ont pas été régulièrement « élus » par le Conseil de l’Ordre mais désigné par le bâtonnier ;</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style="">- CONSTATER</b> que les 2 Avocats désignés le 27 mai 2008 par le bâtonnier n’ont pas été valablement désignés pour siéger au Conseil de discipline régional ;</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style="">- ANNULER, </b>la décision du 7 janvier 2008 conférant aux 10 Avocats susvisés la qualité de membres du Conseil de discipline régional ;</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- <b style="">ANNULER, </b>la décision du 27 mai 2008 conférant aux 2 Avocats susvisés la qualité de membres du Conseil de discipline régional ;</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style="">- DIRE ET JUGER </b>que le conseil de discipline n’étant pas régulièrement constitué, ne pouvait siéger.</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Sous toutes réserves</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style=""> </span><b style="">François DANGLEHANT</b></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p><!--[if gte mso 9]><xml> <w:worddocument> <w:view>Normal</w:View> <w:zoom>0</w:Zoom> <w:hyphenationzone>21</w:HyphenationZone> <w:compatibility> <w:breakwrappedtables/> <w:snaptogridincell/> <w:wraptextwithpunct/> <w:useasianbreakrules/> </w:Compatibility> <w:browserlevel>MicrosoftInternetExplorer4</w:BrowserLevel> </w:WordDocument> </xml><![endif]--><style> <!-- /* Style Definitions */ p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal {mso-style-parent:""; margin:0cm; margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:12.0pt; font-family:"Times New Roman"; mso-fareast-font-family:"Times New Roman";} @page Section1 {size:612.0pt 792.0pt; margin:70.85pt 70.85pt 70.85pt 70.85pt; mso-header-margin:36.0pt; mso-footer-margin:36.0pt; mso-paper-source:0;} div.Section1 {page:Section1;} --> </style><!--[if gte mso 10]> <style> /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:10.0pt; font-family:"Times New Roman";} </style> <![endif]--> <p class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><b style="">COUR<span style=""> </span>D’APPEL<span style=""> </span>DE<span style=""> </span>PARIS</b></p><p class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><br /><b style=""><o:p></o:p></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><b style=""><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></b></p> <div style="border: 1pt solid windowtext; padding: 1pt 4pt;"> <p class="MsoNormal" style="border: medium none ; padding: 0cm; text-align: center;" align="center"><b style=""><o:p> </o:p></b></p> <p class="MsoNormal" style="border: medium none ; padding: 0cm; text-align: center;" align="center"><b style="">BORDEREAU<span style=""> </span>DE<span style=""> </span>PIECES<o:p></o:p></b></p> <p class="MsoNormal" style="border: medium none ; padding: 0cm; text-align: center;" align="center"><o:p> </o:p></p> </div> <p class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b style=""><u><span style=""><br /></span></u></b></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 130%;"><b style=""><u>Pour :</u></b></span><b style=""><span style=""><span style=""> </span></span></b>Monsieur François DANGLEHANT</p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style=""> </span><span style=""></span><o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p></o:p>Pièce n° 1<span style=""> </span>Acte du 8 janvier 2008</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 2<span style=""> </span>Lettre de Me Jean-Claude BENHAMOU du 27 mai 2008</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 3<span style=""> </span>Lettre de Me Valérie GRIMAUD du 27 mai 2008 </p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 4<span style=""> </span>Lettre du bâtonnier Nathalie BARBIER du 27 mai 2008</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 5<span style=""> </span>Arrêté du 24 novembre 2008</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 6<span style=""> </span>Lettre au Président du Conseil de discipline du 17 novembre 2008<o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 7<span style=""> </span>Liste des Avocats qui seraient membres du Conseil de discipline<span style=""> </span><b style=""><u><span style=""><o:p></o:p></span></u></b></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 8 <span style=""> </span>Sommation de communiquer (AUXERRE)</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 8-1<span style=""> </span>Sommation de communiquer (ESSONNE)</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 8-2<span style=""> </span>Sommation de communiquer (FONTAINEBLEAU)</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 8-3<span style=""> </span>Sommation de communiquer (MEAUX)</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 8-4<span style=""> </span>Sommation de communiquer (MELUN)</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 8-5<span style=""> </span>Sommation de communiquer (SENS)</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 8-6<span style=""> </span>Sommation de communiquer (SEINE SAINT DENIS)</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 8-7<span style=""> </span>Sommation de communiquer (VAL DE MARNE)</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 8-8<span style=""> </span>Sommation de communiquer (Conseil de discipline régional)</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 9<span style=""> </span>Pas de pièce</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 10<span style=""> </span>Jurisprudence sur Procès-verbal du Conseil de l’Ordre</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 11<span style=""> </span>Règlement intérieur du Conseil de discipline régional</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 12<span style=""> </span>Liste d’émargement pour l’élection du Président du CDR</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 13<span style=""> </span>Liste d’émargement des personnes présentes à l’Assemblée générale</p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 14<span style=""> </span>Attestation concernant le Barreau de FONTAINEBLEAU</p> <p class="MsoNormal"><span style=""> </span><o:p></o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style=""> </span></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></p> <p class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><b style=""><u><o:p><span style="text-decoration: none;"><br /></span></o:p></u></b></p></div><div style="text-align: center;font-family:arial;" align="left"><span style="font-family:arial;"><span style="font-size:100%;"><br /></span></span><br /><span style="font-family:arial;"><span style="font-size:100%;"><object width="480" height="381"><param name="movie" value="http://www.dailymotion.com/swf/k1yR7GwsoPT6crQPJg&related=1"><param name="allowFullScreen" value="true"><param name="allowScriptAccess" value="always"><embed src="http://www.dailymotion.com/swf/k1yR7GwsoPT6crQPJg&related=1" type="application/x-shockwave-flash" allowfullscreen="true" allowscriptaccess="always" width="480" height="381"></embed></object><span style="font-size:100%;"><br /></span><a href="http://www.dailymotion.com/video/x7hvz6_il-faut-sauver-lavocat-franois-dang_news"><span style="font-family:arial;">Il faut sauver l'avocat François Danglehant</span></a> envoyé par <a href="http://www.dailymotion.com/ACJNEWS">ACJNEWS</a></span></span><br /><span style="font-family:arial;"><span style="font-size:100%;"><br /></span></span><br /><span style="font-family:arial;"><span style="font-size:100%;"><br /></span></span><br /><span style="font-family:arial;"><span style="font-size:100%;"><span style="color: rgb(255, 102, 102);font-family:arial;" ><b>Mots clefs / Articles sources</b></span></span></span></div><div style="text-align: center;font-family:arial;" align="left"><span style="font-family:arial;"><span style="font-size:100%;"><b><span style="color: rgb(255, 102, 102);"></span></b></span></span></div><div style="text-align: center;font-family:arial;" align="justify"><span style="font-family:arial;"><span style="font-size:100%;"><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post.fr</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Charles Gourio</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >n ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post</span></a><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Nicolas Sarkozy</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >UMP</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat des Avocats de France</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post.fr</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Charles Gourio</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >n ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Nicolas Sarkozy</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >UMP</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat des Avocats de France</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post.fr</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Charles Gourio</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >n ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Nicolas Sarkozy</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >UMP</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat des Avocats de France</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post.fr</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Charles Gourio</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >n ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Nicolas Sarkozy</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >UMP</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat des Avocats de France</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post.fr</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Charles Gourio</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >n ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Nicolas Sarkozy</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >UMP</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat des Avocats de France</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post.fr</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Charles Gourio</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >n ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Nicolas Sarkozy</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >UMP</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat des Avocats de France</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Colonel Igor Touchpareff</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post.fr</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Tribunal de Grande Instance de Bobigny</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre des Avocats Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post - info, buzz, débat</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Nathalie Barbier</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Seine Saint Denis</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Ordre Avocat Grenoble</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Bâtonnier Charles Gourion</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Cour d'appel de Paris</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Maître Charles Gourio</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >n ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Le Post</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Nicolas Sarkozy</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >UMP</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat des Avocats de France</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Syndicat Avocat Citoyen</span></a><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" > ; </span><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html"><span style=";font-family:arial;font-size:78%;" >Colonel Igor Touchpareff ;</span></a></span></span></div><div style="text-align: center;font-family:arial;" align="justify"><span style="font-family:arial;"><span style="font-size:100%;"><span style="font-family:arial;">°°°°°°°°°</span></span></span></div><span style="font-family:arial;"><span style="font-size:100%;"></span></span>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-28513641545260178872009-03-20T13:26:00.004+01:002009-03-26T09:35:15.914+01:00Cour d'appel de Rennes : Alain MALARDE demande le départ du Premier président<h3 class="post-title entry-title"><a href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/cour_appel_rennes_affaire_alain_malarde.html"><br /></a> </h3><a href="http://www.compteur.fr/"><img alt="compteur web" src="http://count1.compteur.fr/1/al8873.gif" style="border: 0px none ;" /></a><br /><br /><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgdQlHj59ObTHRVaim2m8K0CR8F2tQNtx5HFvrPsPzFsVCAmBho_F90nFZxWh08gqr1FaMylTXaBVxpYeaJqeovkzyFguMW_Mwz5xCNPz36HYw-Lbtm26bzKrNTa5IWPOW9bk286YattVg/s1600-h/Malarde.jpg" onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}"><img alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5283055822975623890" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgdQlHj59ObTHRVaim2m8K0CR8F2tQNtx5HFvrPsPzFsVCAmBho_F90nFZxWh08gqr1FaMylTXaBVxpYeaJqeovkzyFguMW_Mwz5xCNPz36HYw-Lbtm26bzKrNTa5IWPOW9bk286YattVg/s320/Malarde.jpg" style="margin: 0px auto 10px; cursor: pointer; display: block; height: 127px; text-align: center; width: 200px;" border="0" /></a><br /><span style="font-size:130%;">Le Premier président<br /><br />de la Cour d'appel de Rennes<br /><br />censuré par la Cour de cassation<br /><br />Alain MALARDE demande son départ<br /><br /><br /><object width="470" height="353"><param name="movie" value="http://video.rutube.ru/568383d214265ffcd7d718852064bc86"><param name="wmode" value="window"><param name="allowFullScreen" value="true"><embed src="http://video.rutube.ru/568383d214265ffcd7d718852064bc86" type="application/x-shockwave-flash" wmode="window" allowfullscreen="true" width="470" height="353"></embed></object><br /><br /></span><span style=";font-size:130%;color:red;" >Tempête à la Cour d'appel de Rennes</span><br /><div style="padding: 10px; font-weight: bold;font-size:13px;color:black;" align="justify"><div class="spip" style="text-align: right;"><span style="font-size:100%;"><br /></span></div><div class="spip"><span style="font-size:130%;">Monsieur le premier président</span></div><div class="spip"><span style="font-size:130%;"><br /></span></div><div class="spip"><span style="font-size:130%;">Vous venez d’être condamné par la COUR de CASSATION pour je cite : ’’ VIOL DES TEXTES ’’ arrêt du 19 novembre 2008 No 1534 F-D .</span></div><div class="spip"><span style="font-size:130%;">Lorsque l’on est premier président d’une COUR D’APPEL on se doit d’être exemplaire , ne pas violer la loi pour servir des intérêts autres que ceux de la justice . Ne pas entrainer dans ces manœuvres d’autres magistrats tels que ceux de la deuxième chambre commerciale qui est le relais des tribunaux de commerce ...</span></div><div class="spip"><span style="font-size:130%;">Ne pas commettre dans son sillage des procureurs à vocation commerciale tels que ceux ou celles portant la charge des commissaires aux comptes .</span></div><div class="spip"><span style="font-size:130%;">Ne pas organiser une association sournoise entre magistrats des tribunaux de commerce et votre cour d’appel pour attaquer un représentant syndical .</span></div><div class="spip"><span style="font-size:130%;">Depuis le naufrage de l’ERIKA, notre syndicat professionnel qui défend justement les intérêts des victimes, est constamment condamné au maximum des peines, y compris lorsque notre administration des Affaires Maritimes et la préfecture de VANNES nous soutiennent.</span></div><div class="spip"><span style="font-size:130%;">Nos constitutions de partie civile, pour soutenir les victimes, sont systématiquement rejetées dans le ressort de votre cour d’appel.</span></div><div class="spip"><span style="font-size:130%;">Vous avez causé un grand tort au monde maritime, au profit des intérêts des pétroliers et des pollueurs, et ceci de façon constante, contre le cours normal de la justice. Vous avez pollué notre existence comme d’autres notre littoral.</span></div><div class="spip"><span style="font-size:130%;">S’il vous reste encore un minimum de dignité, vous devez DÉMISSIONNER IMMÉDIATEMENT, quitter la BRETAGNE au plus vite, faute de quoi votre perversité judiciaire continuera à s’exercer sur les victimes pendant que vos amis les pétroliers joueront au golf en violant les conventions et détournant des fonds en toute impunité.</span></div><div class="spip"><span style="font-size:130%;">Nous demeurons dans cette attente et cet espoir car vous n’êtes pas digne de la BRETAGNE et des BRETONS !</span></div><div class="spip"><span style="font-size:130%;">Salutations : A . M</span></div><div class="spip"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;">-------------------------------</div><b><br />Cour de cassation <br />chambre civile 2 <br />Audience publique du mercredi 19 novembre 2008<br />N° de pourvoi: 06-22004 07-21558<br /></b> Non publié au bulletin <span style="float: right;"> <b> Cassation </b> </span><br /><br /><b> M. Gillet (président), président </b><br /><br /><hr /><br /><div align="center"><b> REPUBLIQUE FRANCAISE<br /><br />AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS </b> </div><br /><br /><contenu> </contenu><br />LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant<br /><br /><br />Joint les pourvois n° S 06-22.004 et C 07-21.558 ;<br /><br />Sur la recevabilité du pourvoi n° S 06-22.004 :<br /><br />Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ;<br /><br />Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;<br /><br />Attendu que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, M. X..., représentant le syndicat de la Confédération maritime, a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 24 novembre 2006 par le premier président de la cour d'appel de Rennes qui a statué sur sa demande de récusation de M. Y..., juge-commissaire ;<br /><br />Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;<br /><br />D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;<br /><br />Sur le premier moyen du pourvoi n° C 07-21.558, pris en sa première branche :<br /><br />Vu l'article 349 du code de procédure civile ;<br /><br />Attendu que si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d'appel ou, si elle est dirigée contre un assesseur d'une juridiction échevinale, par le président de cette juridiction qui se prononce sans appel ;<br /><br />Attendu, selon les productions, que M. X..., agissant en qualité de représentant du syndicat de la Confédération maritime, a formé une demande de récusation de M. Y..., juge-commissaire de la procédure de constitution du fonds de limitation de responsabilité relative au navire Erika, qui s'y est opposé ; que le greffier du tribunal de commerce de Saint-Brieuc a transmis le dossier au premier président de la cour d'appel de Rennes <span style="color:red;">qui a rejeté la requête</span> ;<br /><br /><span style=";font-size:130%;color:red;" ><span style="font-weight: bold;"></span></span><br /><span style=";font-size:130%;color:red;" ><span style="font-weight: bold;">Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de statuer sur une telle requête, le premier président a violé le texte susvisé ; </span><br /></span><br /><br /><br />PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen du pourvoi n° C 07-21.558 :<br /><br />DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° S 06-22.004 ;<br /><br />CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 novembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions de l'article 349 du code de procédure civile ;<br /><br />Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;<br /><br />Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Bret-Desaché ;<br /><br />Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;<br /><br />Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.<br /><br />Le conseiller referendaire rapporteur, le président<br /><br />Le greffier de chambre.<br /><br /><hr /><br /><b my="java:fr.djo.legifrance.util.FormatDate" urlt="java:fr.djo.legifrance.tools.UrlTools">Décision attaquée : </b>Cour d'appel de Rennes du 24 novembre 2006<br /><br /><sommaire><citation_jp> <annexe> <exec> <resume> </resume> </exec></annexe></citation_jp></sommaire><br /><div id="exportRTF"><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=JURITEXT000019781827&origine=juriJudi"> Télécharger le document en RTF </a> </div><br /><div class="MsoNormal" style="text-align: center;">--------------------------------</div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"></div><br /><div style="text-align: center; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold; color: red;">Mots clefs / Articles sources</span><br /></div><span style="font-size: 78%;"><br /></span><br /><div style="text-align: justify;"><span style="font-size: 78%;"><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ;<span style="text-decoration: underline;"> </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; 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<a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff ;</a><br /></span></div><span style="font-size: 78%;"><br /></span><div class="spip" style="font-weight: normal;"><span style="font-size:100%;"><br /></span></div></div>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-29205783893189625642009-03-20T13:21:00.006+01:002009-03-26T09:34:43.252+01:00Un délinquant peut-il continuer d'exercer la profession d'Avocat ? La réponse est oui, impensable !<h3 class="post-title entry-title"><a href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/condamne_en_cassation_mais_pas_radie.html"><br /></a> </h3><a href="http://www.compteur.fr/"><img alt="compteur web" src="http://count1.compteur.fr/1/al8873.gif" style="border: 0px none ;" /></a><br /><div style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiBqoqPRG_k-BxVlixeCHm67T_uBZxkR7itHWbNOGVzLLYXb946Ar7cAwRpoDi7cI4mFrg21cT-7aS8nUFE5LxxGjtxyOB5a9TqZNGOlgHA0wYlt83AxvmH3p3owivF5bItuG213ASuNDQ/s1600-h/Dumas.jpg" onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}"><img alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5282670243060635122" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiBqoqPRG_k-BxVlixeCHm67T_uBZxkR7itHWbNOGVzLLYXb946Ar7cAwRpoDi7cI4mFrg21cT-7aS8nUFE5LxxGjtxyOB5a9TqZNGOlgHA0wYlt83AxvmH3p3owivF5bItuG213ASuNDQ/s400/Dumas.jpg" style="cursor: pointer; height: 210px; width: 300px;" border="0" /></a></div><br /><br /><div style="text-align: center;"><span style=";font-size:130%;color:red;" ><span style="font-weight: bold;">L’avocat Roland DUMAS</span></span></div><div style="font-weight: bold; text-align: center;color:red;"><span style="font-size:130%;"><br />a été condamné en 2007 pour<br /><br />complicité d’abus de confiance<br /><br />il exerce toujours la profession d’Avocat<br /><br />et ne sera jamais radié<br /><br /><br /><object width="470" height="353"><param name="movie" value="http://video.rutube.ru/7853ca83985b30e41ed3886e424b63f1"><param name="wmode" value="window"><param name="allowFullScreen" value="true"><embed src="http://video.rutube.ru/7853ca83985b30e41ed3886e424b63f1" type="application/x-shockwave-flash" wmode="window" allowfullscreen="true" width="470" height="353"></embed></object><br /><br /></span><span style="color: rgb(51, 102, 255); font-weight: bold;"><span style="color:red;"><br /><span style="font-size:130%;">Tempête au Conseil de discipline des Avocats de Paris</span></span><br /><br /><br /><br /><br /></span><br /><div style="text-align: justify;"><span style="color: rgb(51, 102, 255); font-weight: bold;">Agence Lee PoP</span></div></div><br />C’est quoi cette histoire avec Roland DUMAS ?<br /><br /><span style="color: rgb(204, 0, 0); font-weight: bold;">Colonel Igor TOUCHPAREFF</span><br /><br />Roland DUMAS a été nommé exécuteur testamentaire au sujet de la succession de l’artiste GIACOMETTI.<br /><br />Il a donc été chargé de s’occuper de gérer cette importante succession.<br /><br />Cette affaire est venue devant la justice.<br /><br />Par arrêt du 16 février 2006, la cour d’appel de PARIS a condamné l’Avocat Roland DUMAS à :<br /><br />- 12 mois de prison avec sursis ;<br /><br />- 150 000 Euros d’amende ;<br /><br />- 850 000 Euros de dommages et intérêts (Solidairement avec Me TAJAN).<br /><br /><span style="color: rgb(51, 102, 255); font-weight: bold;">Agence Lee PoP</span><br /><br />Pour quelle type d’infraction ?<br /><br /><span style="color: rgb(204, 0, 0); font-weight: bold;">Colonel Igor TOUCHPAREFF</span><br /><br />Il a été condamné pour complicité d’abus de confiance :<br /><br />“ Jacques Tajan a utilisé pendant plusieurs années, les sommes revenant à la succession Giacometti afin d’alimenter le fonds de roulement de sa propre étude, qui a ainsi présenté une trésorerie positive, réalisé des économies de frais financiers et amélioré ses résultats ”<br /><br />“ Cette situation a été rendue possible grâce à un accord passé préalablement avec Roland Dumas, lequel a, en contrepartie, bénéficié d’honoraires ne correspondant pas aux prestations réalisées ”<br /><br /><span style="color: rgb(51, 102, 255); font-weight: bold;">Agence Lee PoP</span><br /><br />La Cour de cassation a-t-elle confirmée la condamnation ?<br /><br /><span style="color: rgb(204, 0, 0); font-weight: bold;">Colonel Igor TOUCHPAREFF</span><br /><br />Oui, confirmation intégrale par arrêt du 10 mai 2007.<br /><br />La condamnation de Roland DUMAS est donc devenue définitive.<br /><br /><span style="color: rgb(51, 102, 255); font-weight: bold;">Agence Lee PoP</span><br /><br />Une procédure disciplinaire a-t-elle été engagée à son encontre en vue d’une éventuelle radiation<br /><br /><span style="color: rgb(204, 0, 0); font-weight: bold;">Colonel Igor TOUCHPAREFF</span><br /><br />Oui, le conseil de discipline a été saisi par le bâtonnier de Paris le 22 ou le 23 octobre 2007.<br /><br /><span style="color: rgb(51, 102, 255); font-weight: bold;">Agence Lee PoP</span><br /><br />Quand est-il de cette procédure disciplinaire ?<br /><br /><span style="color: rgb(204, 0, 0); font-weight: bold;">Colonel Igor TOUCHPAREFF</span><br /><br />Le Conseil de discipline du Barreau de PARIS a prononcé le 20 juin 2008 une décison de sursis à statuer au motif qu’après l’engagement de la procédure disciplinanire l’Avocat Roland DUMAS avait exercé un recours devant la Cour européenne.<br /><br />Recours dans lequel il se plaint de n’avoir pas eu en France un procès équitable.<br /><br /><span style="color: rgb(51, 102, 255); font-weight: bold;">Agence Lee PoP</span><br /><br />L’Avocat Roland DUMAS fera-t-il un jour l’objet d’une sanction disciplinaire ou même d’une radiation ?<br /><br /><span style="color: rgb(204, 0, 0); font-weight: bold;">Colonel Igor TOUCHPAREFF</span><br /><br />Non, jamais !<br /><br />L’article 195 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :<br /><br />« Si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel.<br /><br />Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois …. »<br /><br />L’article 195 est particulièrement clair :<br /><br />- si aucune décision n’a été prise 8 mois après l’ouverture de la procédure disciplinaire, la demande de sanction disciplinaire est rejetée et le bâtonnier peut exercer un recours devant le cour d’appel ;<br /><br />- le délai de 8 mois peut être prorogé 1 fois pour 4 mois.<br />A défaut de décision prononçant une sanction disciplinaire dans les 12 mois suivant l’ouverture de la procédure, intervient un rejet de la demande de sanction disciplinaire.<br /><br /><span style="color: rgb(51, 102, 255); font-weight: bold;">Agence Lee PoP</span><br /><br />Quand est-il précisément dans le cas de l’Avocat Roland DUMAS ?<br /><br /><span style="color: rgb(204, 0, 0); font-weight: bold;">Colonel Igor TOUCHPAREFF</span><br /><br />Le Conseil de discipline du Barreau de PARIS a été saisi le 23 octobre 2007 à la suite de la condamnation définitive de l’Avocat Roland DUMAS pour complicité d’abus de confiance.<br /><br />A la demande de l’Avocat Roland DUMAS, le Conseil de discipline a prononcé le 20 juin 2008 un sursis à statuer pour cause de procédure devant la Cour européenne.<br /><br />La décision de sursis à statuer a évité l’intervention le 23 juin 2008 d’un rejet implicite de la demande de sanction (décision implicite à défaut de décision dans les 8 mois).<br /><br />Mais, au terme de l’article 198 du décret du 27 novembre 1991, le sursis à statuer ne peut que prolonger que de 4 mois le délai d’intervention d’un rejet implicite d’une demande de sanction disciplinaire.<br /><br />Le sursis à statuer est intervenu le 20 juin 2008, cette décision a donc prorogé jusqu’au 20 octobre 2008 l’intervention d’un rejet implicite de la demande de sanction disciplinaire contre l’Avocat Roland DUMAS.<br />La demande de sanction disciplinaire contre l’Avocat Roland DUMAS a donc fait l’objet d’un rejet implicite le 20 octobre 2008 à défaut de décision (de sanction) dans ce délai.<br /><br /><span style="color: rgb(51, 102, 255); font-weight: bold;">Agence Lee PoP</span><br /><br />Est-il possible d’exercer un recours contre la décision implicite du 20 octobre 2008 qui a rejeté la demande de sanction disciplinaire contre l’Avocat Roland DUMAS ?<br /><br /><span style="color: rgb(204, 0, 0); font-weight: bold;">Colonel Igor TOUCHPAREFF</span><br /><br />Oui, le bâtonnier de PARIS pouvait exercer un recours contre la décision implicite du 20 octobre 2008 dans un délai de 1 mois.<br /><br />Ce recours ne semble pas avoir été exercé.<br /><br /><span style="color: rgb(51, 102, 255); font-weight: bold;">Agence Lee PoP</span><br /><br />Le rejet de toute sanction disciplinaire contre l’Avocat Roland DUMAS est donc définitif ?<br /><br /><span style="color: rgb(204, 0, 0); font-weight: bold;">Colonel Igor TOUCHPAREFF</span><br /><br />Ce rejet est définitif puisque la décision implicite du 20 octobre 2008 n’est susceptible d’aucun recours et dispose donc de l’autorité de chose jugée.<br /><br /><span style="color: rgb(51, 102, 255); font-weight: bold;">Agence Lee PoP</span><br /><br />Cette décision fait-elle jurisprudence ?<br /><br /><span style="color: rgb(204, 0, 0); font-weight: bold;">Colonel Igor TOUCHPAREFF</span><br /><br />Jurisprudence est un bien grand mot, cette décision fera plutôt « Juris-absence », c'est-à-dire absence de sanction disciplinaire contre un Avocat lourdement condamné pour complicité d’abus de confiance.<br /><br />En attendant, si cette décision fait jurisprudence, en dessous d’un seuil de condamnation de :<br /><br />- 12 mois de prison avec sursis ;<br /><br />- 150 000 Euros d’amende ;<br /><br />- 850 000 Euros de dommages et intérêts (condamnation solidaire) ;<br /><br />Un Avocat ne risque aucune sanction disciplinaire.<br /><br />C’est dans ces circonstances que des repris de justice pourront continuer à exercer la profession d’Avocat.<br /><br />Cette jurisprudence est plus que contestable !<br /><br /><br /><br /><div style="text-align: center;">-------------------------</div><br /><span dir="ltr"></span><br /><span style="font-weight: bold;color:red;" >Commentaire anonyme le 5 janvier 2009</span><br /><br /><br />Je ne comprends pas trop le raisonnement de cette article même si dans le fond, je trouve que la décision de sursis à statuer choquante.<br /><br />Une décision de sursis à statuer est une décision avant dire droit qui est soumise au délai de 8 mois, et non pas une décision de renvoi ou de prorogation.<br /><br />Dans ces conditions, rien n'empêche à mon avis que des poursuites disciplinaires soient reprises à l'issue de la procédure devant la Cour européenne.<br /><br /><br /><span style="font-weight: bold;color:red;" >Réponse du Colonel Igor TOUCHPAREFF</span><br /><br /><br />L’article 195 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :<br /><br /><div style="text-align: justify;">« Si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel.</div><br />Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois …. »<br /><br /><div style="text-align: justify;">Une décision de sursis à statuer va proroger (à la limite automatiquement) de 4 mois le délai d'intervention d'un rejet implicite de toute sanction.</div><br /><div style="text-align: justify;">En cas de sursis à statuer, à défaut de sanction dans le délai de 12 mois à partir de la saisine, la demande est rejetée.</div><br />Possible de faire appel de ce rejet implicite dans le délai de 1 mois.<br /><br />A défaut, le rejet implicite acquière autorité de chose jugée.<br /><br /><div style="text-align: justify;">L'article 195 instaure un régime spécial de procédure avec décision implicite de rejet au bout de 8 mois sans décision, délai pouvant être prorogé 1 fois de 4 mois.</div><div style="text-align: justify;">Idem en ce qui concerne l'article 198 du décret du 27 novembre 1991 concernant la suspension provisoire d'un Avocat. Sauf que pour l'article 198, il s'agit d'un délai préfixe qui ne peut pas être prorogé.</div><div style="text-align: justify;"><br /></div><div style="text-align: center;">------------------------<br /></div><br /><div style="text-align: center; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold; color: red;">Mots clefs / Articles sources</span><br /></div><span style="font-size: 78%;"><br /></span><br /><div style="text-align: justify;"><span style="font-size: 78%;"><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ;<span style="text-decoration: underline;"> </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a 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href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a 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href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a 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href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff ;</a><br /></span></div><span style="font-size: 78%;"><br /></span><dl id="comments-block" style="text-align: justify;"><dd><br /></dd><dd style="text-align: center;">-------</dd></dl>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-41148838439079440932009-03-20T13:18:00.005+01:002009-03-26T09:34:13.309+01:00Plainte disciplinaire contre l'ex-bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU<h3 class="post-title entry-title"><a href="http://www.lepost.fr/article/2008/12/17/1359375_ordre-des-avocats-de-seine-saint-denis-ultra-gauche-concert-a-moscou.html"><br /></a> </h3><a href="http://www.compteur.fr/"><img alt="web stats" src="http://count1.compteur.fr/1/al8873.gif" style="border: 0px none ;" /></a><br /><br /><a href="http://www.lepost.fr/article/2008/12/17/1359375_ordre-des-avocats-de-seine-saint-denis-ultra-gauche-concert-a-moscou.html"><span style="color: rgb(51, 102, 255); font-weight: bold; text-decoration: underline;font-size:130%;" ><br /></span></a><br /><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhF3BC3khUHqNUQ8LWFguE0auHSAILnbn7XHrg3QVNNkhz9ykV5dIO9CRk3OE-JF4vcyWdQbIOY_6UytM0GIzHRIIBmhMMBauHUmiZGev8qIneYo0z0NbQP8RqN1t0iSb1u-Zh4BOBERjk/s1600-h/bedou-cabau_.jpg" onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}"><img alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5283024256707364786" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhF3BC3khUHqNUQ8LWFguE0auHSAILnbn7XHrg3QVNNkhz9ykV5dIO9CRk3OE-JF4vcyWdQbIOY_6UytM0GIzHRIIBmhMMBauHUmiZGev8qIneYo0z0NbQP8RqN1t0iSb1u-Zh4BOBERjk/s320/bedou-cabau_.jpg" style="margin: 0px auto 10px; cursor: pointer; display: block; height: 80px; text-align: center; width: 80px;" border="0" /></a><span style=";font-size:130%;color:red;" ><br /></span><br /><div style="font-weight: bold; text-align: center;color:red;"><span style="font-size:130%;">Une plainte a été déposée contre le<br /><br />bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU<br /><br />suite à de très graves irrégularités<br /><br />au sein du Conseil de discipline<br /><br />des Avocats de la Cour d'appel de PARIS<br /><br /><br /><object width="470" height="353"><param name="movie" value="http://video.rutube.ru/7911838703d0521bc00d1d760301de69"><param name="wmode" value="window"><param name="allowFullScreen" value="true"><embed src="http://video.rutube.ru/7911838703d0521bc00d1d760301de69" type="application/x-shockwave-flash" wmode="window" allowfullscreen="true" width="470" height="353"></embed></object><br /><br />Le bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU<br /><br />est sur une pente dangereuse<br /><br /></span></div><span style=";font-size:130%;color:red;" ><br /></span><br /><div class="post-body entry-content"><style> <!-- /* Style Definitions */ p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal {mso-style-parent:""; margin:0cm; margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:12.0pt; font-family:"Times New Roman"; mso-fareast-font-family:"Times New Roman";} @page Section1 {size:612.0pt 792.0pt; margin:70.85pt 70.85pt 70.85pt 70.85pt; mso-header-margin:36.0pt; mso-footer-margin:36.0pt; mso-paper-source:0;} div.Section1 {page:Section1;} --> </style><br /><div class="MsoNormal">Madame le Bâtonnier du<o:p></o:p></div><div class="MsoNormal">Val de MARNE<o:p></o:p></div><div class="MsoNormal">Le 17 novembre 2008</div><div class="MsoNormal"></div><div class="MsoNormal"><span style="font-size:100%;"><br /></span><span style="font-size:100%;"><o:p></o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:100%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:100%;"><o:p> </o:p></span></div><div style="border: 2.25pt solid windowtext; padding: 1pt 4pt;"><div class="MsoNormal" style="border: medium none ; padding: 0cm; text-align: justify;"><span style="font-size:100%;"> </span></div><div class="MsoNormal" style="border: medium none ; padding: 0cm; text-align: center;" align="center"><span style="font-size:130%;"><b><i><br /></i></b></span></div><div class="MsoNormal" style="border: medium none ; padding: 0cm; text-align: center;" align="center"><span style="font-size:130%;"><b><i>PLAINTE DISCIPLINAIRE</i></b></span></div><div class="MsoNormal" style="border: medium none ; padding: 0cm; text-align: center;" align="center"><br /><span style="font-size:100%;"><b><i><o:p></o:p></i></b></span></div><div class="MsoNormal" style="border: medium none ; padding: 0cm; text-align: center;" align="center"><span style="font-size:100%;"><b><i><o:p> </o:p></i></b></span></div></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><span style="font-size:100%;"><b><i><o:p> </o:p></i></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><b><i><u><o:p><span style="text-decoration: none;"><br /></span></o:p></u></i></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><b><u><o:p><span style="text-decoration: none;"><br /></span></o:p></u></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"><b><u><o:p></o:p><span style="font-size:130%;">Déposée par :<o:p></o:p></span></u></b></div><div style="text-align: center;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"><b><u><o:p></o:p></u></b><span style="font-size:100%;"><br /></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"><span style="font-size:130%;">Monsieur François DANGLEHANT<o:p></o:p></span></div><div style="text-align: center;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"><span style="font-size:130%;">Avocat au Barreau de la Seine Saint-Denis<o:p></o:p></span></div><div style="text-align: center;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"><span style="font-size:130%;">En suspension provisoire illégale<o:p></o:p></span></div><div style="text-align: center;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"><span style="font-size:130%;">1 rue des victimes du franquisme<o:p></o:p></span></div><div style="text-align: center;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"><span style="font-size:130%;">93200 SAINT-DENIS<o:p></o:p></span></div><div style="text-align: center;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div style="text-align: center;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div style="text-align: center;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"><span style="font-size:130%;"><b><u><br /></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"><span style="font-size:130%;"><b><u>Contre :<o:p></o:p></u></b></span></div><div style="text-align: center;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"><span style="font-size:130%;"><b><u><o:p><span style="text-decoration: none;"><br /></span></o:p></u></b></span></div><div style="text-align: center;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"><span style="font-size:130%;"><b><u><o:p></o:p></u></b>Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU<o:p></o:p></span></div><div style="text-align: center;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"><span style="font-size:130%;">Avocat au Barreau du VAL DE MARNE<o:p></o:p></span></div><div style="text-align: center;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"><span style="font-size:130%;">En sa qualité de Président du Conseil de discipline <o:p></o:p></span></div><div style="text-align: center;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"><span style="font-size:130%;">près la Cour d’appel <o:p></o:p></span></div><div style="text-align: center;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"><span style="font-size:130%;">Rue Pasteur Vallery Rue Pasteur Radot<o:p></o:p></span></div><div style="text-align: center;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"><span style="font-size:130%;">94000 CRETEIL<o:p></o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"><span style="font-size:130%;"><b><u><o:p><span style="text-decoration: none;"><br /></span></o:p></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><span style="font-size:130%;"><b><u><o:p><span style="text-decoration: none;"><br /></span></o:p></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><span style="font-size:130%;"><b><u><o:p></o:p></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><span style="font-size:130%;"><b><u><o:p></o:p></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><span style="font-size:130%;"><b><u><o:p></o:p>Madame / Monsieur le Bâtonnier<o:p></o:p></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><span style="font-size:130%;"><b><u><o:p><span style="text-decoration: none;"><br /></span></o:p></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="line-height: 150%; text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><u><span style="line-height: 150%;">I Faits<o:p></o:p></span></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><u><o:p></o:p></u></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">1. J’ai été convoqué à l’audience du 22 septembre 2008 devant le Conseil de discipline de la cour d’appel de PARIS présidé par Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU.<o:p></o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">2. Dès le début de l’audience, j’ai constaté de nombreuses irrégularités commises sous la responsabilité de Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU, irrégularités qu’elle a refusé de régulariser.<o:p></o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><u><span style="font-size:130%;"><br /></span></u></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><u><span style="font-size:130%;">II</span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;">Les</span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;">irrégularités</span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;">entachant</span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;">l’audience du</span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;">22 septembre</span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;">2008</span><o:p></o:p></u></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">3. Les irrégularités commises sous la responsabilité de Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU sont les suivantes :<o:p></o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- Absence du « Rôle » de l’audience ;<o:p></o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- Refus de dresser et de produire le « Rôle » de l’audience ;<o:p></o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- Conseil de discipline convoqué en « Assemblée plénière » alors même qu’un Avocat mis en cause ne peut être jugé par l’Assemblée plénière sans avoir auparavant été auditionné par une formation restreinte, article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 ; article 193 du décret du 27 novembre 1971 qui prescrit :</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><o:p></o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i> <span style="font-weight: bold;color:red;" >« La formation restreinte ne peut renvoyer l’examen de l’affaire à la formation </span><span style="font-weight: bold;color:red;" > </span><span style="font-weight: bold;color:red;" >plénière de </span><br /></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><span style="font-weight: bold;color:red;" > l’instance disciplinaire qu’après audition de l’avocat qui comparaît » ;</span><o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><o:p> </o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- Présence illégale du rapporteur à l’audience alors même que les membres du Conseil de l’Ordre qui ont instruit l’affaire ne peuvent siéger au Conseil de discipline, article 191 du décret du 27 novembre 1991 qui prescrit :</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i> <span style="font-weight: bold;color:red;" >« La rapporteur</span><span style="font-weight: bold;color:red;" > </span><b style="color: red; font-weight: bold;">transmet le rapport d’instruction</b><span style="font-weight: bold;color:red;" > </span><span style="font-weight: bold;color:red;" >au président du conseil de</span><span style="font-weight: bold;color:red;" > </span><span style="font-weight: bold;color:red;" >discipline..»</span><o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><o:p> </o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- Conseil de discipline siégeant irrégulièrement en nombre pair, article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 qui prescrit :</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b><o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i> <span style="font-weight: bold;color:red;" >« Le Conseil de discipline siège en formation d’au moins cinq membres délibérant en</span><span style="font-weight: bold;color:red;" > </span><span style="font-weight: bold;color:red;" >nombre</span></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><span style="font-weight: bold;color:red;" > impair »</span><o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><o:p> </o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- Élection irrégulière du Secrétaire du Conseil de discipline par la moitié des membres du Conseil de discipline, les autres membres n’ayant pas été convoqués.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- Intervention du Bâtonnier Nathalie BARBIER alors même qu’aucune écriture ne m’a été transmise de sa part et ce en violation du contradictoire et de l’article 5 du RIN ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- Utilisation dans la procédure de 4 pièces produites par le bâtonnier Nathalie BARBIER en violation du secret professionnel de sorte que les membres de la formation de jugement auraient commis l’infraction de recel de violation du secret professionnel ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- Délivrance sur les instructions de Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU de la citation par le bâtonnier Nathalie BARBIER.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">4. J’ai demandé à Madame le Bâtonnier Marie-Dominique DEDOU CABAU de bien vouloir régulariser ces irrégularités, refus, dans ces circonstances, j’ai été obligé à regret de la récuser.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><u><br /></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><u>III Dépôt d’une requête en récusation<o:p></o:p></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><u><o:p></o:p></u></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">5. Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU a, dans un premier temps, prétexté que le « Règlement intérieur » du Conseil de discipline interdit le dépôt d’une requête en récusation, puis a bien été obligée de l’accepter tout en refusant de délivrer un accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 344 du Code de procédure civile.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><u><br /></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><u>IV Les infractions disciplinaires commises par Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU<o:p></o:p></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><u><o:p><span style="text-decoration: none;"><br /></span></o:p></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><u><o:p></o:p></u></b>6. L’article 183 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i> <br /></i></div><div class="MsoNormal" style="color: red; font-weight: bold; text-align: justify;"><i>« Toutes contraventions aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles</i></div><div class="MsoNormal" style="color: red; font-weight: bold; text-align: justify;"><i> …..expose l’avocat qui en est l’auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l’article 184 » <o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="color: red; font-weight: bold; text-align: justify;"><i><o:p> </o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">7. L’article 5 du Règlement Intérieur National qui prescrit :</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i> <span style="font-weight: bold;color:red;" >« L’Avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l’égard de</span></i></div><div class="MsoNormal" style="color: red; font-weight: bold; text-align: justify;"><i> la partie adverse. Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire.<o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="color: red; font-weight: bold; text-align: justify;"><i><o:p> </o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="color: red; font-weight: bold; text-align: justify;"><i> <br /></i></div><div class="MsoNormal" style="color: red; font-weight: bold; text-align: justify;"><i>La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des<br /></i></div><div class="MsoNormal" style="color: red; font-weight: bold; text-align: justify;"><i> moyens de droit se fait spontanément en temps utile et par les moyens prévus par les règles de</i></div><div class="MsoNormal" style="color: red; font-weight: bold; text-align: justify;"><i> procédure.<o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="color: red; font-weight: bold; text-align: justify;"><i><o:p> </o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="color: red; font-weight: bold; text-align: justify;"><i> <br /></i></div><div class="MsoNormal" style="color: red; font-weight: bold; text-align: justify;"><i>Cette règle s’impose à l’Avocat :<o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="color: red; font-weight: bold; text-align: justify;"><i><o:p> </o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="color: red; font-weight: bold; text-align: justify;"><i> <br /></i></div><div class="MsoNormal" style="color: red; font-weight: bold; text-align: justify;"><i>Devant toute les juridictions, y compris celles où le ministère d’Avocat n’est pas<br /></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><span style="font-weight: bold;color:red;" > </span><span style="font-weight: bold;color:red;" >obligatoire et </span><span style="font-weight: bold;color:red;" > </span><span style="font-weight: bold;color:red;" >où le principe de l’oralité des débats est de règle … » </span><o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><o:p> </o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">8. Par suite du dépôt de la requête en récusation, Madame le Bâtonnier Marie-Dominique DEBOU CABAU a rédigé un « Rapport » qu’elle a transmis à la Cour d’appel sans m’en adresser une copie.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">9. J’ai découvert ce rapport à l’audience du 22 octobre 2008 devant la cour d’appel de PARIS.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">10. C’est l’Avocat général qui a dénoncé l’existence de ce rapport que Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU s’est bien gardée de me communiquer pour m’empêcher de contester les accusations calomnieuses portées à mon encontre.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">11. L’arrêt du 4 novembre 2008 confirme l’existence de ce rapport <b>(Pièce n° 1)</b>, les notes d’audience confirment que ce rapport ne m’a pas été communiqué par Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU <b>(Pièce n° 2)</b>.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">12. Madame le Bâtonnier Marie-Dominique DEDOU CABAU a donc manifestement commis une infraction disciplinaire en ne me communiquant pas le « Rapport », alors encore que l’Avocat général a requis à mon encontre une amende de 3000 Euros sur le fondement des accusations portées par le « Rapport ».</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">13. L’infraction disciplinaire commise par Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU (violation de l’article 5 du RIN) me cause donc un très grave préjudice outre le discrédit jeté sur la profession d’Avocat.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><b><u><span style="font-size:130%;">PAR</span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;">CES</span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;">MOTIFS</span><o:p></o:p></u></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><u><o:p></o:p></u></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Vu l’article 6 de la Convention européenne ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Vu l’article 183 du décret du 27 novembre 1991 ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Vu l’article 5 du RIN.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Je vous remercie de :</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><br /></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>- CONSTATER</b> que Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU a commis en sa qualité de président du Conseil de discipline régional des infractions aux règles de procédure concernant l’organisation du Conseil de discipline ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><br /></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>- CONSTATER</b> que Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU a rédigé et transmis un rapport à la cour d’appel de PARIS sans me transmettre une copie ; que ce comportement constitue une infraction aux articles 183 du décret du 27 novembre 1991 et 5 du RIN ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><br /></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>- DÉFÉRER</b> Madame le Bâtonnier Marie-Dominique BEDOU CABAU devant la juridiction disciplinaire pour que lui soit infligée la peine disciplinaire qu’elle mérite en fonction de la gravité de l’infraction disciplinaire qu’elle a commis.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Sous toute réserve</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><br /></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>Monsieur François DANGLEHANT</b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b><o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><b><br /></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><b>ORDRE DES AVOCATS DU VAL DE MARNE</b><b><o:p></o:p></b></div><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-weight: bold;"><br /></span></span><br /><div style="border: 1pt solid windowtext; padding: 1pt 4pt;"><div class="MsoNormal" style="border: medium none ; padding: 0cm; text-align: center;" align="center"><b><o:p> </o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="border: medium none ; padding: 0cm; text-align: center;" align="center"><b><span style="font-size:130%;">BORDEREAU</span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;">DE</span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;">PIECES</span><o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="border: medium none ; padding: 0cm; text-align: center;" align="center"><b><o:p> </o:p></b></div></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><u><o:p></o:p></u></b><span style="font-size:130%;"><b><u><br /></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><u>POUR :</u></b></span> Me François DANGLEHANT<o:p></o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 1 Arrêt du 4 novembre 2008 <o:p></o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 2 Notes d’audience</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;">-------------------------------</div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;"></div><br /><div style="text-align: center; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold; color: red;">Mots clefs / Articles sources</span><br /></div><span style="font-size: 78%;"><br /></span><br /><div style="text-align: justify;"><span style="font-size: 78%;"><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a 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Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff ;</a><br /></span></div><span style="font-size: 78%;"><br /></span><span style="font-size:78%;"><br /></span><br /><div style="text-align: center;"><span style="font-size:78%;"><br /></span>---------</div><br /><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div></div>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-30403026083489563112009-03-20T13:16:00.003+01:002009-03-26T09:36:07.165+01:00" Secrétariat aux droits de l'homme " rattaché aux affaires étrangères : c'est le naufrage d'un boat people !<h3 class="post-title entry-title"><a href="http://www.lepost.fr/article/2008/12/16/1358420_secretariat-aux-droits-de-l-homme-rattache-aux-affaires-etrangeres-c-est-le-naufrage-d-un-boat-peeple.html"><br /></a> </h3><a href="http://www.compteur.fr/"><img alt="web stats" src="http://count1.compteur.fr/1/al8873.gif" style="border: 0px none ;" /></a><br /><br /><div style="text-align: center;"><span style=";font-size:large;color:red;" ><b>François BAYROU<br /></b></span></div><div style="text-align: center;"><span style=";font-size:large;color:red;" ><b>déplore<br /></b></span></div><div style="text-align: center;"><span style=";font-size:large;color:red;" ><b>que le Secrétariat aux Droits de</b></span></div><div style="text-align: center;"><span style=";font-size:large;color:red;" ><b>l'Homme</b></span></div><div style="text-align: center;"><span style=";font-size:large;color:red;" ><b>ait été rattaché<br /></b></span></div><div style="text-align: center;"><span style=";font-size:large;color:red;" ><span style=";font-size:large;color:red;" ><b>au Ministère des affaires étrangères</b></span></span></div><div style="text-align: center;"><span style=";font-size:large;color:red;" ><span style=";font-size:large;color:red;" ><b><br /></b></span></span></div><div style="text-align: center;"></div><div style="text-align: justify;"><span style=";font-size:medium;color:red;" ><b><span style="color:black;">Cette analyse souligne que les " Droits de l'Homme " seraient donc un " Concept " uniquement réservé à l'exportation.</span></b></span></div><div style="text-align: justify;"><b><span style="font-size:medium;">Le concept de " Droit de l'homme " fait référence à la Déclaration de 1789 qui proclame les valeurs fondamentales qui devraient gouverner une " Société démocratique "</span></b></div><div style="text-align: justify;"></div><div style="text-align: justify;"><b><span style="font-size:medium;">Le fait d'avoir rattaché le Secrétariat aux Droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères ne peut reposer que sur 2 postulats :</span></b></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-size:medium;"><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-size:medium;"><b>- Soit les Droits de l'homme sont pleinement consacrés en France ;</b></span></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-size:medium;"><b>- Soit les Droits de l'homme constitue un " concept " réservé à l'exportation.</b></span></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-size:medium;"><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span style=";font-size:medium;color:red;" ><b>Pressions sur la presse ;</b></span></div><div style="text-align: justify;"><span style=";font-size:medium;color:red;" ><b>Chasse aux Avocats en banlieue ;</b></span></div><div style="text-align: justify;"><span style=";font-size:medium;color:red;" ><b>Procès goulags ;</b></span></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-size:medium;"><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-size:medium;"><b>Manifestement les principes proclamés en 1789 ne sont pas en vigueur ou de moins en moins respectés.</b></span></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-size:medium;"><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-size:medium;"><b>Le concept de " Droit de l'homme " semble donc être actuellement interprété comme une matière réservée à l'exportation.</b></span></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-size:medium;"><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-size:medium;"><b>C'est toute la contradiction française.<br /></b></span></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-size:medium;"><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span style=";font-size:medium;color:red;" ><b>Déclarer n'est pas "garantir ".</b></span></div><div style="text-align: justify;"><span style=";font-size:medium;color:red;" ><b><br /></b></span></div><div style="text-align: justify;"></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-size:medium;"><b>En France, les principes exposés dans la Déclaration de 1789 ne vont acquérir valeur juridique que le 16 juillet 1971 par suite de la décision du Conseil constitutionnel (Liberté d'association).</b></span></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-size:medium;"><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-size:medium;"><b>Aux Etats-unis, ces mêmes principes ont valeur juridique depuis l803 par suite de la décision de la Cour suprême</b></span> <span style="font-size:medium;"><a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Marbury_v._Madison" rel="nofollow" target="_blank" title="Marbury v. Madison">Marbury / Madison</a></span></div><div style="text-align: justify;"></div><div style="text-align: justify;"><span style=";font-size:medium;color:black;" ><b>Aux Etat-unis, une personne partie à une procédure judiciaire peut demander à n'importe quel juge d'écarter la loi pour faire prévaloir un principe constitutionnel.</b></span></div><div style="text-align: justify;"><span style=";font-size:medium;color:black;" ><b><br /></b></span></div><div style="text-align: justify;"></div><div style="text-align: center;"><span style=";font-size:130%;color:red;" ><b>Pour retrouver le chemin de la</b></span></div><div style="text-align: center;"><span style=";font-size:130%;color:red;" ><b>Démocratie</b></span><span style="font-size:130%;"> </span><span style=";font-size:130%;color:red;" ><b>des mesures<br /></b></span></div><div style="text-align: center;"><span style=";font-size:130%;color:red;" ><b>urgentes doivent être prises</b></span></div><div style="text-align: left;"><span style=";font-size:large;color:red;" ><br /></span></div><div style="text-align: left;"><span style=";font-size:medium;color:black;" ><b>- Possibilité pour toute personne mise en cause dans une procédure pénale de comparaître dans les 48 Heures de son interpellation en audience publique pour éventuelle détention provisoire ;</b></span></div><div style="text-align: left;"><span style="color:black;"><span style="font-size:medium;"><br /></span></span></div><div style="text-align: left;"><span style="font-size:medium;"><b><span style="color:black;">-</span> Modification totale du régime de récusation et suspicion légitime des magistrats ;</b></span></div><div style="text-align: left;"></div><div style="text-align: left;"><span style="font-size:medium;"><b>- Modification urgente des Conseils de discipline pour Avocat et du régime juridique de la suspension provisoire ;</b></span></div><div style="text-align: left;"></div><div style="text-align: left;"><span style="font-size:medium;"><b>- Création d'une peine de 20 ans de prison pour toute personne utilisant la procédure disciplinaire pour " Chasser " illégalement un Avocat dans le but de priver ses clients du Conseil de leur choix.</b></span></div><div style="text-align: left;"><span style="font-size:medium;"><b><br /></b></span></div><div style="text-align: left;"></div><div style="text-align: center;"><span style="font-size:medium;"><b><span style=";font-size:x-large;color:red;" >Réformes urgentes</span></b></span></div><div style="text-align: center;"><span style="font-size:medium;"><b><br /></b></span></div><div style="text-align: left;"></div><div style="text-align: left;"></div><div style="text-align: center;"><object classid="clsid:d27cdb6e-ae6d-11cf-96b8-444553540000" codebase="http://download.macromedia.com/pub/shockwave/cabs/flash/swflash.cab#version=6,0,40,0" width="480" height="405"><param name="src" value="http://www.dailymotion.com/swf/k2zb9VcL1OnQk1Szv1&related=1"><param name="allowFullScreen" value="true"><param name="allowScriptAccess" value="always"><embed type="application/x-shockwave-flash" src="http://www.dailymotion.com/swf/k2zb9VcL1OnQk1Szv1&related=1" allowscriptaccess="always" width="480" height="405"></embed></object></div><div style="text-align: left;"></div><div style="text-align: center;"><span style="font-size:large;"><b>Liberté de la presse en danger / Chasse aux Avocats</b></span></div><div style="text-align: center;"><span style="color:red;"><br /></span></div><div style="text-align: center;"><span style="color:red;"><b>Par arrêt du 18 décembre 2008<br /></b></span></div><div style="text-align: center;"><span style="color:red;"><b>pris après une audience sollennelle (5 magistrats)</b></span></div><div style="text-align: center;"><span style="color:red;"><b>la Cour d'appel de Paris<br /></b></span></div><div style="text-align: center;"><span style="color:red;"><b>vient d'annuler la suspension provisoire<br /></b></span></div><div style="text-align: center;"><span style="color:red;"><b>de Me François DANGLEHANT<br /></b></span></div><div style="text-align: center;"><span style="color:red;"><b><span style="font-size:large;">La suspension provisoire était</span></b></span></div><div style="text-align: center;"><span style="color:red;"><b><span style="font-size:large;">frauduleuse</span></b></span></div><div style="text-align: center;"><span style="color: rgb(51, 102, 255);"><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-size:large;"><br /></span></span></span></div><div style="text-align: center;"><a href="http://www.lepost.fr/article/2008/12/17/1359375_ordre-des-avocats-de-seine-saint-denis-ultra-gauche-concert-a-moscou_1_0_1.html" target="_blank"><span style="color: rgb(51, 102, 255);"><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-size:large;"><b>Cliquez ici</b></span></span></span></a></div><div style="text-align: center;"><a href="http://www.lepost.fr/article/2008/12/17/1359375_ordre-des-avocats-de-seine-saint-denis-ultra-gauche-concert-a-moscou_1_0_1.html" target="_blank"><span style="color: rgb(51, 102, 255);"><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-size:large;"><b><br /></b></span></span></span></a></div><div style="text-align: center;"></div><div style="text-align: left;"><object classid="clsid:d27cdb6e-ae6d-11cf-96b8-444553540000" codebase="http://download.macromedia.com/pub/shockwave/cabs/flash/swflash.cab#version=6,0,40,0" width="480" height="381"><param name="src" value="http://www.dailymotion.com/swf/k22nwYD7ec6gnhQPJg&related=1"><param name="allowFullScreen" value="true"><param name="allowScriptAccess" value="always"><embed type="application/x-shockwave-flash" src="http://www.dailymotion.com/swf/k22nwYD7ec6gnhQPJg&related=1" allowscriptaccess="always" width="480" height="381"></embed></object></div><div class="spip" style="text-align: left;"><span style="color:red;"><b><span style="font-size:small;"><br /></span></b></span></div><div class="spip" style="text-align: left;"><span style="color:red;"><b><span style="font-size:small;"><br /></span></b></span></div><div class="spip" style="text-align: center;"><span style="color:red;"><b><span style="font-size:small;">Droit de réponse<br /></span></b></span></div><div class="spip" style="text-align: center;"><span style="color:red;"><b><span style="font-size:small;">(Article 5 du décret du 5 juin 2008)<br /></span></b></span></div><div class="spip" style="text-align: center;"><span style="color:red;"><b><span style="font-size:small;">colonel.igor.touchpareff [AT] gmail.com</span></b></span></div><div class="spip" style="text-align: center;"><span style="color:red;"><b><span style="font-size:large;"><span style="font-size:small;">Inséré automatiquement dans l'article</span></span></b></span></div><div class="spip" style="text-align: center;"><b><span style="color:black;"><span style="font-size:large;"><span style="font-size:small;">19355 visites sur le Post.fr aucune demande de droit de réponse</span></span></span></b></div><div class="spip" style="text-align: center;"><br /></div><div class="spip" style="text-align: center;"><b><span style="color:black;"><span style="font-size:large;"><span style="font-size:small;">°°°°°°°°°°°°°°</span></span></span></b></div><div class="spip" style="text-align: center;"><br /></div><div class="spip" style="text-align: center;"><br /></div><div class="spip" style="text-align: center;"><b><span style="color:black;"><span style="font-size:large;"><span style="font-size:small;"><br /></span></span></span></b></div><div class="spip" style="text-align: center;"><span style="font-size:78%;"><b><span style="color:black;"><br /></span></b></span></div><div style="text-align: justify;"><a href="http://www.lepost.fr/article/2008/12/16/1358420_secretariat-aux-droits-de-l-homme-rattache-aux-affaires-etrangeres-c-est-le-naufrage-d-un-boat-peeple.html"><br /></a><div style="text-align: center; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold; color: red;">Mots clefs / Articles sources</span><br /></div><span style="font-size: 78%;"><br /></span><br /><div style="text-align: justify;"><span style="font-size: 78%;"><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a 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href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff ;</a><br /></span></div><span style="font-size: 78%;"><br /></span></div><br /><div class="spip" style="text-align: center;"><span style="font-size:78%;"><br /></span></div><div class="spip" style="text-align: center;"><b><span style="color:black;"><span style="font-size:large;"><span style="font-size:small;"><br /></span></span></span></b></div><div style="text-align: center;"></div><div class="spip" style="text-align: left;"><a href="http://www.lepost.fr/sondage/2008/12/01/1342443_le-premier-president-de-la-cour-d-appel-de-rennes-rase-par-la-cour-de-cassation-doit-il-etre-limoge.html" target="_blank"><span style="color: rgb(51, 102, 255);"><span style="text-decoration: underline;"><span style="font-size:large;"><br /></span></span></span></a></div>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-78086019968340691522009-03-20T13:12:00.003+01:002009-03-26T09:29:50.324+01:00La Chanteuse PINK n'a pas jeté ses chaussures en direction du Président BUSH<h3 class="post-title entry-title"><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2009/01/la-chanteuse-pink-na-pas-jet-ses.html"><br /></a> </h3><a href="http://www.compteur.fr/"><img alt="web stats" src="http://count1.compteur.fr/1/al8873.gif" style="border: 0px none ;" /></a><br /><br /><div style="text-align: center;"><span style="font-weight: bold;font-size:130%;color:red;" ><br />La chanteuse Pink s'est probablement retenue</span><br /><br /><span style="font-weight: bold;font-size:130%;color:red;" >elle n'a pas lancé</span><br /><br /><span style="font-weight: bold;font-size:130%;color:red;" >ses chaussures sur le Président BUSH</span><br /><br /><span style="font-weight: bold;font-size:130%;color:red;" >elle ne manque cependant pas de dire ce </span><br /><br /><span style="font-weight: bold;font-size:130%;color:red;" >qu'elle pense de ce personnage</span></div><br /><br /><br /><object width="425" height="344"><param name="movie" value="http://www.youtube.com/v/wUhCK-JKMQE&hl=fr&fs=1"><param name="allowFullScreen" value="true"><param name="allowscriptaccess" value="always"><embed src="http://www.youtube.com/v/wUhCK-JKMQE&hl=fr&fs=1" type="application/x-shockwave-flash" allowscriptaccess="always" allowfullscreen="true" width="425" height="344"></embed></object><br /><br /><br /><br /><div style="font-weight: bold; text-align: center;">Droit de réponse<br /><br />(Article 5 du décret du 5 juin 2008)<br /><br />colonel.igor.touchpareff [AT] gmail.com<br /><br />Inséré automatiquement dans l'article<br /><br />visites .......... demande de droit de réponse<br /></div><br /><br /><br /><br /><br /><br /><br /><br /><br /><br /><br /><br /><br /><div style="text-align: center;">°°°°</div><br /><br /><div style="text-align: center; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold; color: red;">Mots clefs / Articles sources</span><br /></div><span style="font-size: 78%;"><br /></span><br /><div style="text-align: justify;"><span style="font-size: 78%;"><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ;<span style="text-decoration: underline;"> </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff ;</a><br /></span></div><span style="font-size: 78%;"><br /></span><span style="font-size:78%;">;<br /></span>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-18477740694039154862009-03-20T12:59:00.003+01:002009-03-26T09:36:38.432+01:00<h3 class="post-title entry-title"><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2009/01/cour-dappel-de-paris-lettre-ouverte-au.html">Cour d'appel de PARIS : Lettre ouverte au Premier président</a> </h3><a href="http://www.compteur.fr/"><img alt="web stats" src="http://count1.compteur.fr/1/al8873.gif" style="border: 0px none ;" /></a><br /><br /><div style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgQSDE0acFZsTyb9qhbfmnsnZFD3mB0sJD58kT4yT0_DRTz0MSRQdzMxNi4nDeumLWLNzUjLQaCIlVTVcluBDU45CGwQlkPmGalYougEUj43Ncsmgv_oiF39Qdj9rvWGMcUM_ScXo_YYc0/s1600-h/Magendie.jpg" onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}"><img alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5287585869903503042" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgQSDE0acFZsTyb9qhbfmnsnZFD3mB0sJD58kT4yT0_DRTz0MSRQdzMxNi4nDeumLWLNzUjLQaCIlVTVcluBDU45CGwQlkPmGalYougEUj43Ncsmgv_oiF39Qdj9rvWGMcUM_ScXo_YYc0/s320/Magendie.jpg" style="margin: 0px auto 10px; cursor: pointer; display: block; height: 214px; text-align: center; width: 320px;" border="0" /></a><span style="font-size:78%;">Photo Getty images<br />AFP / Getty images<br /></span></div><div class="post-body entry-content"><style> <!-- /* Style Definitions */ p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal {mso-style-parent:""; margin:0cm; margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:12.0pt; font-family:"Times New Roman"; mso-fareast-font-family:"Times New Roman";} @page Section1 {size:612.0pt 792.0pt; margin:70.85pt 70.85pt 70.85pt 70.85pt; mso-header-margin:36.0pt; mso-footer-margin:36.0pt; mso-paper-source:0;} div.Section1 {page:Section1;} --> </style><br /><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><span style="font-size:78%;"><b><br /></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><span style="font-size:130%;"><b><br /></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><span style="font-size:130%;"><b>François DANGLEHANT</b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center">Avocat au Barreau de Seine Saint Denis<br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center">En suspension provisoire illégale<o:p></o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center">1, rue des victimes du franquisme<o:p></o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><span lang="EN-GB">932000 SAINT-DENIS<o:p></o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><span lang="EN-GB"><span style="font-size:100%;">Tel – Fax 01 58 34 58 80</span><span style="font-size:100%;"> </span><span style="font-size:100%;">Tel 06 77 97 52 43</span><o:p></o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><b><span lang="EN-GB"> </span></b><span lang="EN-GB"> <o:p></o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><span lang="EN-GB"> </span><span lang="EN-GB"> </span><span lang="EN-GB"> </span><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Saint-Denis le, 2 janvier 2009<o:p></o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><u><br /></u></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><u>RAR N° 1A 026 203 0708 8<o:p></o:p></u></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b> <br /></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>Cour d’appel de PARIS <br /></b></div><div></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>Monsieur Jean-Claude MAGENDIE <o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b></b>Premier Président de la </div><div style="text-align: justify;"></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Cour d’appel de PARIS<br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">4, Boulevard du Palais </div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">75001 PARIS<o:p></o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><br /></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><br /></b></div><div class="MsoNormal" style="color: red; text-align: justify;"><b>Aff. : Procédure frauduleuse de suspension <o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="color: red; text-align: justify;"><b> provisoire d’un Avocat</b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b><o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> <o:p></o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b> <o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> Monsieur le Premier Président,</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><o:p></o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b> <o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">J’ai l’honneur de prendre attache avec vous au sujet de difficultés relatives <u>au contrôle de légalité</u> des mesures de suspension provisoire d’un Avocat effectuées par la cour d’appel de PARIS.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">La décision qui suspend provisoirement un Avocat constitue <u>un acte administratif</u> dont le contentieux a été attribué au Juge judiciaire par dérogation à la loi des 16/24 août 1790 et au décret du 16 fructidor de l’An III.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">La difficulté tient dans le fait qu’une décision administrative interrompant provisoirement une activité professionnelle (atteinte à une liberté fondamentale) peut faire l’objet d’un référé suspension (référé liberté, article L 521-2 CJA) devant le Juge administratif, la décision sera rendue dans les 48 / 72 heures ; en cas d’audience, le requérant peut faire appel devant le Conseil d’Etat et avoir une décision définitive dans un délai maximum de 15 à 20 jours. </div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Ce régime juridique (référé liberté) vaut pour toutes les activités professionnelles, toutes, <u>sauf pour les Avocats</u> pour lesquels la procédure est fixée par la loi du 31 décembre 1971.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Rien ne justifie cette situation de discrimination envers les Avocats, discrimination inacceptable au regard des dispositions des articles 6 et 14 de la Convention européenne.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pourquoi un Avocat ne pourrait-il pas bénéficier d’un régime de protection juridictionnelle identique à celui dont bénéficie un transporteur routier ou toute profession placée sous contrôle administratif ? </div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Dans ces circonstances, il me semble que je juge judiciaire doit appliquer le régime juridique prévu par l’article L 521-2 du Code de justice administrative puisque la suspension provisoire d’un Avocat se fait au moyen d’un acte administratif :</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- délai de procédure (48 heures) ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- conditions d’ouverture du recours (atteinte à une liberté fondamentale / décision manifestement illégale).</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">En ce qui me concerne, une procédure disciplinaire a été engagée à mon encontre sur 4 griefs tous plus fantaisistes les uns que les autres, quatre autres griefs sont formés au regard de pièces produites en violation du secret professionnel.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:85%;"><br /></span> </div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:85%;"><o:p> </o:p></span></div><span style="font-size:85%;">Je viens d’être radié pour avoir violé </span><span style="font-size:85%;"> </span><span style="font-size:85%;"><u>les dispositions de l’article 183 du Code de procédure civile</u>, </span><span style="font-size:85%;"> </span><span style="font-size:85%;">alors même que cet article n’a rien à voir avec la profession d’Avocat, vaste plaisanterie.<br /></span><br /><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Entre autre la radiation a été prononcée par des Avocats qui étaient tous sous le coup d’une récusation et qui n’avaient donc ni le droit de siéger ni de délibérer.<br /></div><div class="MsoNormal" style="color: red; font-weight: bold; text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="color: red; font-weight: bold; text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="color: red; font-weight: bold; text-align: justify;">Alors encore qu’un ou plusieurs Avocats ont siégé sans être membres du Conseil de discipline (Preuve écrite).</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b><o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pour le reste, j’ai été convoqué en procédure de suspension provisoire le 29 avril 2008, procédure engagée par une citation ne comportant aucun grief. A défaut de décision dans le délai de 1 mois est intervenu le 29 mai 2008 un rejet de cette demande qui a dessaisi le Conseil de l’Ordre.<br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">C’est dans ces circonstances qu’un ex-bâtonnier a rédigé et signé le 23 juin 2008 un faux en écriture publique me plaçant en suspension provisoire.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">L’ordonnance du 11 juillet 2008 a constaté l’illégalité manifeste de la décision du 23 juin 2008 mais a refusé de suspendre l’exécution de cette mesure manifestement illégale.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">L’arrêt du 18 décembre 2008 vient d’annuler la décision du 23 juin 2008 <b>(Pièce A)</b>.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Cette décision pose une difficulté en ce sens que j’ai été privé d’un recours effectif dans un délai raisonnable (article 6.1 et 13 de la Convention européenne). En effet, la décision litigieuse ayant été prise pour une durée de 4 mois, l’annulation est intervenue alors que la décision contestée avait terminé de produire ses effets depuis plus de 9 semaines.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="color: red; font-weight: bold; text-align: justify;">Cette absence d’effectivité du contrôle juridictionnel a encouragé les Avocats de BOBIGNY à poursuivre dans la fraude et l’ignominie.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b><o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><o:p> </o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">J’ai été convoqué une deuxième fois en suspension provisoire le 13 octobre 2008.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Une deuxième suspension provisoire a été prononcée à mon encontre par suite de la commission d’une infraction pénale et plus précisément d’une prise illégale d’intérêt <b>(Pièce B)</b>.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">A l’audience du 13 octobre 2008, 13 Avocats ont siégé au Conseil de l’Ordre.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Me Patrick ROULETTE a siégé en qualité de secrétaire, la décision précise qu’il n’a donc pas pu voter <b>(Pièce B, page 16)</b>.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Me Valérie GRIMAUD qui était administrateur de mon cabinet d’Avocat depuis le 6 octobre 2008 <b>(Pièce C)</b>, ne pouvait ni siéger ni voter en fonction des dispositions de l’article 423-12 du Code pénal.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Le 13 octobre 2008 le Conseil de l’Ordre n’a donc pas pu siéger valablement car le quorum est fixé à 12 Avocats alors que ce jour seuls 11 Avocats ont pu valablement voter.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">La prise illégale d’intérêt est parfaitement caractérisée par le fait que Me Valérie GRIMAUD a tenté début novembre de se faire remettre des fonds par l’un de mes clients <b>(Pièce D)</b>.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">La deuxième suspension provisoire est donc manifestement illégale, au surplus, cette décision a été le théâtre d’une infraction particulièrement grave :</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- Me Valérie GRIMAUD a commis une prise illégale d’intérêt ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- les 11 autres Avocats sont complices de l’infraction car sans le vote du 13 octobre 2008, Me Valérie GRIMAUD aurait été déchargé de l’administration de mon cabinet d’Avocat le 23 octobre 2008 et n’aurait donc pas pu réclamer de l’argent à mes clients 2 semaines plus tard.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Au surplus, la décision a été prise par des Avocats qui étaient sous le coup d’une récusation, ils ne pouvaient donc ni voter, ni siéger et encore moins délibérer.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">J’ai formé un référé suspension qui a été rejeté, tout serait parfaitement légal <b>(Pièce E)</b>.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Entre autre, la décision explique que les conclusions récapitulatives que j’ai déposé au greffe, conclusions qui ont été visées par le greffe <b>(Pièce F)</b> n’étaient pas dans le dossier, bref, elles ont été perdues, ou volées <b>(Pièce E, page 2)</b>.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="color: red; text-align: justify;"><b>Je vous remercie de bien vouloir faire procéder à une enquête pour déterminer comment et dans quelles conditions ces écritures ont disparu du dossier.</b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b><o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Je suis donc une nouvelle fois privé de mon droit à un procès équitable dans un délai raisonnable car cette décision me suspend du 13 octobre 2008 au 13 février 2009 alors que nous sommes déjà début janvier et qu’aucune date d’audience n’a encore été fixée.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Vous trouverez ci-joint mes conclusions introductives d’instance <b>(Pièce G)</b>.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Mon activité professionnelle est entièrement détruite, je vais être obligé pour survivre de faire une demande de RMI, c’est un scandale ce qui ce produit dans ce pays.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Alors encore que le Conseil de l’Ordre des Avocats m’a placé clandestinement et illégalement en Omission du « Tableau 2008 », sans me convoquer et sans me délivrer une décision <b>(Pièce H).<br /></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b><o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><o:p> </o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Cette situation scandaleuse est confirmée par les conclusions de l’ex-bâtonnier Charles GOURION <b>(Pièce I)</b>.<b> <o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><o:p> </o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">J’ai formé un recours qui a été jugé irrecevable par la cour d’appel de PARIS ce qui est proprement incompréhensible <b>(Pièce J)</b>.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Compte tenu de l’ensemble de ces actions frauduleuses, je vous remercie de bien vouloir m’autoriser à assigner de nouveau en urgence en référé suspension <b>(Pièce K)</b> ou de faire le nécessaire pour un examen de l’appel avant le 15 janvier 2009.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> </div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Vous souhaitant bonne réception de la présente, dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Premier Président, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> </div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> <b>François DANGLEHANT</b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><br /></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b><o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span lang="EN-GB">P. J. : Pièces A, B, C, D, E, F, I, J, K</span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;">°°°°°°°°</div><br /><div style="text-align: center; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold; color: red;">Mots clefs / Articles sources</span><br /></div><span style="font-size: 78%;"><br /></span><br /><div style="text-align: justify;"><span style="font-size: 78%;"><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ;<span style="text-decoration: underline;"> </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; 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<a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff ;</a><br /></span></div><span style="font-size: 78%;"><br /></span><div style="text-align: justify;"><span style="font-size:78%;"><span style="font-size:78%;"><br /></span><span style="font-size:78%;"><span style="font-size:xx-small;"></span></span></span> </div><span style="font-size:78%;"><span style="font-size:78%;"> </span></span><br /><div class="spip" style="text-align: center;"><span style="font-size:78%;"><br /></span></div></div>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-78356799749559734212009-03-20T12:57:00.004+01:002009-03-26T09:37:08.443+01:00L'Ordre des Avocats de Seine Saint Denis condamné par la Cour d'appel de PARIS<h3 class="post-title entry-title"><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2009/01/lordre-des-avocats-de-seine-saint-denis.html"><br /></a> </h3><a href="http://www.compteur.fr/"><img alt="web stats" src="http://count1.compteur.fr/1/al8873.gif" style="border: 0px none ;" /></a><br /><br /><br /><div style="text-align: center;"><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgBWVInFRzs301ilj1_Oj4VluXMutNek1rB2TN35zImt5Efcfq937msC3aJG_kxgCr4mGoGYC9EXVDbLibq0X0fPOeTxfZiFntwdx_ft3KiS5IBgWywxMgpH74ezFP9VTLfesTA-xyv4U8/s1600-h/Barbier.jpg" onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}"><img alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5288935018910019282" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgBWVInFRzs301ilj1_Oj4VluXMutNek1rB2TN35zImt5Efcfq937msC3aJG_kxgCr4mGoGYC9EXVDbLibq0X0fPOeTxfZiFntwdx_ft3KiS5IBgWywxMgpH74ezFP9VTLfesTA-xyv4U8/s320/Barbier.jpg" style="margin: 0px auto 10px; cursor: pointer; display: block; height: 80px; text-align: center; width: 80px;" border="0" /></a><span style="font-size:85%;"><span style="color: rgb(51, 102, 255); font-weight: bold;">Ex-bâtonnier Nathalie BARBIER</span></span><br /></div><div style="font-weight: bold; text-align: center;"><span style=";font-size:130%;color:red;" >L'ordre des Avocats de Bobigny lourdement<br /></span></div><div style="font-weight: bold; text-align: center;"><span style=";font-size:130%;color:red;" >condamné par la cour d'appel de Paris en<br /></span></div><div style="font-weight: bold; text-align: center;"><span style=";font-size:130%;color:red;" >audience solennelle (5 magistrats)</span></div><div style="font-weight: bold; text-align: center;"><span style=";font-size:130%;color:red;" >Arrêt du 18 décembre 2008<br /></span></div><div style="text-align: center;"><span style=";font-size:100%;color:red;" ><br /></span></div><div style="text-align: justify;"><span style=";font-size:100%;color:black;" ><b>Du nouveau en banlieue : l'ex-bâtonnier Nathalie BARBIER organise une " Chasse aux Avocats " !</b></span></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;font-size:100%;" >L</span><span style=";font-size:100%;color:black;" ><b>e bâtonnier Nathalie BARBIER a engagé des actions frauduleuses à l'encontre de Me François DANGLEHANT dans le but de le chasser illégalement de la profession d'Avocat.</b></span></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;font-size:100%;" >Le bâtonnier est un Avocat élu par les autres Avocats du Barreaux.</span></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;font-size:100%;" >Le bâtonnier exerce un rôle important quant à l'exercice de la profession d'Avocat.</span></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;font-size:100%;" >Pour exercer la profession d'Avocat il faut être inscrit sur le " Tableau " de l'Ordre des Avocats : inscription, Omission, suspension provisoire.</span></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;font-size:100%;" >Le bâtonnier peut engager une procédure d'Omission, il s'agit d'empêcher temporairement un Avocat d'exercer pour des raisons spécifiques non liées à des questions disciplinaires : maladie, non paiement des charges, exercice d'une activité non compatible avec la profession d'Avocat.</span></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;font-size:100%;" >Le bâtonnier peut engager une procédure de suspension provisoire contre un Avocat qui fait l'objet d'une procédure pénale ou d'une procédure disciplinaire.</span></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;font-size:100%;" >Le bâtonnier Nathalie BARBIER a engagé une action disciplinaire à l'encontre de Me François DANGLEHANT le 10 avril 2008 en portant à son encontre des accusations disciplinaires toutes plus farfelues les unes que les autres.</span></div><div style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;font-size:100%;" >Le 29 avril 2008, le bâtonnier Nathalie BARBIER a convoqué Me François DANGLEHANT en procédure disciplinaire par citation <a href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/lettre_NS_piece_1_citation_du_29_avril_2008.html">( Voir la citation ).</a></span></div><div style="font-weight: bold; text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">Cette citation est entachée de nullité car elle ne comporte pas d'exposé de griefs (de faits qui justifieraient une suspension provisoire).</span></div><div style="font-weight: bold; text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">En matière de suspension provisoire la règle est très simple, à défaut de décision dans le délai de 1 mois (article 198 du décret du 27 novembre 1991) :</span></div><div style="font-weight: bold; text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">- la demande de suspension provisoire est rejetée implicitement ;</span></div><div style="font-weight: bold; text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">- le Conseil de l'Ordre est dessaisi.</span></div><div style="font-weight: bold; text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">En l'espèce :</span></div><div style="font-weight: bold; text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">- citation à comparaître le 29 avril 2008 ;</span></div><div style="font-weight: bold; text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">- rejet implicite de la demande de suspension provisoire le 29 mai 2008 ;</span></div><div style="font-weight: bold; text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">- dessaisissement du Conseil de l'ordre le 29 mai 2008.</span></div><div style="font-weight: bold; text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">Non content du rejet de la demande de suspension provisoire par le Conseil de l'Ordre, le bâtonnier Nathalie BARBIER a demandé à l'ex-bâtonnier Charles GOURION de faire un faux en écriture publique pour placer en suspension provisoire Me François DANGLEHANT.</span></div><div style="font-weight: bold; text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">C'est dans ces circonstances que l'ex-bâtonnier Charles GOURION a rédigé et signé une fausse décision de suspension provisoire le 23 juin 2008 <a href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/lettre_NS_piece_4_acte_du_23_juin_2008.html">( Voir la décision).</a></span></div><div style="font-weight: bold; text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">La cour d'appel de PARIS vient d'annuler cette décision au motif que le Conseil de l'Ordre ayant été dessaisi par sa décision implicite du 29 mai 2008 ne pouvait en aucune manière rendre une décision le 23 juin suivant soit 25 jours plus tard <a href="http://have-it.com/denonciation/pages/justice/danglehant_francois/2008_12_18_arret_cour_appel_paris_1er_suspension.html">( Voir la décision).</a></span></div><div style="font-weight: bold; text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">Entre temps, le bâtonnier Nathalie BARBIER a engagé une deuxième procédure de suspension provisoire contre Me François DANGLEHANT.</span></div><div style="font-weight: bold; text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">Le 13 octobre 2008, le Conseil de l'Ordre des Avocats de Seine Saint Denis, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude BENHAMOU a placé frauduleusement une deuxième fois en suspension provisoire Me François DANGLEHANT.</span></div><div style="font-weight: bold; text-align: justify;"><span style="font-size:100%;">La Chasse aux Avocats fait fait rage en Seine Saint Denis sous la responsabilité de l'ex-bâtonnier Nathalie BARBIER.<br /><br />Il s'agit d'une situation radicalement intolérable dans une société démocratique.</span></div><div style="font-weight: bold; text-align: center;"><span style="font-size:100%;"><br /></span></div><div style="font-weight: bold; text-align: center;color:red;"><span style="font-size:100%;">Le bâtonnier Nathalie BARBIER<br /></span></div><div style="font-weight: bold; text-align: center;color:red;"><span style="font-size:100%;">a mis en œuvre frauduleusement<br /></span></div><div style="font-weight: bold; text-align: center;color:red;"><span style="font-size:100%;">la procédure disciplinaire<br /></span></div><div style="font-weight: bold; text-align: center;color:red;"><span style="font-size:100%;">pour tenter de chasser<br /></span></div><div style="font-weight: bold; text-align: center;color:red;"><span style="font-size:100%;">Me François DANGLEHANT<br /><br /></span><span style="font-weight: bold;font-size:100%;" ><span style="color:red;">de la profession d'Avocat</span></span></div><div style="font-weight: bold; text-align: center;color:red;"><span style="font-weight: bold;font-size:100%;" ><span style="color:red;"><br /></span></span></div><div style="font-weight: bold; text-align: center;"><span style="font-size:100%;"></span></div><div><span style="font-size:100%;"><object width="480" height="381"><param name="movie" value="http://www.dailymotion.com/swf/k1yR7GwsoPT6crQPJg&related=1"><param name="allowFullScreen" value="true"><param name="allowScriptAccess" value="always"><embed src="http://www.dailymotion.com/swf/k1yR7GwsoPT6crQPJg&related=1" type="application/x-shockwave-flash" allowfullscreen="true" allowscriptaccess="always" width="480" height="381"></embed></object></span><br /><span style="font-size:100%;"><b><a href="http://www.dailymotion.com/video/x7hvz6_il-faut-sauver-lavocat-franois-dang_news">Il faut sauver l'avocat François Danglehant</a></b></span><br /><span style="font-size:100%;"><i>envoyé par <a href="http://www.dailymotion.com/ACJNEWS">ACJNEWS</a></i></span></div><span style="font-size:100%;"><br /><br /><br /><br /><br />°°°°°°°°°°°°°°<br /></span><br /><div style="text-align: center; font-family: arial;"><span style="font-weight: bold; color: red;">Mots clefs / Articles sources</span><br /></div><span style="font-size: 78%;"><br /></span><br /><div style="text-align: justify;"><span style="font-size: 78%;"><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ;<span style="text-decoration: underline;"> </span><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; 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<a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff ;</a><br /></span></div><span style="font-size: 78%;"><br /></span><div style="text-align: justify;"><span style="font-size:78%;"><span style="font-size:78%;"><br /></span></span><br /><div style="text-align: center;">°°°°°°°°°</div></div><span style="font-size:78%;"><span style="font-size:78%;"> </span></span><br /><div class="spip" style="text-align: center;"><span style="font-size:78%;"><br /></span></div>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-749005632494045082.post-66461348553170720512009-03-20T12:02:00.006+01:002009-03-26T15:25:37.526+01:00Recours en annulation de la 2ème suspension provisoire illégale de Me François DANGLEHANT<h3 class="post-title entry-title"><a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2009/01/recours-en-annulation-de-la-2me.html"><br /></a> </h3><a href="http://www.compteur.fr/"><img alt="web stats" src="http://count1.compteur.fr/1/al8873.gif" style="border: 0px none ;" /></a><br /><br /><a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhY0n8wEWKc9QFUNNZroktHE5MHxf6fo2Lkr6Q0IlooY2sTioC20yJS3TvUsVZldb-6cMdQ217M5WWhxvoSZkwOy6hd8NP8_v8hYfkWFJyg8A5i-XgZqjqWo4noHnL61zC1ghLmmNtVxHQ/s1600-h/Barbier.jpg" onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}"><img alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5289415631727021250" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhY0n8wEWKc9QFUNNZroktHE5MHxf6fo2Lkr6Q0IlooY2sTioC20yJS3TvUsVZldb-6cMdQ217M5WWhxvoSZkwOy6hd8NP8_v8hYfkWFJyg8A5i-XgZqjqWo4noHnL61zC1ghLmmNtVxHQ/s320/Barbier.jpg" style="margin: 0px auto 10px; cursor: pointer; display: block; height: 80px; text-align: center; width: 80px;" border="0" /></a><br /><br /><br /><div class="post-body entry-content"><style> <!-- /* Style Definitions */ p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal {mso-style-parent:""; margin:0cm; margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:12.0pt; font-family:"Times New Roman"; mso-fareast-font-family:"Times New Roman";} p {mso-margin-top-alt:auto; margin-right:0cm; mso-margin-bottom-alt:auto; margin-left:0cm; mso-pagination:widow-orphan; font-size:12.0pt; font-family:"Times New Roman"; mso-fareast-font-family:"Times New Roman";} span.surligne {mso-style-name:surligne;} @page Section1 {size:612.0pt 792.0pt; margin:70.85pt 70.85pt 70.85pt 70.85pt; mso-header-margin:36.0pt; mso-footer-margin:36.0pt; mso-paper-source:0;} div.Section1 {page:Section1;} --> </style><br /><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Cour d’appel de PARIS <b><i> <o:p></o:p></i></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Première Chambre civile</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">RG N° 08 /<br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><br /></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div style="border: 2.25pt solid windowtext; padding: 1pt;"><div class="MsoNormal" style="border: medium none ; padding: 0cm; text-align: center;" align="center"><span style="font-size:130%;"><b><i><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></i></b></span></div><div class="MsoNormal" style="border: medium none ; padding: 0cm; text-align: center;" align="center"><span style="font-size:130%;"><b><i><br /></i></b></span></div><div class="MsoNormal" style="border: medium none ; padding: 0cm; text-align: center;" align="center"><span style="font-size:130%;"><b><i>CONCLUSIONS INTRODUCTIVES D’INSTANCE<br /></i></b></span></div><div class="MsoNormal" style="border: medium none ; padding: 0cm; text-align: center;" align="center"><br /><span style="font-size:130%;"><b><i><o:p></o:p></i></b></span></div><div class="MsoNormal" style="border: medium none ; padding: 0cm; text-align: center;" align="center"><span style="font-size:130%;"><i><o:p> </o:p></i></span></div></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><i><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></i></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><i><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></i></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><u><span style="font-size:130%;"><br /></span></u></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><u><span style="font-size:130%;"><br /></span></u></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><u><span style="font-size:130%;">POUR :</span></u></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b><u><o:p></o:p></u></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Monsieur François DANGLEHANT</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Avocat au Barreau de la Seine Saint-Denis</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">En suspension provisoire illégale</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">1, rue des victimes du franquisme 93200 SAINT-DENIS</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Tel - Fax 01 58 34 58 80 Tel 06 77 97 52 43</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><o:p></o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><u><span style="font-size:130%;">CONTRE :</span></u></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><u><span style="font-size:130%;"><br /></span></u></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b><u><o:p></o:p></u></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Le Barreau de SEINE SAINT-DENIS (contestation de la décision du Conseil de l’Ordre du 13 octobre 2008) représenté par le Bâtonnier domicilié en cette qualité à son siège sis au 11 / 13 rue de l’Indépendance 93000 BOBIGNY ; </div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><o:p><br /></o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><span style="font-size:130%;"><b><u>PLAISE À LA COUR</u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><span style="font-size:130%;"><b><u><br /></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><u>I Observations liminaires</u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><u><br /></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">1. La procédure de suspension provisoire d’un Avocat est le corollaire d’une procédure disciplinaire.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">2. Par courrier du 10 avril 2008, le Bâtonnier a ouvert une procédure disciplinaire à mon encontre reposant sur des griefs tous plus fantaisistes les uns que les autres <b>(Pièce n° 1) :</b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b><o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><o:p> </o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- 1<sup>er</sup> grief : domiciliation sans droit ni titre au cabinet MARSIGNY : accusation reposant une fausse qualification des faits car je dispose d’un contrat spécial de domiciliation toujours en vigueur <b>(Pièce n° 2)</b> ;<o:p></o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- 2<sup>ème</sup> grief : violation du secret professionnel en versant à une procédure une « lettre officielle » valant note en délibéré : accusation reposant sur une fasse qualification des faits car une lettre officielle n’est pas confidentielle <b>(Pièce n° 3)</b> ;<o:p></o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- 3<sup>ème</sup> grief : enregistrement clandestinement d’une conversation téléphonique. Pure invention !<o:p></o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- 4<sup>ème</sup> à 8<sup>ème</sup> grief : manquement à la délicatesse au travers des projets d’écriture délivrés pour visa bâtonnier, visa refusé, procédures non engagées. Le bâtonnier a produit ces écritures en violation du secret professionnel <b>(Pièce n° 4)</b>.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><o:p></o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">3. Par décision du 24 novembre 2008, j’ai été radié pour avoir violé les dispositions de l’article 183 du Code de procédure civile qui prescrit <b>(Pièce n° 5)</b> :</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><o:p></o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i>« Le juge qui exécute une autre mesure d’instruction peut, même s’il n’appartient pas à la formation de jugement, procéder aux vérifications personnelles que rendrait opportunes l’exécution de cette mesure »</i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><i><o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><o:p> </o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">5. Cette décision constitue en elle-même une escroquerie par jugement compte tenu des manœuvres frauduleuses constatées :</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- la décision a été rendue par 19 Avocats qui étaient sous le coup d’une récusation ; </div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- un ou plusieurs Avocats ont siégé sans droit ni titre <b>(Me Sophie SCHWILDEN)</b> ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- 21 avocats ont siégé, alors que la décision ne pouvait être prise que par une formation restreinte de 5 ou 7 avocats, 2 d’entre eux n’ont pas pris part au délibéré ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div>- rapport non contradictoire ; le rapporteur a frauduleusement pris part à l’audience ;<br /><br /><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- la décision a été prise sur le fondement de pièces produites en violation du secret professionnel.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">6. Bref, un cas d’école de « Procès truqué » par des Avocats parjures.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><u>II Faits</u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><u><br /></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">7. Par citation du 1<sup>er</sup> octobre 2008, j’ai été convoqué en procédure de suspension provisoire <b>(Pièce n° 6)</b>.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">8. Par décision du 13 octobre 2008, j’ai été placé en suspension provisoire du 13 octobre 2008 au 13 février 2009 <b>(Pièce n° 7)</b>.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><o:p></o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">9. Cette décision est manifestement illégale tant sur le plan de la légalité externe (III) que sur le plan de la légalité interne (IV).</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><br /></span><span style="font-size:130%;"><o:p></o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><u>III Discussion sur la légalité externe</u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><u><br /></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="line-height: 150%; text-align: justify;">10. La décision contestée a été rendue par un Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé (A) par suite d’une omission à statuer (B), par suite d’une incompétente territoriale (C), alors que les membres de la formation de jugement étaient récusés (D), en violation du contradictoire (E) et en violation de l’article 16 du Code de procédure civile (F).</div><div class="MsoNormal" style="line-height: 150%; text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="line-height: 150%; text-align: justify;"><u><span style="line-height: 150%;"><span style="font-size:130%;">A)</span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;">Conseil </span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;">de </span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;">l’Ordre </span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;">irrégulièrement </span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;">composé </span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;">(défaut de quorum)</span></span></u></div><div class="MsoNormal" style="line-height: 150%; text-align: justify;"><u><span style="line-height: 150%;"><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></span></u></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><u><span style="line-height: 150%;"><o:p></o:p></span></u>11. L’article 4 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i>« Le Conseil de l’Ordre ne siège valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents … »</i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><i><b> <o:p></o:p></b></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><i><o:p> </o:p></i></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">12. En l’espèce, le Conseil de l’Ordre comporte 21 membres.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">13. La moitié des membres sur le plan arithmétique s’établit donc à 10,5 membres, <u>soit 11 membres</u> sur le plan matériel.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">14. Le conseil de l’Ordre ne peut donc valablement délibérer que si au moins 12 des membres présents ont le droit de voter.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">15. La décision litigieuse a été prise par 13 Avocats <b>(Pièce n° 7)</b> :</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- 1° <b>Me Jean-Claude BENHAMOU</b> ;<br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> - 2° <b>Me Patrick ROULETTE</b> ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- 3° Me Iddir AMARA ;<br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> - 4° Me Elisabeth AUERBACHER ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- 5° Me Nathalie AUFFAY ;<br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> - 6° Me Martine AZAM ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- 7° Me Lalla BOUSTANI ;<br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> - 8° Me Catherine GIVORD ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- 9° Me Charles GOURION ;<br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> - 10° <b>Me Valérie GRIMAUD</b> ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- 11° Me Ahcène TALEB ;<br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> - 12° Me Sabine ROIG ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- 13° Me Karine MENIL ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">16. Cependant, cette décision a été prise par un Conseil de l’Ordre irrégulièrement composé car 3 personnes ayant siégé n’avaient pas le droit de voter et / ou de siéger : Me ROULETTE (a), Me BENHAMOU (b) et Me GRIMAUD (c).</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> <b>a) Me ROULETTE<br /></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b><o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">La décision précise que Me Patrick ROULETTE a siégé en qualité de secrétaire et ne pouvait donc pas voter <b>(Pièce n° 7, page 16)</b>.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> <b>b) Me BENHAMOU</b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b><o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><o:p> </o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><o:p> </o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">17. L’article 6 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i>« Le Conseil de l’Ordre est présidé par un bâtonnier …. »</i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><i><o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><o:p> </o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">18. L’article 7 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i>« Le bâtonnier peut déléguer à un ou plusieurs membres du conseil de l’Ordre une partie de ses pouvoirs ….. »</i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><i><o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><o:p> </o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">19. Le bâtonnier Nathalie BARBIER a délégué son pouvoir de présider le Conseil de l’Ordre du 13 octobre 2008 à Me BENHAMOU.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">20. Me BENHAMOU n’a donc pas siéger a l’audience du 13 octobre 2008 en qualité de membre du Conseil de l’Ordre, mais <u>es qualité</u> de bâtonnier et ne pouvait donc pas voter car le bâtonnier n’est pas membre du Conseil de l’ordre et ne vote donc pas sur les demandes qui relèvent de la compétence du Conseil de l’Ordre.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> <b>c) Me GRIMAUD</b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b><o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><o:p> </o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">21. L’article 432-12 du Code pénal prescrit :</div><div style="text-align: justify;"><i>« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou <b>chargée d'une mission de service public</b> ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, <b>un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration</b>, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende ….. ».<o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">22. Cet article interdit à une personne désignée « administrateur » d’une « Entreprise », en l’espèce, un cabinet d’Avocat, de prendre part à une décision de droit public, concernant cette même « Entreprise ».</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">23. Me Valérie GRIMAUD est administrateur de mon cabinet d’Avocat depuis le 6 octobre 2008 <b>(Pièce n° 8)</b>.<br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">24. Les Ordres d’Avocat gère le « Tableau des Avocats » pour le compte de l’Etat. Les décisions relatives à la gestion du Tableau des Avocats sont donc des actes administratifs dont la légalité dépend du bon respect des différentes règles de droit en vigueur, y compris les dispositions du Code pénal.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">25. En l’espèce, Me Valérie GRIMAUD en sa qualité d’administrateur de mon cabinet d’Avocat n’avait pas le droit ni de siéger ni de voter sur une nouvelle demande de suspension provisoire.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">26. Ce faisant cette Avocate s’est rendue coupable d’une infraction particulièrement grave, une prise illégale d’intérêt (Article 432-12 du Code pénal).</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center">---------------</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">27. La décision litigieuse vise le nom de 13 Avocats, alors que 3 d’entre eux n’avaient ni le droit de voter et / ou ni le droit de siéger (Me ROULETTE, Me BENHAMOU, Me GRIMAUD).</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">28. La décision litigieuse n’a donc pu être votée que par 10 Avocats alors que le quorum est fixé à 12 Avocats.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">29. La décision litigieuse est donc entachée de nullité pour avoir été votée par un Conseil de l’Ordre qui ne pouvait pas délibérer à défaut de quorum et ne pourra donc qu’être annulée.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="font-weight: bold; text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><u>D) Omission à statuer</u></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><u><o:p></o:p></u></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">30. L’article 5 du Code de procédure civile prescrit :</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i>« Le juge doit se prononcer <b>sur tout ce qui est demandé</b> et seulement sur ce qui est demandé »</i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><i><o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><o:p> </o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">31. Par conclusions récapitulatives N° 3, j’ai demandé à la « formation de jugement » de prononcer la nullité de la citation du 1<sup>er</sup> octobre 2008 <b>(Pièce n° 9) :</b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b><o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><o:p> </o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><i>« - ANNULER</i></b><i> purement et simplement la citation du 1<sup>er</sup> octobre 2008 et renvoyer le bâtonnier à mieux se pourvoir dans un bâtiment situé sur le sol de la commune de PARIS »</i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><i><o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><o:p> </o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p>32. Il n’est pas contesté que la décision du 13 octobre 2008 ne se prononce pas sur cette demande, qu’il s’agit donc d’une omission à statuer qui ne pourra qu’entraîner son annulation pour violation de l’article 5 du CPC, <b><i>Cass.1<sup>ère</sup> civ., 1<sup>er</sup> avril 2003, Pourvoi N° 00-22576</i></b> :</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> </div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i>« Vu l’article 5 du nouveau code de procédure civile ;</i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><i><o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><o:p></o:p>Attendu qu'en s'abstenant de se prononcer sur le moyen, présenté par M. X..., <b>tiré de la nullité de la citation à comparaître </b> que lui avait délivrée le conseil de l'ordre, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé »</i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><i><o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><o:p> </o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">33. La décision du 13 octobre 2008 ne pourra donc qu’être annulée par la cour d’appel du fait de l’omission à statuer sur la demande visant l’annulation de la citation à comparaître.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></div><div class="MsoNormal" style="font-weight: bold; text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><u>C) Incompétence territoriale</u></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><u><o:p></o:p></u></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">34. L’article 198 du décret du 27 novembre 1991 :</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i>« L’Avocat est convoqué ou cité dans les conditions prévues à l’article 192. L’audience se déroule <b>dans les conditions fixées aux articles 193 et 194…</b>. »</i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><i><o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><o:p> </o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">35. L’article 193 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><o:p> </o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i>« L’audience se tient dans la commune <b> où siège la cour d’appel</b> …. »</i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><i><o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><o:p> </o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">36. Par conclusions récapitulatives N° 3, j’ai dénoncé l’incompétence territoriale de la « Juridiction » saisie, c’est à dire de la convocation pour comparaître en Seine Saint-Denis alors qu’en matière de suspension provisoire, l’audience doit obligatoirement se tenir dans la ville où siège la cour d’appel, en l’espèce, à PARIS <b>(Pièce n° 6)</b>.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">37. La « formation de jugement » a rejeté cette demande au motif que le champ d’application de l’article 193 serait limité à la procédure disciplinaire alors même que l’article 198 du décret qui concerne <u>la procédure de suspension provisoire</u> renvoie expressément et de manière non équivoque :</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- aux dispositions de l’article 192 du décret du 27 novembre 1991 ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">- aux dispositions de l’article 193 du décret du 27 novembre 1991.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">38. L’article 193 prescrit :<br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i>« L’audience se tient dans la commune <b> où siège la cour d’appel</b> …. »</i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><i><o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><o:p> </o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">39. La décision a donc été rendue par une « juridiction » incompétente sur le plan territorial alors que les règles de compétence territoriales sont d’ordre public et donc indérogeables.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">40. La cour d’appel ne pourra donc qu’annuler la décision du 13 octobre 2008.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> </div><div class="MsoNormal" style="font-weight: bold; text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><u>D) Récusation non purgée</u></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><u><o:p></o:p></u></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">41. L’article 277 du décret du 27 novembre 1991 prescrit :</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i>« Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent décret »<o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><o:p> </o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">42. L’article 346 du Code de procédure civile prescrit :</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i>« Le juge, dès qu’il a communication de la demande, <b>doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation.</b></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><i><o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><o:p> </o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i>En cas d’urgence, un autre juge peut être désigné, même d’office, pour procéder aux opérations nécessaires »</i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><i><o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><o:p> </o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">43. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle que le « Juge » récusé doit se déporter tant que la récusation n’a pas été purgée. <b><i>Cass.1<sup>ère</sup> civ., 10 mai 1989, Pourvoi N° </i><b>87-05069.</b></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b><b></b><i><o:p></o:p></i></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">44. Par une jurisprudence constante, la Cour européenne a posé le principe que lorsqu’un membre d’une profession réglementée (Avocat, médecin) risque une suspension provisoire l’article 6.1 est applicable car il s’agit d’une « procédure civile ». <b><i>CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyer / Belgique</i>.</b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><br /></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><span style="font-size:130%;">« La notion même de – droits et obligations de caractère civil – se trouvait au centre de<br /></span></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><span style="font-size:130%;"><br /></span></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><span style="font-size:130%;">l’affaire König. </span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;">Parmi les droits en cause figurait celui de </span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;"><b>– continuer à exercer ses<br /></b></span></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><span style="font-size:130%;"><b><br /></b></span></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><span style="font-size:130%;"><b>activités professionnelles – après avoir obtenu les autorisations nécessaires.</b><o:p></o:p></span></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i><o:p> </o:p></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i><br /></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i>Les requérants se virent reprocher par l’Ordre des Avocats des fautes disciplinaires dont ils<br /></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i><br /></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i>se défendaient et qui les rendaient passibles de sanctions. Le Conseil provincial compétent<br /></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i><br /></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i>les en ayant déclaré coupable et <b>ayant prononcé leur suspension provisoire.</b><o:p></o:p></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i><o:p> </o:p></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i><br /></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i>Selon les requérants, il s’agissait de leur droit de continuer à exercer leur profession.<o:p></o:p></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i><o:p> </o:p></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i><b><br /></b></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i><b>La suspension prononcée …. tendait à leur ôter temporairement le droit d’exercer.<o:p></o:p></b></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i><o:p> </o:p></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i><br /></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i>La Cour conclut ainsi à l’application de l’article 6.1 ; comme dans l’affaire König.<o:p></o:p></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><br /></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">45. L’article 6.1 de la Convention européenne prescrit :</span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><br /></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i>« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi … »</i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><span style="font-size:130%;"><i><o:p></o:p></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i><o:p> </o:p></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">46. En l’espèce, des griefs sont formés à mon encontre visant à me suspendre provisoirement puis à me radier, j’avais donc le droit de comparaître devant une </span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;">« Formation de jugement » impartiale, en l’espèce le Conseil de l’Ordre.</span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><br /></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">47. J’étais donc parfaitement en droit, si j’estimais que tel ou tel membre du Conseil de l’Ordre risquait de ne pas être impartial de former une requête en récusation à son encontre.</span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">48. La Cour européenne estime qu’en matière de</span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;"><u>suspension provisoire</u></span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;">que la récusation est un moyen de défense parfaitement recevable, <b><i>CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyer / Belgique</i> :<br /></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><span style="font-size:130%;"><b><o:p></o:p></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><o:p> </o:p></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i>« Quant à l’impartialité personnelle de chacun des membres, elle doit se présumer jusqu’à preuve du contraire ; or ainsi que le souligne le Gouvernement, aucun des requérants <b>n’a usé de son droit de récusation »</b></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><span style="font-size:130%;"><i><b><o:p></o:p></b></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><i><o:p> </o:p></i></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">49. Je fais l’objet d’une procédure de suspension provisoire, en conséquence, j’étais donc parfaitement en droit de former une requête en récusation contre les membres du Conseil de l’Ordre siégeant dès lors que leur impartialité était sujette à caution.</span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><br /></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">50. Les Cours d’appel font régulièrement application de l’article 341 du NCPC à l’encontre d’un membre du Conseil de l’ordre, en ce sens, <b><i>CA Montpellier, 15 juillet 1993, Gaz Pal. 16 septembre 1993, note Damien.</i></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><span style="font-size:130%;"><o:p></o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">51. En cas de récusation multiple, il convient de procéder comme en matière de suspicion légitime, c'est-à-dire de transmettre le dossier au Président de la juridiction immédiatement supérieure, <b><i>Cass., 2<sup>ème</sup> civ., 20 mars 2008, Pourvoi N° 08-01711.</i></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><span style="font-size:130%;"><b><o:p></o:p></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><o:p> </o:p></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">52. En cas de requête en récusation contre un membre du Conseil de l’Ordre, la Cour de cassation a posé le principe que le bâtonnier est tenu de transmettre la requête à la cour d’appel. <b><i>Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 17 juillet 1979, Gaz. Pal. 1979, 2, somm. p. 478.</i></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><i><br /></i></b></span> </div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">53. En l’espèce, le secrétaire de la formation de jugement avait l’obligation de transmettre cette requête au bâtonnier qui lui-même avait l’obligation de la transmettre au premier président de la cour d’appel. 40. <b><i>Cass. 1<sup>ère</sup> civ., 17 juillet 1979, Gaz. Pal. 1979, 2, somm. p. 478.</i></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><i><br /></i></b></span> </div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">54. Dans cette attente, les membres du Conseil de l’Ordre devaient s’abstenir de siéger et de délibérer sur ce dossier tant que la cour d’appel n’avait pas tranché la récusation et ce conformément aux dispositions de l’article 346 du CPC. <b><i>Cass.1<sup>ère</sup> civ., 10 mai 1989, Pourvoi N° </i><b>87-05069.</b></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><span style="font-size:130%;"><b><b></b><i><o:p></o:p></i></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"> </span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">55. En l’espèce, la « formation de jugement » n’a pas transmis cette requête au bâtonnier, et s’est estimée compétente pour en juger la recevabilité en toute illégalité.</span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><br /></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">56. C’est précisément dans ces circonstances que les membres du Conseil de l’Ordre ont </span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;">statué sur les incidents et sur le fond, avant même que la décision ne soit rendue par l’autorité compétente sur la récusation et ce en violation des dispositions de l’article 346 du CPC. <b><i>Cass.1<sup>ère</sup> civ., 10 mai 1989, Pourvoi N° </i><b>87-05069</b></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><span style="font-size:130%;"><b><b> </b><i> <o:p></o:p></i></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"> </span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">57. La décision du 13 octobre 2008 ne pourra donc qu’être annulée par la cour d’appel car cette décision a été rendue par des personnes qui n’avaient ni le droit de siéger ni de délibérer sur la demande de suspension provisoire. <b><i>Cass.1<sup>ère</sup> civ., 16 juillet 1991 : Bull civ. I n° 245.</i></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><span style="font-size:130%;"><b><i><o:p></o:p></i></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><i><o:p> </o:p></i></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><i><o:p><br /></o:p></i></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><o:p></o:p></b><u>E) Violation du contradictoire (Article 76 CPC)</u></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><span style="font-size:130%;"><u><o:p></o:p></u></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">58. L’article 76 du Code de procédure civile prescrit :</span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><br /></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i>« Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, <b>sauf à mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond »</b></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><span style="font-size:130%;"><b><o:p></o:p></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;"><o:p></o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">59. En l’espèce, la citation du 1<sup>er</sup> octobre 2008 étant manifestement entaché de nullité en fonction de l’incompétence territoriale de la « formation de jugement », dans ces circonstances, je n’ai pas conclu sur le fond.</span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><br /></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">60. Par conclusions récapitulatives N° 3, j’ai dénoncé le fait que la « formation de jugement » <u>ne m’ayant pas délivré injonction de conclure sur le fond</u> </span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;">ne pouvait donc, dans une même décision, se prononcer sur les incidents et sur le fond<b> (Pièce n°9)</b> :</span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><br /></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><i>« - CONSTATER</i></b><i> que je n’ai pas conclu au fond et <b>que je n’ai pas reçu d’injonction de conclure au fond</b> ; que dans ces circonstances, le Conseil de l’Ordre ne peut joindre l’incident au fond et doit statuer dans un premier temps sur l’exception d’incompétence »</i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><span style="font-size:130%;"><i><o:p></o:p></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i><o:p> </o:p></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">61. La formation de jugement a passé outre les dispositions de l’article 76 du CPC et s’est prononcé sur le fond </span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;"><u>sans même avoir statué sur l’incident</u> </span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;">tiré de l’incompétence territoriale et donc en m’empêchant de conclure sur le fond.</span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><br /></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">62. Ce faisant, la décision contestée a été rendue en violation manifeste des dispositions de l’article 76 du CPC et du contradictoire.</span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><br /></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">63. La décision du 13 octobre 2008 ne pourra donc qu’être annulée par la cour d’appel.</span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><br /></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><u>F) Violation de l’article 16 du Code de procédure civile</u></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><span style="font-size:130%;"><u><o:p></o:p></u></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><o:p> </o:p></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">64. L’article 16 du Code de procédure civile prescrit :</span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><br /></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i>« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.</i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><span style="font-size:130%;"><i><o:p></o:p></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i><o:p> </o:p></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i>Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevé d’office <b> sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations »</b></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><span style="font-size:130%;"><i><o:p></o:p></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><i><o:p> </o:p></i></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">65. En l’espèce, la « formation de jugement » a cru pouvoir rejeter la requête en récusation sur le fondement des dispositions de l’article 342 du Code de procédure civile</span><span style="font-size:130%;"> </span><span style="font-size:130%;"><b>(Pièce n° 7, page 13)</b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><br /></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">66. L’article 342 du Code de procédure civile ne figure pas dans mes conclusions récapitulatives N° 3 <b>(Pièce n° 9)</b>, il s’agit donc d’un moyen de droit relevé d’office par la formation de jugement, c’est à dire en fraude à la loi, sans m’avoir donné la possibilité de présenter des observations en défense.</span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><br /></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">67. Dans ces circonstances, la décision contestée a bien été prise en violation grossière des droits de la défense et du contradictoire.</span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><br /></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="font-weight: bold; text-align: justify;">68. La décision du 13 octobre 2008 ne pourra donc qu’être annulée par la cour d’appel.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><u>IV Discussion sur la légalité interne</u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b><u><o:p></o:p></u></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">69. L’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 prescrit :</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i>« Lorsque l’urgence ou la protection du public l’exige, le Conseil de l’Ordre peut … suspendre provisoirement de ses fonctions l’avocat qui en relève …… »</i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><i><o:p></o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><i><o:p> </o:p></i></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">70. Un Avocat peut être suspendu provisoirement lorsqu’il porte préjudice au public, c'est-à-dire à ses clients ou aux personnes qui pourraient recourir à ses services.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">71. Un Avocat ne peut être placé en suspension provisoire que s’il constitue un « danger public » ce qui suppose au minimum des plaintes de ses clients.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">72 Ce fut le cas de l’ex-bâtonnier de BORDEAUX qui avait fait l’objet de 3 plaintes de clientes pour viol, il est en détention provisoire et renvoyé devant la Cour d’assise.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>73. En ce qui me concerne, aucun de mes clients n’a jamais déposé de plainte devant le bâtonnier.</b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b><o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><o:p> </o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>74. Aucun de mes clients n’a jamais été condamné pour procédure abusive.</b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b><o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>75. Je ne fais l’objet d’aucune procédure en responsabilité civile.</b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b><o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>76. En ce qui me concerne, aucun incident d’audience, aucun Présidente de juridiction n’a jamais adressé au Procureur général des doléances à mon encontre en vu de l’ouverture d’une instance disciplinaire.</b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b><o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">77. Dans ces circonstances, la suspension provisoire ne pouvait en aucune manière être ordonnée car aucun fait ne permettait de caractériser un risque pour le public.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">78. Qui a donc porté plainte à mon encontre ?</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">79. Les seules personnes qui ont déposé plainte à mon encontre sont les époux MARIAUX qui sont les contradicteurs des époux GAC (mes clients) <b>(Pièce n° 10)</b>.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p></o:p>80. Le bâtonnier Nathalie BARBIER a engagé une procédure disciplinaire et une procédure de suspension provisoire à mon encontre <u>pour donner satisfaction aux époux MARIAUX</u> qui sont pris dans une escroquerie par jugement et une tentative d’escroquerie par jugement dans une affaire pendante devant le TGI du MANS.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">81. Une information judiciaire est pendante devant le TGI de PARIS qui vise entre autre les époux MARIAUX des chef d’usurpation de titre et qualité, falsifications des conclusions d’un rapport d’expertise et tentative d’escroquerie par jugement <b>(Pièce n° 11).</b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><b><o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b><o:p> </o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">82. Aussi, les procédures disciplinaires et de suspension provisoire engagées à mon encontre entre-t-elle dans <u>une logique de pressions et de menaces sur un Avocat</u> pour priver ses clients d’un Conseil efficace.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">83. Il s’agit donc d’agissements criminels visant à aider des escrocs à accomplir une escroquerie par jugement portant sur plus de 300 000 Euros.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">84. Du reste, dès le 22 septembre 2008, le bâtonnier Nathalie BARBIER indiquait à qui veut l’entendre les résultats de cette procédure qui n’est toujours pas en état d’être jugée <b>(Pièce n° 12)</b>.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">85. Les agissements du bâtonnier Nathalie BARBIER s’inscrivent donc dans une logique de détournement de procédure car l’action disciplinaire et la suspension provisoire ne peuvent en aucune manière être mise en œuvre <u>pour chasser un Avocat intègre</u> qui s’oppose à une escroquerie par jugement.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">86. Du reste, dès 2006, au début de cette affaire, Monsieur le Bâtonnier Bernard DU GRANRUT avait estimé qu’il s’agissait d’un détournement de pouvoir, c'est-à-dire de l’utilisation de la position de bâtonnier pour exercer des pressions et des menaces sur un Avocat <b>(Pièce n° 13)</b>.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">87. Dans ces circonstances, la cour d’appel pourra constater qu’il n’existe aucune circonstance caractérisant un risque pour le public à défaut de plainte de client ou d’incident d’instance et donc annuler la décision du 13 octobre 2008.</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><b><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><span style="font-size:130%;"><b><u>PAR CES MOTIFS</u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><br /><span style="font-size:130%;"><b><u><o:p></o:p></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><span style="font-size:130%;"><b><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">Vu les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne ;<o:p></o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">Vu l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ;<o:p></o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">Vu l’article 432-12 du Code pénal ;<o:p></o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">Vu les articles 5, 16, 76, 342 et 346 du CPC ;<o:p></o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">Vu les articles 4, 6, 7, 192, 193, 198 et 277 du décret du 27 novembre 1991 ;</span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /><span style="font-size:130%;"><o:p></o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">88. Je demande à la cour d’appel de :</span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><br /></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b>- CONSTATER</b> que le quorum pour délibérer valablement est de 12 Avocats ;</span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><br /></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><o:p> </o:p></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b>- CONSTATER</b> que </span>la décision contestée a été rendue par Conseil de l’Ordre composé de 13 Avocats alors que Me ROULETTE et Me BENHAMOU n’ont pu voter et que Me GRIMAUD n’avait ni le droit de siéger ni de voter ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-weight: bold;">- CONSTATER</span> que le 13 octobre 2008 seuls 10 Avocats avaient de droit de voter ; que le Conseil de l’Ordre n’a pu valablement délibérer à défaut de quorum ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>- CONSTATER</b> que le Conseil de l’Ordre n’a pas statuer sur la nullité de la citation ce qui constitue une omission à statuer qui entache la décision de nullité ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>- CONSTATER</b> que la décision litigieuse a été rendue à BOBIGNY alors que le Conseil de l’Ordre statuant en matière de suspension provisoire ne peut que siéger dans la commune où est établie la cour d’appel ; que cette incompétence territoriale entache de nullité la décision contestée ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>- CONSTATER</b> que la décision contestée a été rendue par des personnes sous le coup d’une récusation qui auraient dû s’abstenir ; que la décision litigieuse est donc entachée de nullité ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>- CONSTATER</b> que la décision litigieuse a été rendue en violation de l’article 76 du CPC ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>- CONSTATER</b> que la décision litigieuse a été rendue en violation de l’article 16 du CPC ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>- CONSTATER</b> que la suspension provisoire n’est motivée par aucune plainte de client ou de magistrats et qu’aucune circonstance ne permet de préjuger un risque pour le public ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>- DIRE ET JUGER</b> la suspension provisoire du 13 octobre 2008 manifestement illégale ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>- ANNULER</b> la suspension provisoire du 13 octobre 2008 ;</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><b>- CONDAMNER</b> l’Ordre des Avocats à me verser une somme de 2500 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> <b><o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><b>François DANGLEHANT<o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><b>Avocat en suspension provisoire illégale par suite d’une infraction pénale <o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><b>commise par Jean-Claude BENHAMOU et ses complices<o:p></o:p></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><b>-------------------------------------------<br /></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><b><br /></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><b><br /></b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><b>COUR D’APPEL DE PARIS</b></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;" align="center"><span style="font-size:130%;"><br /><o:p></o:p></span> </div><div class="MsoNormal"><span style="font-size:130%;"><b><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></b></span></div><div style="border: 1pt solid windowtext; padding: 1pt 4pt;"><div class="MsoNormal" style="border: medium none ; padding: 0cm; text-align: center;" align="center"><span style="font-size:130%;"><b>BORDEREAU DE PIECES<o:p></o:p></b></span></div></div><div class="MsoNormal"><span style="font-size:130%;"><b><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></b></span></div><div class="MsoNormal"><span style="font-size:130%;"><b><u><o:p><span style="text-decoration: none;"> </span></o:p></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><u><br /></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><u><br /></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><u><br /></u></b></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><b><u>POUR :</u></b></span><span style="font-size:130%;"> <br /></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><br /></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;"><br /></span></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size:130%;">Monsieur François DANG</span>LEHANT<o:p></o:p></div><div class="MsoNormal"> Avocat au Barreau de SEINE SAINT-DENIS</div><div class="MsoNormal"> En suspension provisoire illégale <o:p></o:p></div><div class="MsoNormal"> 1, rue du des victimes du franquisme <o:p></o:p></div><div class="MsoNormal"> 93200 SAINT-DENIS</div><div class="MsoNormal"><br /></div><div class="MsoNormal"><br /><o:p></o:p></div><div class="MsoNormal"> <o:p></o:p></div><div class="MsoNormal"> <o:p></o:p></div><div class="MsoNormal"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal">Pièce n° 1 Courrier du 10 avril 2008 <b><u><o:p></o:p></u></b></div><div class="MsoNormal"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal">Pièce n° 2 Contrat spécial de domiciliation</div><div class="MsoNormal"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal">Pièce n° 3 Lettre officielle</div><div class="MsoNormal"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal">Pièce n° 4 Demande de « visa bâtonnier » </div><div class="MsoNormal"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal">Pièce n° 5 Décision du 24 novembre 2008 </div><div class="MsoNormal"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal">Pièce n° 6 Citation du 1<sup>er</sup> octobre 2008</div><div class="MsoNormal"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal">Pièce n° 7 Décision du 13 octobre 2008</div><div class="MsoNormal"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal">Pièce n° 8 Ordonnance du 6 octobre 2008</div><div class="MsoNormal"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal">Pièce n° 9 Conclusions récapitulatives </div><div class="MsoNormal"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 10 Courrier MARIAUX</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 11 Information judiciaire </div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 12 Attestation Fabrice BINET</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><o:p> </o:p></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">Pièce n° 13 Courrier de Monsieur le Bâtonnier Bernard DU GRANRUT</div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><br /></div><div class="MsoNormal" style="text-align: center;">°°°°°°°°°°</div><br /><div style="text-align: center;font-family:arial;"><span style="font-weight: bold;color:red;" >Mots clefs / Articles sources</span><br /></div><span style="font-size:78%;"><br /></span><br /><div style="text-align: justify;"><span style="font-size:78%;"><a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a><a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/tag/batonnier-marie-dominique-bedou-cabau/">Bâtonnier Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Le Post.fr</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Tribunal de Grande Instance de Bobigny</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre des Avocats Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Le Post - info, buzz, débat</a> ; 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<a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">Maître Nathalie Barbier</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/2009_01_19_archive.html">Maître Marie-Dominique Bedou Cabau</a> ; <a href="http://comite-salut-public-cour-appel-35.blogspot.com/search/label/Dossier%20001">Ordre Avocat Seine Saint Denis</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423399_l-appel-du-batonnier-de-grenoble-monsieur-bernard-giroud-en-faveur-des-libertes-fondamentales.html">Ordre Avocat Grenoble</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Bâtonnier Charles Gourion</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423427_la-chanteuse-pink-s-est-retenue-elle-n-a-pas-jete-ses-chaussures-en-direction-du-president-bush.html">Cour d'appel de Paris</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Maître Charles Gourion</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/12/plainte-disciplinaire-contre-lex.html">Le Post</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/06/1414757_suppression-du-juge-d-instruction-la-contribution-du-batonnier-patrice-giroud_1_0_1.html">Nicolas Sarkozy</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423113_rrrrr.html">UMP</a> ; <a href="http://www.lepost.fr/article/2009/02/13/1423147_bernard-condat-ancien-batonnier-de-bordeaux-renvoye-devant-la-cour-d-assise-pour-viol_1_0_1.html">Syndicat des Avocats de France</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Syndicat Avocat Citoyen</a> ; <a href="http://syndicatavocatcitoyen.blogspot.com/2008/09/syndicat-avocat-citoyen.html">Colonel Igor Touchpareff ;</a><br /></span></div><span style="font-size:78%;"><br /></span><div style="text-align: justify;"><span style="font-size:78%;"><span style="font-size:78%;"><br /><br /><br /></span></span><br /><div style="text-align: center;"><span style="font-size:78%;">°°°°°°°°<span style="font-size:78%;"></span></span></div></div></div>FONDATION Guillaumic SEZNEChttp://www.blogger.com/profile/04972118184018164829noreply@blogger.com0